Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 02 septembre 1994
          • Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris.

            • Article 02

              Création Arrêté 1991-07-30 art. 1, art. 2 JORF 31 août 1991

              1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts, les matériels destinés à économiser l'énergie énumérés aux A et B de la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

              2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

              A. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité.

              A. 1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée.

              Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique.

              Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs à plaques, à caloducs par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.

              Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques.

              Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation.

              Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de la température.

              Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals issus comme sous-produits de procédés industriels.

              Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous-pression : turbines turbo-alternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à ou provenant d'un procédé de fabrication.

              Pompes à chaleur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.

              Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs diesel et les fours électriques à induction.

              Matériel permettant la récupération des condensats de vapeur.

              Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers.

              A. 2. Matériel permettant la production combinée de chaleur et de force.

              Turbine de détente de vapeur en contrepression.

              Turbine à gaz avec chaudière de récupération sur le gaz d'échappement.

              Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau.

              Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus. Matériel constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.

              B. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie.

              Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours chaudières séchoirs appareils de chauffage de climatisation ou de ventilation moteurs ou machines-outils.

              Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations.

              Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par micro-processeurs.

              Matériel permettant la diminution des pertes de réseaux de transports de fluides énergétiques : purgeurs de vapeur.

              Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs.

              Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.

              Déflecteurs ajoutés à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la trainée aérodynamique.

              C. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux les combustibles minéraux solides et l'électricité.

              Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé d'eau chaude sanitaire.

              Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique.

              D. Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.

              Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydro-électriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinétique (volants d'inertie de grande puissance).

              Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.

            • Article 02 bis

              Création Arrêté 1991-07-30 art. 1, art. 2 JORF 3 août 1991

              1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les matériels destinés à économiser l'énergie mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.

              2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

              A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité.

              1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 p. 100 PCS) :

              Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus ;

              Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ;

              Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation ;

              Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;

              Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ;

              Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;

              Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans les espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;

              Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée ;

              Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs Diesel et les fours électriques à induction ;

              Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie.

              2. Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force-turbine de détente de vapeur en contre-pression :

              Turbine à gaz avec chaudières de récupération sur le gaz d'échappement ;

              Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;

              Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus.

              Matériel constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.

              B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie :

              Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.

              Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants ; fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.

              Matériels permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet,

              Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations ;

              Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation classique permettant d'éviter des procédés thermiques :

              membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques,

              Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;

              Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur ;

              Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication) ;

              Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;

              Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;

              Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la traînée aérodynamique ;

              Système de gestion embarquée.

              C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité :

              Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire pour la production d'électricité et son raccordement au réseau ;

              Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique. Matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires, digesteurs associés à une utilisation du biogaz.

              D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire :

              Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance) ;

              Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.

            • Article 03

              Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

              1. Le bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article 39 AA du code général des impôts est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes :

              économiser l'une au moins des matières premières désignées au 2 ;

              figurer sur la liste des matériels énumérés au 3 ;

              être utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre du budget dans les conditions prévues au 4.

              2. Les matières premières concernées sont les suivantes :

              métaux autres que l'uranium, alliages et dérivés ;

              phosphates et autres produits chimiques de base ;

              amiante, kaolin, graphite ;

              bois, pâte à papier, papier, carton ;

              textiles naturels, cuirs et peaux ;

              matières plastiques et caoutchouc ;

              produits oléagineux à usage non alimentaire.

              3. Les matériels concernés sont les suivants :

              1° Matériels concourant directement à la récupération :

              Matériels de collecte des déchets, résidus et sous-produits :

              matériels spécialisés dans le ramassage et le transport.

              Matériels de préparation des déchets, résidus et sous-produits :

              matériels de broyage, cisaillage, déchiquetage, lacération ;

              matériels de compactage et de paquetage ;

              matériels de tri et de séparation.

              Matériels spécialisés dans le traitement des déchets :

              affinage des déchets métalliques, désencrage et recyclage des vieux papiers et cartons, régénération des polymères ; compostage, hydrolyse, méthanation ou pyrolyse des déchets organiques, traitement des déchets agricoles et alimentaires utilisés à des usages industriels.

              Matériels spécialisés destinés à la rénovation des ensembles mécaniques complexes et installations de rechapage des pneumatiques.

              Installations annexes de stockage manutention directement liées aux investissements précédents.

              Matériels auxiliaires qui par adjonction à une installation existante permettent d'assurer ou de faciliter la récupération des déchets produits lors de la fabrication.

              2° Matériels auxiliaires qui, par adjonction à des installations autonomes, améliorent l'utilisation des matières premières dans les processus de fabrication :

              Matériels auxiliaires spécialisés qui, par adjonction à une installation accroissent les quantités de produits ou de demi-produits obtenus à partir d'une même quantité de matières premières lorsqu'il s'agit :

              d'une installation de première élaboration des métaux, des produits de base de la chimie minérale, du bois d'oeuvre et de la pâte à papier ;

              d'une installation de production des demi-produits métalliques et non métalliques.

              Matériels auxiliaires qui par adjonction à une installation permettent d'assurer une réduction de la proportion des déchets produits lors de la fabrication ou une augmentation de la part des sous-produits récupérables.

              Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation permettent d'incorporer une plus grande proportion de déchets.

              Ces matériels doivent pouvoir être séparés des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

              4. L'agrément prévu au 1 est délivré par le ministre du budget compte tenu notamment de l'avis technique émis par le comité spécial institué pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières (1).

              (1) Comité institué par arrêté du 14 mars 1978 (J.O. du 18).

            • Article 06

              Création Arrêté 1992-07-31 art. 1 JORF 11 août 1992

              1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit mentionnés sur la liste qui figure au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

              2. La liste des matériels mentionnée au 1 est la suivante :

              A. – Matériels et dispositifs de protection contre le bruit.

              1. Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses, compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs, fraiseuses, raboteuses.

              2. Cabines d'insonorisation destinées à isoler une machine du reste de l'atelier.

              3. Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou plusieurs machines bruyantes du reste d'un atelier durant leur fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance.

              4. Silencieux pour les dispositifs d'aspiration, de détente de gaz sous pression, de turbine à gaz, pour pièges à son, résonateurs.

              5. Dispositifs de contrôle actif du bruit employés sur les cheminées et les tuyauteries.

              6. Amortisseurs, pièces antivibratiles : tous dispositifs installés sous les machines destinés à amortir les vibrations émises pour empêcher la transmission du bruit par les sols et parois.

              7. Protecteurs individuels actifs ou passifs : casque antibruit.

              B. – Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique

              Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les plafonds.

              C. – Matériels destinés à contrôler ou à limiter les niveaux sonores

              1. Sonomètres, sonomètres intégrateurs.

              2. Appareils destinés à mesurer la dose de bruit reçu par un travailleur en milieu bruyant pour éviter de dépasser la durée d'exposition fixée en fonction du niveau sonore : dosimètres, exposimètres.

