Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 septembre 2021

  • Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.


  • Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

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