Naviguer dans le sommaire du code
Article 324-0 A (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1
Création Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 - art. 1 () JORF 27 avril 2006Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.
VersionsLiens relatifs