Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)