Article L142-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 2L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer