Article 327 AC (abrogé)
Abrogé par Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 - art. 2 (Ab) JORF 29 janvier 1984
Création Décret n°81-263 du 18 mars 1981 - art. 4 (V) JORF 22 mars 1982Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
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DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.