Code général des impôts, annexe 2
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ou du
Version en vigueur au 31 août 2003
  • La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant :

    1° Le montant global des rémunérations déterminées conformément à l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versées par l'employeur ;

    2° Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;

    3° Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération ;

    4° Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, auprès des comptables de la direction générale des impôts.

    La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.


    Modifications effectuées en conséquence de l'articles 12-I B et V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

  • La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.

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