Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 mai 2022
  • Article 38 sexdecies OC (abrogé)

    En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :

    a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;

    b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;

    c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;

    d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.

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