Code général des impôts, annexe 3
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ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022
  • En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

    1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

    2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

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