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Article 317 septies A (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret 83-1261 1983-12-30 art. 38 : Code de l'urbanisme art. R424-1, art. R424-3, JORF 7 janvier 1984 en vigueur le 1er avril 1984La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, par le maire.
Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
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