Code de la consommation

Version en vigueur au 19 octobre 2021


  • Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
    Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

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