Code général des impôts, annexe 3
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ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.

  • Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :

    1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;

    2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;

    3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).

    4° (Sans objet) ;

    5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.

  • Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.

    A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.

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