Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 janvier 2022
Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Sûretés personnelles
(Article L341-51-1)
Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Code de la consommation
Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 janvier 2022