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Article 299 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 4
Modifié par Décret n°98-689 du 30 juillet 1998 - art. 2 () JORF 8 août 1998La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.
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