Article L353-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III : Cautionnement