Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Article 65) - Légifrance

Code général des impôts, annexe III

ChronoLégi

« Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Article 65) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 02 septembre 1994

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 duodecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 64 bis à 65)
      - Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Article 65)
        Article 65

Article 65
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :
Les sociétés de bourse ;
La Banque française du commerce extérieur ;
La Banque de France ;
Les établissements de crédit ;
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
La Caisse centrale de crédit coopératif ;
La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La Caisse des dépôts et consignations ;
La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Le Crédit foncier de France ;

Retourner en haut de la page

Votre avis