Version en vigueur du 20 février 2002 au 02 septembre 2004
Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception :
1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;
2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret 2002-215 2002-02-18 art. 10 I, III JORF 20 février 2002
Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 10 () JORF 20 février 2002Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret 2002-215 2002-02-18 art. 10 I, III JORF 20 février 2002
Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 10 () JORF 20 février 2002Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
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Chapitre unique (Articles R811-1 à R811-3)