              3. Régulateurs et limiteurs de bruit.

            • Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article 4 de l'annexe III au code général des impôts et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles optent en vue du calcul des provisions pour fluctuation des cours pour le mode prévu à l'article 9 de ladite annexe faire état quelle que soit la qualité des matières dont il s'agit comprises dans leur stock de base des cours publiés par le bulletin mensuel de la statistique générale de la France et se rapportant aux matières-type correspondantes ci-après désignées :

              Cuivre électrolytique, New York ;

              Etain standard, Royaume-Uni ;

              Plomb, en saumons, New York ;

              Zinc, en plaques, East Saint-Louis ;

              Coton, milddling, Galveston ;

              Laine lavée indigène, Royaume-Uni ;

              Soie brute, au Japon, double extra, New York ;

              Caoutchouc, feuilles fumées, Royaume-Uni ;

              Pétrole brut, 36-36,9 aux puits Kansas-Oklahoma.

            • Article 2

              Périmé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
              Modifié par Arrêté 1981-09-15 en vigueur le 1er juillet 1981

              Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

              Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.


              Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

            • Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.

            • I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :

              a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice, 5 % de de ce bénéfice en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

              b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis en tout ou partie par l'Etat, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

              II. Pour les mêmes exercices, la dotation globale à cette provision ne peut excéder :

              a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

              b. Par rapport au montant visé au b du I, 3 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

              III. Dans la mesure où, à la clôture du premier exercice arrêté après le 22 septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre exercices suivants.

            • Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger sont admises à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 4 ter, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.

              Sont considérées comme effectuées à l'étranger les opérations faites à destination de pays autres que les territoires de la République Francaise (France métropolitaine, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer).

            • Au bilan de clôture des exercices ouverts au cours de l'année 1967, le montant maximum de la provision visée à l'article 4 bis ne peut excéder 7 % du montant des crédits à moyen terme figurant à ce bilan et afférents à des opérations effectuées à l'étranger dont les résultats entrent dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

              Ce pourcentage est fixé à 8,5 % pour les exercices ouverts au cours de l'année 1968 et à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1969.


              Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

            • Les établissements de crédit consentant des crédits à moyen et à long terme pour le règlement des ventes ou des travaux effectués à l'etranger sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues aux articles 4 quinquies à 4 septies, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.

              Sont considérées comme effectuées a l'etranger les opérations faites à destination de pays autres que les territoires de la Republique francaise (France métropolitaine, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer).

            • Le bénéfice de la provision prévue à l'article 4 quater est limité aux opérations qui font l'objet d'une ouverture de credit au cours des années 1966 à 1980.

              Son montant ne peut excéder 20 % du montant du risque propre aux crédits définis ci-dessus qui n'est pas couvert effectivement par la compagnie francaise pour le commerce extérieur (Coface) ou par tout établissement de crédit, ni 1 % du montant de ces mêmes crédits qui figure au bilan de clôture de l'exercice.

            • Les crédits retenus pour la détermination de la provision visée aux articles 4 quater et 4 quinquies sont exclus corrélativement, le cas échéant, de la base de calcul de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme prévue aux articles 2 à 4.

            • Les dispositions des articles 4 quater à 4 sexies sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à partir du 1er janvier 1966.

            • Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de cet article, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après :

              1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ;

              2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.

              • Article 4 A

                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature visés à l'article 10 A de l'annexe III au code général des impôts peuvent utiliser la provision pour reconstitution des gisements à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés ci-après :

                1° Société nationale des pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) ;

                2° Compagnie d'exploration pétrolière (C.E.P.) ;

                3° Société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (Prepa) ;

                4° Société nationale de recherches et d'exploitation des pétroles en Algérie (S.N. Repal) ;

                5° Compagnie de recherches et d'exploitation de pétroles au Sahara (Creps) ;

                6° Compagnie des pétroles d'Algérie (C.P.A.) ;

                7° Compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.A.);

                8° Société chérifienne des pétroles (S.C.P.) ;

                9° Société de recherches et d'exploitation des pétroles en Tunisie (Serept) ;

                10° Société des pétroles d'Afrique équatoriale (Spafe) ;

                11° Société des pétroles de Madagascar (S.P.M.) ;

                12° Société de recherches et d'exploitation des pétroles du Cameroun (Serepca) ;

                13° Compagnie française des pétroles (Normandie) (C.F.P.N.) ;

                14° Société des pétroles de Valence (S.P.V.) ;

                15° Péchelbronn (R.E.P.) ;

                16° Société africaine des pétroles (S.A.P.) ;

                17° Compagnie des pétroles France-Afrique (Copefa) ;

                18° Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétroles (Safrep) ;

                19° Société de recherches et d'exploitation de pétrole et de gaz (Repga) ;

                20° Pétrosarep ;

                21° Société française de recherches et d'exploitations pétrolières (Sofrarex) ;

                22° Société de participations pétrolières (Petropar) ;

                23° Société de recherches et d'exploitation de pétroles (Eurafrep) ;

                24° Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (Francarep) ;

                25° Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) ;

                26° Société des pétroles de la Garonne (S.P.G.) ;

                27° Compagnie des pétroles de Guyenne (C.P.G.) ;

                28° Société saharienne de recherches pétrolières (S.S.R.P.) ;

                29° Société des pétroles du Sénégal (S.P.S.) ;

                30° Compagnie des pétroles Total-Afrique Ouest (Copetao) ;

                31° Société Aquitaine-Tunisie.

              • Article 4 B

                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                Pour l'application des dispositions de l'article 10 C dernier alinéa de l'annexe III au code général des impôts ne pourront être considérées comme "participations" utilisées au titre de la provision pour reconstitution des gisements que :

                a. Les actions, parts sociales ou parts d'intérêt souscrites aux augmentations de capital des sociétés visées à l'article 4 A et sous réserve que les souscripteurs s'engagent auprès du ministre de l'industrie (direction des carburants) à ne pas négocier les titres souscrits pendant un délai de deux ans à compter de la réalisation de l'augmentation de capital ;

                b. Les sommes avancées, sans intérêt, aux sociétés visées à l'article 4 A en contre-partie soit d'une participation ultérieure au capital, soit d'une participation en nature ou en espèces à sa production d'hydrocarbures.

              • Article 4 C bis

                Modifié par Arrêté 1990-10-31 art. 1 JORF 8 novembre 1990

                Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité, sont les suivantes :

                Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.

                Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.

                La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).

            • Article 4 D

              Modifié par Arrêté 1987-04-22 art. 1 JORF 28 mai 1987

              La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.

            • Article 4 J

              Modifié par Arrêté 1988-03-21 art. 1 JORF 31 mars 1988

              Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :

              1° 1.600.000 F ou 800.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 260.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;

              2° 60.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;

              3° 100.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

              4° 10.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;

              5° 26.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

            • Article 4 K

              Modifié par Arrêté 1982-02-08 art. 2 JORF 17 février 1982

              Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

              a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;

              b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;

              c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes ;

              d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;

              e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.

            • Article 4 L

              Modifié par Arrêté 1982-02-08 art. 1 JORF 17 février 1987

              Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.

            • Article 4 LA

              Création Arrêté 1983-02-10 art. 1, art. 2 JONC 17 février 1983

              1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer :

              a. Le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée ;

              b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.

              2. La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.

            • Peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts les élevages effectués en série et énumérés ci-après :

              1° Elevages de volailles :

              Comportant au moins, en moyenne annuelle, 1.000 sujets en état de pondre ;

              Ou ayant une production annuelle commercialisée d'au moins 5.000 volailles de chair.

              2° Elevages de porcs de charcuterie effectués principalement à partir de porcelets achetés, lorsque la production annuelle commercialisée est d'au moins 300 sujets.

