Code de la consommation
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Version en vigueur au 24 juillet 2021
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25

    Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
    D. 312-27 à D. 312-30 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    D. 312-31 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  • Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;

    2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;

    3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;

    4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;

    5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;

    6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.

  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    R. 312-2

    Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
    R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
    R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
    R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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