- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques - Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsInformations pratiques
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-12 et L. 312-13
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-17 et L. 312-18
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-28 et L. 312-29
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 et L. 312-32
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-33 à L. 312-35
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-37 à L. 312-42
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-51 à L. 312-58
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017L. 312-65 à L. 312-70
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-76 et L. 312-77
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-85 à L. 312-89
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques- Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques - Pour l'application de l'article L. 351-5 :
1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques- Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;
3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;
4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8)