Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur au 11 avril 1997
  • Article 306 (abrogé)

    Les déclarations prescrites par l'article 988 du code général des impôts sont faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de l'établissement principal des assujettis qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations d'achat ou de vente.

    Ces déclarations sont signées soit par l'assujetti lui-même justifiant de son identité, soit par son mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires.

    Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappellent le titre constitutif de la société.

    La déclaration faite au service des impôts du siège de l'établissement principal contient la désignation des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations. Les déclarations qui sont souscrites au service des impôts du siège de ces annexes font connaître le siège de l'établissement principal.

    En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations, de même qu'en cas de création de ces annexes, des déclarations doivent être faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.

    Une déclaration doit être faite dans les mêmes conditions si l'assujetti cesse de se livrer aux opérations ou d'y affecter un des établissements annexes ci-dessus visés.

  • Article 306 A (abrogé)

    Le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 986 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après, doit présenter, pour chaque opération d'achat ou de vente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :

    - numéro d'ordre;

    - date de l'opération;

    - nom, prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre;

    - nom, prénoms ou raison sociale et domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération;

    - s'il y a lieu, numéro sous lequel l'opération figure au répertoire de l'assujetti qui en a fait la contrepartie;

    - caractère de l'opération, en distinguant, notamment, les opérations fermes, les opérations à primes, les reports et les opérations d'ordre;

    - désignation de la marchandise;

    - quantité de la marchandise;

    - époque de la livraison;

    - prix unitaire de la marchandise;

    - montant de l'opération;

    - montant de l'opération à taxer;

    - décompte du droit sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, des montants de chaque achat et de chaque vente.

    -------------------------------------------------------------------- : : : ACHETEUR :

    : : :------------------------------------------:
    : NUMERO : DATE de : Nom, : Nom, : Numéro du :
    : : : prénoms : prénoms : répertoire :
    : D'ORDRE : l'opération : ou raison : ou raison : de :
    : : : sociale et : sociale et : l'assujetti :
    : : : domicile : domicile : qui a fait :
    : : : du donneur : de la : la :
    : : : d'ordre : contrepartie : contrepartie :
    : : : : : de :
    : : : : : l'opération :
    : 1 : 2 : 3 : 4 : 5 :
    :---------:-------------:------------:--------------:--------------:
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : VENDEUR :

    :------------------------------------------:
    : Nom, : Nom, : Numéro du :
    : prénoms : prénoms : répertoire :
    : ou raison : ou raison : de :
    : sociale et : sociale et : l'assujetti :
    : domicile : domicile : qui a fait :
    : du donneur : de la : la :
    : d'ordre : contrepartie : contrepartie :
    : : : de :
    : : : l'opération :
    : 6 : 7 : 8 :
    :------------:--------------:--------------:
    : : : :
    : : : :
    : : : :
    : : : :
    : : : :
    : : : :

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : CARACTERE : DESIGNATION : QUANTITE : EPOQUE : PRIX :

    : de : de la : de la : de la : unitaire :
    : l'opération : marchandise : marchandise : livraison : de la :
    : : : : :marchandise :
    : 9 : 10 : 11 : 12 : 13 :
    :-------------:-------------:-------------:-----------:------------:
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : MONTANT : MONTANT : DECOMPTE : :

    : de : de : du droit à raison de : OBSERVATIONS :
    : l'opération : l'opération : 0,20 % sur le total, : :
    : : à taxer : à la date du 15 et : :
    : : : du dernier jour de : :
    : : : chaque mois des : :
    : : : montants de chaque : :
    : : : achat et de chaque : :
    : : : vente : :
    : 14 : 15 : 16 : 17 :
    :-------------:-------------:----------------------:--------------:
    : : : : :
    : : : : :
    : : : : :
    : : : : :
    : : : : :
    : : : : :
    : : : : :

    -------------------------------------------------------------------

  • Article 306 B (abrogé)

    Les extraits du répertoire prévus à l'article 988 du code général des impôts sont établis à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois.

    Ils sont certifiés par les assujettis et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire, soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois.

    N'y sont inscrites que pour mémoire les opérations à prime portant sur des quantités qui ne doivent être déterminées qu'à l'échéance, si cette échéance n'est pas encore survenue.

  • Article 306 C (abrogé)

    Les extraits reproduisent les mentions du répertoire, sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre, quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.

    Ils sont totalisés.

    Les extraits du répertoire sont déposés au service des impôts où la déclaration préalable a été souscrite :

    1° Entre le 10 et le 15;

    2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.

    Ce dépôt est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits, sauf en ce qui concerne les opérations d'ordre, sous les conditions déterminées par des arrêtés concertés des ministres de l'industrie et de l'économie et des finances.

    Chaque opération doit également donner lieu au paiement des droits afférents à l'opération qui en constitue la contrepartie, sauf si l'extrait fait connaître le numéro sous lequel cette dernière opération figure au répertoire de l'assujetti qui l'a effectuée.

  • Article 306 E (abrogé)

    Celles des personnes désignées à l'article 986 du code général des impôts qui possèdent, en dehors de leur établissement principal, des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations d'achat ou de vente doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 306 A . Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence, succursale ou autre établissement de même nature.

    Chacun de ces établissements doit, en outre, effectuer, aux dates indiquées à l'article 306 C, la production des extraits prévus aux articles 306 B et 306 C, accompagnés s'il y a lieu, du versement des droits.

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