- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune.
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.
VersionsLiens relatifsI. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.
II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.
III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision.
CRITÈRES
à considérerCARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
5e catégorie
6e catégorie
7e catégorie
8e catégorie
1. Caractère architectural de l'immeuble
Nettement somptueux
Particulièrement soigné
Belle apparence
Sans caractère particulier
Aspect délabré
2. Qualité de la construction
Excellente
Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité.
Parfaite habitabilité
Très bonne
Matériaux assurant une très bonne habitabilité.
Bonne
Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.
Courante
Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.
Médiocre
Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.
Particulièrement défectueuse
Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc.
3. Distribution du local : Conception générale
Très large conception des diverses parties du local.
(Largeur des baies supérieure à la normale.
Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).
Large conception des diverses parties du local.
(Largeur des baies supérieure à la normale.
Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).
Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.
Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.
Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de deux logements.
Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.
Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.
Logement souvent exigu.
Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).
Pièces de réception (*)
Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.
Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.
Existence, en général, d'une pièce de réception :
-dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces,
-dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.
En général, absence de pièces de réception.
Locaux d'hygiène (*)
Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.
En général, plusieurs salles d'eau.
Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.
Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.
En général :
-absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens,
-présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.
Absence très fréquente de locaux d'hygiène.
4. Equipement :
Equipements usuels :
En général, eau à l'extérieur.
Eau (*)
Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.
Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.
WC (*)
Un ou plusieurs éléments par local.
WC particuliers généralement intérieurs.
WC particuliers parfois extérieurs.
WC Généralement extérieurs.
Chauffage central
Présence habituelle.
Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.
Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.
-
-
Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.
Ascenseur
Présence habituelle.
Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
-
-
Tapis d'escalier, escalier de service
Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).
Absence fréquente.
-
-
-
-
Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation)
Grand luxe
Luxe
Très confortable
Confortable
Assez confortable
Ordinaire
Médiocre
Très médiocre
(*) Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés exclusivement à usage professionnel.
CRITÈRES
à considérerCARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE
A
B
C
D
Qualité de la construction (a titre principal) :
-Murs
Matériaux de bonne qualité.
Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique.
Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.
Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc).
-Toiture
Habillement, couverture en matériaux courants.
Le plus souvent, couverture légère.
Equipement (a titre accessoire) :
– Electricité
présence habituelle.
présence assez fréquente.
présence peu fréquente.
– Eau
présence habituelle.
présence assez fréquente.
présence peu fréquente.
– Chauffage
présence assez peu fréquente.
présence exceptionnelle.
absence habituelle.
– Divers
selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.
absence habituelle.
Qualité du service rendu
bonne protection, fermeture complète et solide.
protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante.
protection sommaire, parfois abris partiellement clos.
protection des plus rudimentaires.
Impression d'ensemble
bonne.
passable.
médiocre.
mauvaise.
Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
VersionsLiens relatifsI. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G. II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie.
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.
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