              3° Elevages de bovins à partir d'animaux achetés dont la production annuelle commercialisée est d'au moins 100 têtes pour les veaux de boucherie ou 40 têtes pour les autres bovins à la condition que les animaux :

              Soient élevés en stabulation permanente

              Et soient revendus :

              Au plus tard à l'âge d'un an, ou moins de neuf mois après leur achat s'ils sont nourris principalement avec des aliments achetés ;

              Au plus tard à l'âge de dix-huit mois s'ils sont nourris exclusivement avec des aliments achetés.

            • Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :

              Bulbiculture ;

              Cultures des agrumes, de la chicorée industrielle, des choux à choucroute, du houblon, des éricacées ;

              Cressiculture ;

              Vergers de figuiers de châtaigniers ;

              Cultures des plantes et des fleurs à parfum autres que la lavande et le lavandin, de mimosas, de boutures d'oeillets, de plantes médicinales, de sapins de Noël ;

              Forceries de lilas ;

              Cultures en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;

              Pépinières de camélias, pépinières viticoles sous serres ;

              Riziculture ;

              Saliculture ;

              Exploitation de truffières ;

              Elevage des animaux de laboratoire, des animaux à fourrure, du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation), des animaux, y compris les oiseaux d'appartement ou d'agrément, des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium, de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément, des chiens, des chevaux de course, des pigeons ;

              Pisciculture, y compris les salmonidés ;

              Production de mycélium ;

              Production de gelée royale.

            • Article 4 O

              Abrogé par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
              Modifié par Arrêté 1992-11-04 art. 1 JORF 11 novembre 1992

              En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :

              1° Décote applicable aux vins :

              a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

              b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8% ;

              c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20% ;

              d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.

              2° Décote applicable aux eaux-de-vie :

              a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

              b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5% ;

              c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10% ;

              d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15% ;

              e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.

            • Article 4 P

              Modifié par Arrêté 1992-11-04 art. 2 JORF 11 novembre 1992
              Périmé par Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 26 mars 2006

              En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.

            • Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.

              DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.

              Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

              Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

              Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .

              Casinos et cercles :

              Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :

              8 %.

              Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

              Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

              Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .

              Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

              (En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %).

              Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

              Modélistes : 20 %.

              Mannequins : 10 %.

              Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.

              Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.

              Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.

              Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.

              OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :

              . Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.

              . Bonneterie :

              - de la région de Ganges (Hérault) :

              Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.

              Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.

              - des départements de l'Aube et de la Loire :

              Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

              - des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

              - du département de Saône-et-Loire : 5 % .

              . Broderie :

              Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.

              Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.

              . Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.

              . Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :

              5 %.

              . Cotonnade de la région du Sud-Est :

              Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.

              Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

              . Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

              Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

              . Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.

              . Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.

              . Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

              Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :

              10 %.

              Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

              . Lapidairerie du Jura et de l'Ain :

              Lapidaires : 25 %.

              . Limes de la Loire : 20 %.

              . Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

              Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.

              Polisseurs ponceurs : 25 %.

              . Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

              Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.

              . Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

              Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.

              Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.

              Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

              . Métallurgie :

              - de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

              Forgerons à domicile : 20 %.

              Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.

              - de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

              Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

              . Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

              -. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :

              Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.

              déduction supplémentaire : 25 %.

              Autres professions : 20 %.

              . Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

              Eclaircisseuses : 5 %.

              Polisseurs, monteurs : 20 %.

              . Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :

              2 %.

              . Textile :

              - de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.

              - de la région de Vienne (Isère) : 30 %.

              - de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.

              . Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

              Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.

              . Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

              Dorure : 20 %.

              Passementiers et guimpiers :

              . Non propriétaires de leur métier : 30 %.

              . Propriétaires de leur métier : 40 %.

              Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.

              Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.

              Tisseurs non propriétaires de leur métier :

              . Tissus façonnés :30 %.

              . Tissus unis : 20 %.

              Tisseurs propriétaires de leur métier :

              . Tissus façonnés : 40 %.

              . Tissus unis : 30 %.

              . Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :

              Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :

              25 %.

              Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

              Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.

              Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.

              Ouvriers forestiers : 10 %.

              Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.

              Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.

              Ouvriers scaphandriers : 10 %.

              Représentants en publicité : 30 %.

              Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.

              Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :

              30 %.

            • Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

            • Article 6 ter

              Périmé par Loi 95-1346 1995-12-30 art. 5-I JORF 31 décembre 1995
              Modifié par Arrêté 1994-10-17 art. 1 JORF 19 octobre 1994

              La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :

              1° Fonds d'Etat:

              Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;

              2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:

              Caisse nationale de l'énergie :

              3 % indemnisation EDF, GDF,

              3 % indemnisation EGA

              Charbonnages de France :

              3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.

              (1) Modification.

            • Pour les catégories de titres ou de dépôts désignés à l'article 6 quinquies les organismes émetteurs ou dépositaires peuvent offrir au public des placements dont les produits sont dans tous les cas soumis au prélèvement institué par l'article 125 A du code général des impôts sauf si le créancier est une personne physique option expresse de sa part pour l'imposition de droit commun.

            • Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :

              Les bons du Trésor sur formules.

              Les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

              Les bons de la caisse nationale de crédit agricole.

              Les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France.

              Les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance.

              Les versements en comptes sur livrets.

            • Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles ci-après.

              • Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.

              • 1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13.

                L'indication de la pièce produite ou son numéro de référence à la liste visée à l'alinéa précédent est portée sur les pièces de paiement.

                2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration.

                Toutefois si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.

              • Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts, justifie que les coupons sont présentés pour le compte de cette dernière, la pièce de paiement doit être établie au nom de la personne ou société faisant procéder à l'encaissement.

              • Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé prévu à l'article 14 et le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt ; il conserve, le cas échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par le présentateur.

                Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et portant la mention "P.C. tiers" (pour le compte de tiers).

              • Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M. X... " (nom, prénoms, ou prénom usuel, et adresse du mari).

                La pièce de paiement est libellée de la même façon lorsque la femme, bien que produisant une pièce d'identité personnelle a déclaré présenter les coupons pour le compte de son mari.

                Par contre, la pièce de paiement doit être établie uniquement au nom de la femme dans le cas où cette dernière, ayant produit une pièce d'identité à son propre nom, n'a pas fait la déclaration ci-dessus.

              • L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par la production des pièces suivantes :

                A. Personnes physiques

                1° Carte nationale d'identité ;

                2° Carte photographique d'identité non périmée, délivrée aux membres de familles nombreuses pour les voyages en chemin de fer ;

                3° Carte photographique d'abonnement, non périmée, sur les chemins de fer ;

                4° Permis de chasse ;

                5° Livret d'identité à coupons pour le paiement des pensions et retraites civiles et militaires de l'Etat, portant la photographie du bénéficiaire ;

                6° Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs de commerce ;

                7° Carte photographique d'invalidité, non périmée, délivrée par les comités départementaux des mutilés et réformés de guerre ;

                8° Carte d'identité délivrée par les préfectures aux grands mutilés pour les voyages à tarif réduit ;

                9° Carte photographique de priorité dans les voitures de transport en commun, non périmée, délivrée aux mutilés de guerre par la préfecture ;

                10° Carte photographique d'identité des officiers de l'armée active ;

                11° Livret de solde pour officier marinier et marin ;

                12° Livret professionnel maritime ;

                13° Passeport français non périmé, ou périmé depuis moins de cinq ans ;

                14° Passeport étranger non périmé ;

                15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les étrangers résidant en France.

