Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
VersionsLiens relatifsLe comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
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Chapitre II bis : Sûretés et privilèges (Articles 416 bis à 416 ter)