- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 2
Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.
En conséquence de l'article 37-VI-1° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 10 avril 2009 au 06 juin 2015
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence des articles 2-2° et 3 du décret n° 2014-968 du 22 août 2014.
VersionsLiens relatifsLes réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
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