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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 VersionsLiens relatifs