Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)

Code de la consommation

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Article R224-8
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
Article R224-9
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
Article R224-10
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .