Code des marchés publics (édition 1964)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 09 septembre 2001
  • Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visés à l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (1a), est effectué chaque année dans la métropole.

Retourner en haut de la page