Code de la consommation

Version en vigueur au 01 décembre 2021

  • Article L121-24

    Version en vigueur du 25 août 2021 au 01 janvier 2022

    Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts.

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