Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016
  • Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

    Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Retourner en haut de la page