                B. Personnes morales

                16° Exemplaire des statuts certifié par le représentant légal de la société ;

                17° Récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture (associations) ; 18° Récépissé de la déclaration d'existence visée à l'article 23 A, ou de la déclaration modificative visée à l'article 23 B.

                C. Personnes physiques ou morales

                19° Attestation délivrée par le service des impôts et mentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui y est désignée.

              • Les relevés à adresser à la direction des services fiscaux en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent :

                1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts;

                2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ;

                3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres titres.

                En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.

                Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.

              • Article 15

                Modifié par Décret 87-416 1987-06-17 art. 28 I JORF 18 juin 1987

                1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.

                Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;

                2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :

                a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;

                b. La date de paiement ;

                c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;

                d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :

                Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;

                La mention "P.C. tiers" ;

                e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;

                f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;

                3° (Disposition devenue sans objet).

                4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :

                a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;

                b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;

                c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :

                De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

                De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;

                Des frais d'encaissement des coupons ;

                d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;

                e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % -4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.

                Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.

              • Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction des services fiscaux, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

            • Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.

            • 1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication, le cas échéant, de la retenue opérée au profit du Trésor.

              2. (Devenu sans objet).

              3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.

              4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

            • 1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A.

              L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 % prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.

              2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.

              3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.

              Les documents sont groupés séparément :

              à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ;

              à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.

            • Les personnes et organismes visés à l'article 17 B qui payent des intérêts, arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent :

              le montant et la date des sommes payées ;

              l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement payeur ;

              le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement présentée pour en justifier.

            • Article 17 E

              Modifié par Arrêté 1985-11-29 art. 1 JORF 11 décembre 1985

              1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.

              2° Le certificat prévu au 1. comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

              - désignation de l'assureur ;

              - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;

              - numéro du contrat ;

              - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;

              - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.

              Il précise en outre :

              a. pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de l'opération d'épargne) ;

              b. pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;

              3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.

              4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt (1).

              (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.

              • Article 17 M

                Création Arrêté 1990-04-17 art. 1 a, b, c JORF 25 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit :

                1. Isolation thermique des parois opaques

                Isolation thermique des parois suivantes : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon.

                Isolation thermique des portes extérieures.

                Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

                2. Isolation thermique des parois vitrées

                Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.

                Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

                Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres.

                3. Autres travaux d'isolation thermique

                Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 °C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

                Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.

                Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

              • Article 17 N

                Création Arrêté 1990-04-17 art. 2 JORF 25 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.

              • Article 17 O

                Création Arrêté 1990-04-17 art. 3 a, b JORF 25 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                1. Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 M.

                Ces factures doivent mentionner :

                l'identité et l'adresse du client ;

                le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ;

                la nature et la marque des matériels et matériaux ;

                la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au 3c de l'article 17 M.

                2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 M exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.

              • Article 17 P

                Création Arrêté 1991-04-02 art. 1 JORF 9 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                La liste des dépenses de régulation du chauffage ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

                Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire suivants :

                a) En maison individuelle :

                Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;

                Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;

                Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, ...) ;

                Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

                b) En immeuble collectif :

                Outre les systèmes énumérés au a ci-dessus :

                Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

                Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;

                Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

                Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

              • Article 17 Q

                Création Arrêté 1991-04-02 art. 2 JORF 9 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 P s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 P ne sont pas pris en compte.

              • Article 17 R

                Création Arrêté 1991-04-02 art. 3 JORF 9 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P.

                Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.

              • Article 17 S

                Création Arrêté 1991-04-02 art. 4 JORF 9 avril 1990
                Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

                Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner :

                L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;

                Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;

                La nature et la marque des matériels et matériaux.

            • Article 17 T

              Création Arrêté 1992-08-20 art. 1 JORF 9 septembre 1992

              La liste des dépenses mentionnées au a bis du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

              A. - Installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu

              " 1. a) Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute ;

              " b) Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.

              " Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.

              " 2. Mise aux normes de l'installation électrique :

              " Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre ;

              " Protection des canalisations contre les surintensités ;

              " Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau ;

              " Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un W.-C. intérieur.

              " 3. Mise aux normes de l'installation de gaz :

              " Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants :

              " Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;

              " Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

              " Appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.

              " Ces appareils doivent être conformes aux normes :

              NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 ;

              " Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;

              " Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

              " Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.

              " 4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude :

              " Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes ;

              " Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.

              " 5. Installation de bouches d'entrée d'air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d'évacuation des pièces humides vers l'extérieur et d'un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.

              " 6. Travaux de branchement à un réseau collectif d'assainissement.

              " B. - Traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages : traitement avec des produits ayant reçu une certification du Centre technique du bois par une entreprise agréée par ledit centre

              " C. - Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble

              aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement

              " 1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

              " a) Cheminement extérieur :

              " Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

              " Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

              " Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

              " Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

              " Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

              " Installation de mains courantes ;

              " b) Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;

              " c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

              " Elargissement des portes et des couloirs ;

              " Construction d'une rampe ;

              " Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

              " Amélioration du revêtement de sol ;

              " Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l'annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;

              " Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage ;

              " Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;

              " Modification des boîtes aux lettres.

              " 2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

              " Elargissement des portes ;

              " Construction d'une rampe ;

              " Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

              " Suppression ou modification de murs ;

              " Modification de l'équipement des pièces d'eau ;

              " Amélioration du revêtement de sol ;

              " Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;

              " Modifications de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

              " Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;

              " Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ;

              " Alerte à distance (équipement et branchement).

              " D. - Installation de sécurité

              " Installation d'un interphone, d'une porte blindée et mise en place de serrure (norme NF A2P).

            • Article 17 U

              Création Arrêté 1992-08-20 art. 2 JORF 9 septembre 1992
              Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

              Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, définies à l'article 17 T, s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 T ne sont pas pris en compte.

            • Article 17 V

              Création Arrêté 1992-08-20 art. 3 JORF 9 septembre 1992
              Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

              I. Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de dépenses visées à l'article 17 T, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les entreprises ou les installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 T.

              Ces factures doivent mentionner :

              L'identité et l'adresse du client ;

              Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date de paiement ;

              La nature et la marque des matériels et matériaux ou e détail des travaux réalisés ;

              La référence aux normes des matériels installés.

              II. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 T exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au I.

            • Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

              soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus ;

              soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.

            • Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .

              Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.

            • Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

            • Article 17 quinquies A

              Modifié par Arrêté 1989-07-04 art. 1 JORF 22 août 1989

              L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code est délivré par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget (1).

              L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par le directeur des services fiscaux territorialement compétent dans les départements d'outre-mer.

              (1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

            • 1. La durée minimale de la période pendant laquelle les personnes physiques qui prennent les engagements d'épargne à long terme doivent effectuer les versements prévus à l'article 41 L de l'annexe III au code général des impôts est fixée à cinq ans.

              2. La disposition du 1 est applicable aux engagements d'épargne à long terme déjà souscrits à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1967.

            • Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

            • Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :

              100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;

              95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;

              85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;

              Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.

              AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.

              AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.

              MONTANT DE LA GARANTIE DECES

              Pourcentage de la prime éligible :

              Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.

              Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.

              Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.

              AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.

              AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

              MONTANT DE LA GARANTIE DECES

              Pourcentage de la prime éligible :

              Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.

              Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.

              Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.

              AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.

              AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.

              MONTANT DE LA GARANTIE DECES

              Pourcentage de la prime éligible :

              Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.

              Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.

              Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

              AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.

              AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

              MONTANT DE LA GARANTIE DECES

              Pourcentage de la prime éligible :

              Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.

              Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.

              Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.

              AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.

              AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.

              MONTANT DE LA GARANTIE DECES

              Pourcentage de la prime éligible :

              Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.

              Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.

              Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.

              AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.

              AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

              MONTANT DE LA GARANTIE DECES

              Pourcentage de la prime éligible :

              Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.

              Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.

              Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

              (Dispositions devenues sans objet).

            • Article 18

              Modifié par Arrêté 1994-01-10 art. 1 JORF 15 janvier 1994

              Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

              Taux applicable : 0 p.100

              Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

              Moins de : 58.150 F / Année

              14.538 F / Trimestre

              4.846 F / Mois

              1.119 F / Semaine

              187 F / Jour ou fraction de jour

              Taux applicable : 15 p. 100

              Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

              De : 58.150 F à 168.730 F / Année

              De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

              De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

              De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

              De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour

              Taux applicable : 25 p. 100

              Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

              Au-delà de : 168.730 F / Année

              42.183 F / Trimestre

              14.061 F / Mois

              3.245 F / Semaine

              541 F / Jour ou fraction de jour.

            • Article 22

              Modifié par Arrêté 1992-12-28 art. 1 JORF 5 janvier 1993

              La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.

              La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

              L'option ainsi exercée est irrévocable.

              Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

              Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.

              La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.

              Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

            • Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 pour l'application du 3° quinquies de l'article 208 du code général des impôts :

              1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi, dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction des placements qui n'excède pas, en valeur nominale, pour chaque exercice, la moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice précédent ;

              2° Les intérêts versés par l'exploitant public à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs, fournisseurs et autres ayants droit, avant la livraison des immeubles et équipements.

          • Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

            a. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

            b. De la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés, ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

            c. De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

          • Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23 bis A.

            1. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

            2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré :

            1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :

            a. Par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;

            b. A raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

            c. En application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;

            2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

            3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

            4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.

            • Article 23 ter

              Modifié par arrêté 1983-03-04 art. 2 JORF 15 mars 1983

              Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :

              pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

              pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris ;

              pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.

            • Article 23 A

              Modifié par Arrêté 1985-02-07 art. 1 JORF 16 février 1985

              Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration indiquant :

              1° La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ;

              2° La date de l'acte constitutif ;

              3° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les nom prénoms et domicile de chacun des associés ;

              4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;

              5° Le nombre, la forme et le montant :

              a. Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ;

              b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ;

              c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.

            • Article 23 B

              Modifié par arrêté 1985-02-07 art. 2 JORF 16 février 1985

              En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.

            • Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.

            • Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France.

              En cas de remplacement de ce représentant ou de changement du lieu de l'établissement susvisé lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées à l'article 23 B.

            • Lorsqu'ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du code général des impôts autres que les sociétés doivent produire les déclarations prévues aux articles précédents dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée.

              Sont toutefois dispensés de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 précité.

            • Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

            • L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter :

              1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;

              2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;

              3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.

            • L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.

            • Le tableau que les entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive sont tenues en vertu des dispositions de l'article 46 quater-0 O de l'annexe III au code général des impôts de produire en même temps que la déclaration prévue à l'article 223 du même code doit être présenté sur un imprimé établi par l'Administration conformément au modèle annexé à l'arrêté du 25 septembre 1972.

              Ce modèle pourra être adapté pour tenir compte des nécessités de l'exploitation des documents fournis.

          • Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après :

            Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;

            Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en vue de la vente d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ;

            Sociétés civiles ayant le même objet et entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code précité.

          • Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.

          • Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :

            1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;

            2° (Abrogé) ;

            3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;

            4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédits enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;

            5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.

            Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

          • I. – Les coefficients correspondant aux indices représentatifs de l'évolution des prix mentionnés au I de l'article 238 bis J du code général des impôts sont, pour la réévaluation des immobilisations amortissables situées en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, respectivement fixés aux chiffres ci-après :

            a. En ce qui concerne les constructions immobilières :

            Années 1914 et antérieures : 676. Année 1915 : 472,9. Année 1916 : 360,3. Année 1917 : 247,7. Année 1918 : 202,7. Année 1919 : 195,7. Année 1920 : 135,1. Année 1921 : 202,7. Année 1922 : 218,2. Année 1923 : 169,0. Année 1924 : 144,0. Année 1925 : 128,2. Année 1926 : 98,7. Année 1927 : 108,1. Année 1928 : 108,1. Année 1929 : 110,1. Année 1930 : 124,0. Année 1931 : 135,1. Année 1932 : 157,9. Année 1933 : 173,5. Année 1934 : 180,1. Année 1935 : 202,7. Année 1936 : 169,0. Année 1937 : 119,5. Année 1938 : 105,6. Année 1939 : 101,5. Année 1940 : 81,5. Année 1941 : 74,5. Année 1942 : 67,6. Année 1943 : 49,5. Année 1944 : 45,3. Année 1945 : 22,5. Année 1946 : 14,2. Année 1947 : 11,1. Année 1948 : 6,4. Année 1949 : 5,3. Année 1950 : 4,4. Année 1951 : 3,48. Année 1952 : 3,20. Année 1953 : 3,3. Année 1954 : 3,48. Année 1955 : 3,48. Année 1956 : 3,34. Année 1957 : 3,20. Année 1958 : 2,92. Année 1959 : 2,78. Année 1960 : 2,75. Année 1961 : 2,64. Année 1962 : 2,55. Année 1963 : 2,37. Année 1964 : 2,24. Année 1965 : 2,17. Année 1966 : 2,07. Année 1967 : 2,04. Année 1968 : 2,04. Année 1969 : 1,91. Année 1970 : 1,82. Année 1971 : 1,72. Année 1972 : 63. Année 1973 : 1,47. Année 1974 : 1,26. Année 1975 : 1,13. Année 1976 : 1,00.

            b. En ce qui concerne les autres immobilisations amortissables :

            Années 1914 et antérieures : 513. Année 1915 : 358,9. Année 1916 : 273,5. Année 1917 : 188,0. Année 1918 : 153,8. Année 1919 : 148,5. Année 1920 : 102,5. Année 1921 : 153,8. Année 1922 : 165,6. Année 1923 : 128,3. Année 1924 : 109,3. Année 1925 : 97,3. Année 1926 : 74,9. Année 1927 : 82,1. Année 1928 : 82,1. Année 1929 : 83,6. Année 1930 : 94,1. Année 1931 : 102,5. Année 1932 : 119,8. Année 1933 : 131,7. Année 1934 : 136,7. Année 1935 : 153,8. Année 1936 : 128,3. Année 1937 : 90,7. Année 1938 : 80,2. Année 1939 : 77,0. Année 1940 : 61,8. Année 1941 : 56,5. Année 1942 : 51,3. Année 1943 : 37,6. Année 1944 : 34,4. Année 1945 : 17,1. Année 1946 : 10,8. Année 1947 : 8,4. Année 1948 : 4,9. Année 1949 : 4,0. Année 1950 : 3,4. Année 1951 : 2,64. Année 1952 : 2,43. Année 1953 : 2,53. Année 1954 : 2,64. Année 1955 : 2,64. Année 1956 : 2,53. Année 1957 : 2,43. Année 1958 : 2,22. Année 1959 : 2,11. Année 1960 : 2,04. Année 1961 : 1,98. Année 1962 : 1,92. Année 1963 : 1,85. Année 1964 : 1,82. Année 1965 : 1,79. Année 1966 : 1,75. Année 1967 : 1,72. Année 1968 : 1,80. Année 1969 : 1,74. Année 1970 : 1,61. Année 1971 : 1,55. Année 1972 : 1,48. Année 1973 : 1,40. Année 1974 : 1,22. Année 1975 : 1,10. Année 1976 : 1,00.

