Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 avril 1997
  • Article 368 A (abrogé)

    Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par :

    - Les fabricants et les grossistes en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 368 ;

    - Les personnes qui soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont la définition est fixée par décret (1).

    Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées.

    (1) Même annexe, art. 260 F

  • Article 368 C (abrogé)

    Les bons de remis peuvent être constitués soit par des documents fournis par les expéditeurs, comportant les énonciations prévues à l'article 368 B et revêtus de l'empreinte d'une machine à timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts, soit par des carnets à souches numérotés délivrés gratuitement par cette administration.

  • Article 369 (abrogé)

    I Tout transport par voie publique de fruits et de légumes frais figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) doit être accompagné d'un bon de remis. Il en est de même des transports de fruits et de légumes séchés ou conservés selon un procédé qui ne modifie pas leur état naturel.

    II Ces dispositions ne s'appliquent pas :

    Aux transports de fruits et de légumes de sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directe, à destination des marchés de gros et des stations de conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège de son exploitation ou, en l'absence de tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination du marché de gros et de la station de conditionnement les plus proches du siège de l'exploitation ;

    Aux livraisons faites à ses clients par un commerçant détaillant ;

    Aux transports effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation.

    (1) Annexe IV, art. 164 F nonies à 164 F quaterdecies

  • Article 369 A (abrogé)

    Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par :

    Les producteurs agricoles qui livrent ou transportent leurs produits dans des conditions autres que celles énoncées au II de l'article 369 ;

    Toute personne qui reçoit et expédie des fruits et légumes ou qui transporte ces produits pour son propre compte.

    Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées ainsi que, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1) par les commerçants détaillants qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles.

    (1) Annexe IV art. 164 F undecies

  • Article 370 A (abrogé)

    Le bon de remis qui accompagne les farines panifiables de blé, pures ou en mélange remises par un fabricant ou un grossiste et transportées autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, est extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire.

Retourner en haut de la page