Version en vigueur du 09 février 1996 au 03 mars 2004
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau ci-après :
Redevances de procédure
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt (1) ;
Rapport de recherche (1) (2) ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Déclaration d'un droit de priorité ;
Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Certificat complémentaire de protection.
2. Brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires.
3. Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d'une demande internationale ;
Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires.
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Revendication d'un droit de priorité ;
Régularisation ;
Opposition ;
Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance.
5. Dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
6. Droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
Demande d'inscription ;
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels.
8. Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.
VersionsLiens relatifsLes recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.
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Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-17 à R411-18)