Périmé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 II, VI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Périmé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 2 (Ab) JORF 14 mai 1991
Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V) JORF 14 mai 1991
Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 89 (Ab) JORF 14 mai 1991Les dispositions des articles 317 nonies, 317 decies et 317 duodecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse (1).
(1) Voir également Annexe IV, art. 155 bis.
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Périmé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 3 JORF 22 octobre 1988La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
Pour l'application des tarifs fixés conformément aux dispositions des articles 1599 decies à 1599 duodecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
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Abrogé par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 c et VI 1 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Création Décret 88-1001 1988-10-20 art. 3 JORF 22 octobre 1988En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et 1414 A dudit code ;
2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.
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Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (Articles 318 à 318 B)