Version en vigueur depuis le 22 février 2017
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1)