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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Version en vigueur depuis le 01 avril 2012
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
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