            II. – Les coefficients de réévaluation applicables dans le département de la Réunion sont fixés aux chiffres ci-après :

            a. En ce qui concerne les constructions immobilières :

            Années 1914 et antérieures : 337,8. Année 1915 : 236,3. Année 1916 : 180,4. Année 1917 : 124,0. Année 1918 : 101,5. Année 1919 : 98,1. Année 1920 : 67,6. Année 1921 : 101,5. Année 1922 : 109,3. Année 1923 : 84,5. Année 1924 : 72,0. Année 1925 : 64,2. Année 1926 : 49,5. Année 1927 : 54,2. Année 1928 : 54,2. Année 1929 : 55,3. Année 1930 : 62,0. Année 1931 : 67,6. Année 1932 : 79,0. Année 1933 : 85,6. Année 1934 : 90,1. Année 1935 : 101,5. Année 1936 : 84,5. Année 1937 : 59,8. Année 1938 : 52,8. Année 1939 : 50,9. Année 1940 : 40,6. Année 1941 : 37,3. Année 1942 : 33,6. Année 1943 : 37,6. Année 1944 : 34,4. Année 1945 : 17,1. Année 1946 : 10,8. Année 1947 : 8,4. Année 1948 : 4,9. Année 1949 : 4,0. Année 1950 : 3,4. Année 1951 : 2,64. Année 1952 : 2,43. Année 1953 : 2,53. Année 1954 : 2,64. Année 1955 : 2,64. Année 1956 : 2,53. Année 1957 : 2,43. Année 1958 : 2,22. Année 1959 : 2,11. Année 1960 : 2,04. Année 1961 : 1,98. Année 1962 : 1,92. Année 1963 : 1,85. Année 1964 : 1,82. Année 1965 : 1,79. Année 1966 : 1,75. Année 1967 : 1,72. Année 1968 : 1,80. Année 1969 : 1,74. Année 1970 : 1,61. Année 1971 : 1,55. Année 1972 : 1,48. Année 1973 : 1,40. Année 1974 : 1,22. Année 1975 : 1,10. Année 1976 : 1,00.

            b. En ce qui concerne les autres immobilisations amortissables :

            Années 1914 et antérieures : 256,4. Année 1915 : 179,4. Année 1916 : 136,9. Année 1917 : 94,1. Année 1918 : 77,0. Année 1919 : 74,5. Année 1920 : 51,3. Année 1921 : 77,0. Année 1922 : 82,9. Année 1923 : 64,1. Année 1924 : 54,6. Année 1925 : 48,7. Année 1926 : 37,6. Année 1927 : 41,1. Année 1928 : 41,1. Année 1929 : 42,0. Année 1930 : 47,1. Année 1931 : 51,3. Année 1932 : 59,9. Année 1933 : 65,6. Année 1934 : 68,4. Année 1935 : 77,0. Année 1936 : 64,1. Année 1937 : 45,4. Année 1938 : 40,1. Année 1939 : 38,6. Année 1940 : 30,8. Année 1941 : 28,3. Année 1942 : 25,5. Année 1943 : 18,8. Année 1944 : 17,1. Année 1945 : 14,6. Année 1946 : 9,3. Année 1947 : 7,4. Année 1948 : 4,9. Année 1949 : 4,0. Année 1950 : 3,4. Année 1951 : 2,64. Année 1952 : 2,43. Année 1953 : 2,53. Année 1954 : 2,64. Année 1955 : 2,64. Année 1956 :2,53. Année 1957 : 2,43. Année 1958 : 2,22. Année 1959 : 2,11. Année 1960 : 2,04. Année 1961 : 1,98. Année 1962 : 1,92. Année 1963 : 1,85. Année 1964 : 1,82. Année 1965 : 1,79. Année 1966 : 1,75. Année 1967 : 1,72. Année 1968 : 1,80. Année 1969 : 1,74. Année 1970 : 1,61. Année 1971 : 1,55. Année 1972 : 1,48. Année 1973 : 1,40. Année 1974 : 1,22. Année 1975 : 1,10. Année 1976 : 1,00.

          • Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

            1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

            2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

              • La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des impôts est établie comme suit :

                commission du plus fort découvert ;

                commission d'endos ;

                commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ;

                commission de caution, d'aval ou de ducroire ;

                commission d'acceptation ;

                commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;

                commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;

                frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;

                rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.

              • Article 23 P

                Modifié par Arrêté 1993-02-09 art. 1 JORF 17 février 1993

                La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit :

                1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;

                2° Mobilisation des créances sur l'étranger ;

                3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;

                4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ;

                5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;

                6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.

              • Article 24 A

                Modifié par Arrêté 1994-06-16 art. 1 JORF 25 juin 1994

                ((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :

                1° Transports effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels l'un des parcours suivant ou vice versa :

                Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Dusseldorf Paris-Cologne, Paris-Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle, Paris-Berne, Paris-Lausanne, Paris-Genève, Paris-Turin ;

                Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao ;

                Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg-Francfort, Strasbourg-Londres ;

                Lille-Londres, Lille-Bruxelles, Lille-Bale ; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles, Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan, Lyon-Barcelone ; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome ; Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nice-Londres, Nice-Milan, Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxembourg, Nice-Bruxelles ; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres ;

                Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourdes-Cork ;

                2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.

                ((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).

                (1) Modifications de l'arrêté.

            • Article 28-0 A

              Création Arrêté 1988-04-01 art. 1 JORF 13 avril 1988

              En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

            • Article 28 A

              Modifié par Arrêté 1994-02-18 art. 1 JORF 26 février 1994
              Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994

              En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1993 et 1994)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

              (1) Modification de l'arrêté.

              • Article 30-0 B

                Création Arrêté 1991-02-05 art. 1 JORF 6 février 1991

                La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

                1. Pour les handicapés moteurs :

                Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

                Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

                Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

                Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

                Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

                Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

                Fauteuils roulants.

                2. Pour aveugles et malvoyants :

                Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

                Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

                Cartes électroniques et logiciels spécialisés.

                3. Pour sourds et malentendants :

                Vibrateurs tactiles ;

                Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

                Implants cochléaires ;

                Logiciels spécifiques.

                4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules :

                Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;

                Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ;

                Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;

                Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

                Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

                Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

                Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;

                Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

                Modification de la colonne de direction ;

                Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

              • 1. Pour l'application du a de l'article 279 du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension.

                2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.

                3 et 4 (Abrogés).

              • La liste des produits entrant dans la composition des aliments utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine et des abeilles et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit est fixée ainsi qu'il suit :

                Sels minéraux ;

                Acides aminés ;

                Vitamines ;

                Lécithines.


                Modification effectuée en conséquence de l'article 38-2° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, cet article devient sans objet.

              • a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu.

                b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont accomplies les opérations.

                c. Lorsqu'elles sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en raison des achats qu'elles effectuent les personnes non habituellement assujetties par ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du lieu de destination des produits achetés.

                Toutefois, pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de consommation la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit.

              • Article 33

                Modifié par Arrêté 1992-07-28 art. 1 JORF 6 août 1992

                Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :

                Personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l'article 257 du code général des impôts ;

                Personnes se livrant aux activités visées au 7° de l'article 257 du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.

                Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

              • Les déclarations prévues aux 1° et 2° de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité.

                Il en est ainsi notamment :

                Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ;

                Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.

              • La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une manière distincte :

                Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

                Les opérations faites en suspension de ladite taxe ;

                Pour chaque acquisition de biens services et travaux l'indication de son montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ;

                Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée le montant net de l'opération le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé ainsi que le nom et l'adresse du client.

              • 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 du code général des impôts est fixée comme suit :

                a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai août novembre et février.

                b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

                Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

                A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;

                I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

                Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

                Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

                00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

                69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

                79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

                Sociétés anonymes :

                00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

                75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

                Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

                c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

                Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

                A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;

                I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

                Sociétés, selon la forme juridique :

                Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;

                Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

                Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

                2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi qu'il suit :

                Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :

                A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;

                G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;

                P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.

                Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois suivant.

                3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts.

                4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

                2. Si, au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées le redevable doit remettre à l'agent compétent une déclaration négative.

                Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs établissements.

              • 1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes :

                a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

                b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à l'article 39.

                2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.

              • 1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.

                2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.

                Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

              • A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts.

                Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des mêmes biens.

              • Article 41 bis

                Création Arrêté 1992-12-04 art. 1 JORF 11 décembre 1992

                Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

                " a) Désignation des biens ou matériaux ;

                " b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

                " c) Lieu de destination ;

                " d) Date de l'expédition ou du transport ;

                " e) Date du retour ;

                " f) Nature de l'opération ;

                " g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.

              • Article 41 ter

                Création Arrêté 1992-12-04 art. 2 JORF 11 décembre 1992

                La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.

                L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la TVA du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.

              • Article 41 quater

                Création Arrêté 1992-12-04 art. 3 JORF 11 décembre 1992

                Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.

                Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

                Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.

                Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

              • Article 41 quinquies

                Création Arrêté 1992-12-04 art. 4 JORF 11 décembre 1992

                Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

                Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

              • Les personnes qui réalisent des opérations de vente portant sur des bâtiments utilisés par des compagnies de navigation de la marine marchande ou par des pêcheurs professionnels qui sont destinés à la navigation maritime et soumis à la formalité de la francisation ainsi que sur des bateaux utilisés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux et inscrits en douane comme tels doivent tenir à l'appui de leur comptabilité ;

                soit l'indication du numéro et de la date de l'acte de francisation ou d'inscription dans un bureau de douane ;

                soit si ce titre n'a pas encore été délivré le duplicata de la demande de francisation (formule 300 A ou 300 B, selon le cas) ou de l'inscription en douane visé par le service des douanes et qu'il leur appartient de réclamer à leurs acheteurs.

              • a. Les personnes qui réalisent des opérations de réparation ou de transformation portant sur les bâtiments et bateaux visés à l'article 42 doivent tenir leur comptabilité de façon à faire apparaître distinctement les fournitures d'articles que ces opérations nécessitent.

                b. Elles sont tenues d'indiquer sur leurs factures : le nom du bâtiment ou du bateau, les numéros et date de francisation ou d'inscription correspondants.

              • Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l'article 42, soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b.

              • Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.

              • Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée.

                Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.

              • Article 49

                Modifié par Arrêté 1993-02-09 art. 2 JORF 17 février 1993
                Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993

                Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

                1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;

                2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A du code précité.

              • Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

              • Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

                S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé.

              • Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° de l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale tous actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire ou à leur qualité de propriétaire ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire, l'autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.

              • Les personnes qui réalisent habituellement des opérations visées au 7° l'article 257 du code général des impôts autres que celles portant sur des droits sociaux sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs affaires à la recette des impôts dont relève le lieu où elles doivent établir leur déclaration de bénéfice.

                La justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par la recette des impôts compétente est constituée par la désignation de cette recette et par l'indication du numéro d'identification attribué au redevable dans l'acte et dans l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts.

              • Article 50 sexies B

                Modifié par Arrêté 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986

                Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

                Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.

                Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

                Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

                Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.

                Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

                Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses sont conformes au cahier des charges approuvé conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

                Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs au cahier des charges.

                Les caisses automatisées sont pourvues de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

                Les caisses automatisées peuvent être équipées d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrées que pour la semaine cinématographique en cours.

              • Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées.

                Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer en dehors des énonciations prévues au deuxième alinéa de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par l'établissement.

              • Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d'entrée. Celles-ci doivent être munies d'un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci.

              • Article 50 sexies E

                Modifié par Arrêté 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986

                Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

                La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

                Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.

              • Article 50 sexies F

                Modifié par Arrêté 1980-11-21 art. 3 JORF 30 novembre 1980

                Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :

                1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;

                2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

                Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.

                Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.

                Lorsqu'elles concernent les livraisons de billets ou de cartes d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les déclarations prévues au présent article sont souscrites par le centre national de la cinématographie française.

              • Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts.

                Les agents des impôts ont accès dans la salle de spectacles pour toutes vérifications utiles.

              • Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.

                Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.

                Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

              • Article 50 sexies I

                Création Arrêté 1993-03-08 art. 1 JORF 24 mars 1993

                I.-Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.

                II.-Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater susmentionné déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.

                Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :

                1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;

                2° La configuration informatique ;

                3° Le système d'exploitation ;

                4° Le langage de programmation ;

                5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;

                6° La description fonctionnelle du système ;

                7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;

                8° Les sécurités mises en oeuvre.

                Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.

            • 1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux oeuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :

              1° A la Réunion des musées nationaux ;

              2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ;

              3° Aux fondations associations et autres établissements justifiant de leur agrément par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.

              2. L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et comportant l'engagement :

              1° De ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit lesdits objets sans avoir au préalable acquitté auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée ;

              2° De présenter au bureau des douanes d'importation dans un délai de trente jours un certificat de prise en charge desdits objets dans l'inventaire de l'établissement destinataire.

              3. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due si la cession est faite au bénéfice de l'un des établissements visés au 1.

            • Article 50 undecies

              Modifié par Arrêté 1991-07-24 art. 1 JORF 24 août 1991

              1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :

              NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation : DESIGNATION DES PRODUITS

              40-06 à 40-07 : Tous produits de ces positions.

              40-10 : Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.

              Ex 42-05 : Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.

              Ex 44-16 : Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois.

              44-19 : Articles en bois pour la table ou la cuisine.

              Ex 44-21-90 : Ustensiles de ménage en bois.

              46-01-20 : Nattes, paillassons et claies en matières végétales.

              46-02 : Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa.

              Ex 48-14 : Papiers peints et revêtements muraux similaires.

              49-10 : Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.

