Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 218-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1)