Naviguer dans le sommaire du code
Article 318 B (abrogé)
Abrogé par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 c et VI 1 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Créé par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 3 JORF 22 octobre 1988En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et 1414 A dudit code ;
2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.
VersionsLiens relatifs