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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 10 avril 2009
L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 119-4 du code du travail.
VersionsLiens relatifsPérimé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence des articles 9-I et 11 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
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