Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L624-19)