Modifié par Décret 2005-436 2005-05-05 art. 19 JORF 10 mai 2005
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
VersionsArticle R*532-2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 1997 au 08 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres ainsi répartis :
1° Six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation ;
2° Six représentants des professionnels, dont deux représentants des entreprises de distribution, désignés par le ministre chargé de la consommation ;
3° Deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 531-3 ;
4° Un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation.
L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein. Le président informe le conseil d'administration de l'institut des travaux de l'autorité des essais comparatifs et lui soumet ses propositions.
Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée de trois ans. Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de l'autorité a voix prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs ; le directeur de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le président du conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des essais comparatifs.
VersionsLiens relatifsArticle R*532-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.
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Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)