Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 octobre 2021
  • Article R312-9

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
    Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Retourner en haut de la page