Naviguer dans le sommaire du code
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 terdecies)
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux receveurs des impôts d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
VersionsLiens relatifs