Le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces entreprises l'acquittent spontanément auprès de la recette des impôts dont elles relèvent.
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.
VersionsLiens relatifsTransféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.
VersionsVersion en vigueur du 15 juin 1990 au 01 janvier 2006
Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est tenu de remettre à la recette des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
VersionsLiens relatifsTransféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 8 IV VI 3 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (Articles 163 septdecies à 163 vicies)