- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
La maison ;
Les dépendances bâties ;
Les dépendances non bâties.
II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.
III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.
IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.
VersionsLiens relatifsI. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
La partie principale ;
Les éléments bâtis formant dépendances ;
Une quote-part des dépendances non bâties.
II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :
D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;
D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.
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