Code général des impôts, annexe 3
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ou du
Version en vigueur au 27 mai 2022
  • Article 261 (abrogé)

    Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par :

    1° Les chapitres I, III, et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat) ;

    2° Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) ;

    3° Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales) ;

    3° bis Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions régionales) ;

    4° Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers) ; il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 F.

  • Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

    " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

    Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

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