Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 septembre 1994
  • Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service des impôts doivent être agréées par le directeur général des impôts dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

    Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.

    (1) Annexe IV, art. 71 à 75.

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