Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur au 01 janvier 2003
    • Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15 ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes :

      a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;

      b) Comporter :

      1. Un poste d'eau potable ;

      2. Des moyens d'évacuation des eaux usées ;

      3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;

      4. Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée ;

      5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968.

      Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyers modéré.

    • L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du même code mentionne :

      1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;

      2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;

      3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :

      a) Prestations de service ;

      b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;

      c) Activités non commerciales ;

      4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :

      a) (sans objet)

      b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;

      5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle.

    • L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.

      En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire un état pour chaque lieu d'exploitation.

      Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable.

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