Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2003
  • Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :

    1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société ;

    2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article.

Retourner en haut de la page