Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 août 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 341-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
    L. 341-2 et L. 341-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    L. 341-4Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
    L. 341-5 à L. 341-20Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    L. 341-48-1Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

Retourner en haut de la page