              50-07 : Tissus de soie ou de déchets de soie.

              51-11 à 51-13 : Tous produits de ces positions.

              52-08 à 52-12 : Tous produits de ces positions.

              53-09 à 53-11 : Tous produits de ces positions.

              54-07 à 54-08 : Tous produits de ces positions.

              55-12 à 55-15 : Tous produits de ces positions.

              55-16 : Tissus de fibres artificielles discontinues.

              56-04 : Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique.

              57-01 à 57-03 : Tous produits de ces positions.

              57-05 : Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés.

              58-01 à 58-05 : Tous produits de ces positions.

              58-09 à 58-11 : Tous produits de ces positions.

              59-02 : Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose.

              59-04 à 59-07 : Tous produits de ces positions.

              59-09 : Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières.

              Ex 59-11 : Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.

              Ex 63-01 : Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.

              63-02 à 63-04 : Tous produits de ces positions.

              63-06 : Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement.

              63-08 : Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.

              66-01 : Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires).

              Ex 66-03 : Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01.

              68-06 : Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11, 68-12 ou de chapitre 69.

              69-09 : Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique.

              69-11 et 69-12 : Tous produits de ces positions.

              70-07 : Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées.

              70-09 : Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.

              70-10-90 : Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.

              70-13 : Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 70-10 ou 70-18.

              Ex 71-14 : Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux.

              73-10 : Tous les produits de cette position.

              73-21 et 73-22 : Tous produits de ces positions.

              Ex 73-23 : Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.

              73-26 : Autres ouvrages en fer ou en acier.

              74-17 à 74-19 : Tous produits de ces positions.

              75-08 : Autres ouvrages en nickel.

              76-12 : Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.

              76-15 et 76-16 : Tous produits de ces positions.

              78-04 : Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb.

              80-03 : Barres, profilés et fils en étain.

              Ex 80-07 : Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.

              82-01-50 : Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main.

              82-05 à 82-06 : Tous produits de ces positions.

              82-10 : Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons.

              Ex 82-11 : Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.

              82-12 et 82-13 : Tous produits de ces positions.

              Ex 82-14 : Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).

              82-15 : Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires.

              83-03 et 83-04 : Tous produits de ces positions.

              83-06 : Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs.

              83-10 : Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05.

              84-03 à 84-04 : Tous produits de ces positions.

              84-18 : Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.

              Ex 84-22 : Machines à laver la vaisselle.

              Ex 84-23 : Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.

              84-50 : Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.

              Ex 84-51 : Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.

              84-52 : Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.

              84-69 à 84-70 : Tous produits de ces positions.

              84-72 : Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple).

              Ex 84-73 : Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n°s 84-69, 84-70, 84-72.

              84-76 : Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie.

              Ex 85-02 : Groupes électrogènes.

              85-09 : Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.

              85-16 : Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.

              Ex 85-17 : Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-18 à 85-20 : Tous produits de ces positions.

              85-27 : Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.

              85-28 : Appareils récepteurs de télévision

              Ex 85-29 : Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27.

              Ex 87-03 : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type "break", comportant un minimum de sept places assises.

              87-15 : Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties.

              87-16-80 : Autres véhicules non automobiles et leurs parties.

              Ex 87-16-90

              89-01

              Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.

              89-03 : Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës.

              Ex 89-06 : Bateaux de sauvetage.

              91-05 à 91-06 : Tous produits de ces positions.

              92-01 : Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier.

              92-07 : Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple).

              94-01 à 94-05 : Tous produits de ces positions.

              95-04 : Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).

              95-06-40 : Articles et matériel pour le tennis de table.

              96-17 : Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre).

              2. L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres.

              3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les importateurs doivent :

              1° En faire la demande sur la déclaration d'importation;

              2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom prénoms profession ou raison sociale et adresse du destinataire ainsi que la nature la quantité et la valeur des produits importés.

              Cette attestation devra porter l'engagement pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d'acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts.

            • Article 50 duodecies

              Modifié par Arrêté 1991-07-24 art. 2 JORF 24 août 1991

              I. La liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit :

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              15-15-11-00

              15-15-19-10

              15-15-19-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Huile de lin et ses fractions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              25-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables métallifères du chapitre 26.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              25-13-11

              25-13-19

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Pierre ponce.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              25-14 à 25-17

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              25-20 à 25-23

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              27-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              27-08-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Brai.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 27-15

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Mastics bitumineux.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 28-17

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Oxyde de zinc.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              28-24-20

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Minium et mine orange.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Chapitre 31

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Engrais.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              32-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              32-08 à 32-11

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              32-12-90-11 32-12-90-19

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              32-14 DESIGNATION DES PRODUITS

              Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture ; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              38-05-10-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Essence de térébenthine

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              38-16

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires autres que les produits du n° 38-01. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              3823

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Produits chimiques non dénommés à usage de peinture pour la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              3901 à 3920

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Matériaux des numéros ci-contre destinés à la construction (éléments fixes uniquement).

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 39-22

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de cette position destinés à la construction et éléments fixes uniquement.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 39-25

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Articles d'équipement pour la construction en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement).

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              4011

              4012

              4013

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Chambres à air et pneumatiques, pour véhicules à traction animale.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              44-03

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 44-04

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Pieux et piquets en bois appointés, non sciés longitudinalement.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 44-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Laine (paille) de bois destinée à la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 44-06 à 44-08

              DESIGNATION DES PRODUITS

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 44-09

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 44-10 à 44-13

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 44-18

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de cette position

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              44-20-90-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Bois marquetés et bois incrustés.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 45-04

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Panneaux, plaques, briques, douelles, carreaux et dalles, en liège aggloméré, mi-ouvré.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              48-11-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              48-14-20

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              68-01 à 68-02

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 68-03

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Ardoises pour toitures ou pour façades. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              6807

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Chappes d'étanchéité du numéro ci-contre.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              68-08 à 68-11

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              6812.90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Carreaux de revêtement à base d'amiante.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              69-01 à 69-02

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              69-04 à 69-08

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              69-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Eviers, lavabos, colonnes de lavabo, baignoires, bidets, cuvettes d'aisances, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              70-03-11-90 Ex 70-03-19-90 70-03-20-10 Ex 70-03-20-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 70-04

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé, autre que le verre optique.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 70-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Verre coulé ou laminé et "verre à vitres" (même armés ou plaqués en cours de fabrication) simplement doucis ou polis sur une ou deux faces en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              70-16-90-30 70-16-90-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, même armé, pour le bâtiment et la construction ; verre dit multicellulaire ou verre mousse en blocs, panneaux, plaques et coquilles.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 70-19-32-00 Ex 70-19-39-10 Ex 70-19-39-30 Ex 70-19-39-50 Ex 70-19-39-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex chapitre 72

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Fonte, fer et acier. Tous produits de ce chapitre destinés uniquement à la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 73-01-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Palplanches en fer ou en acier destinées uniquement à la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              73-01-20

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Profilés en fer ou en acier.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 73-02 à 73-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Produits de ces positions uniquement destinés à la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              73-07 à 73-09

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 73-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge destinés à la construction (éléments fixes uniquement).

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              73-12 à 73-15

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              73-17 à 73-18

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 73-24 à 73-26

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Produits de ces positions destinés à la construction (éléments fixes uniquement).

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 74-07 à 74-08

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Produits de ces positions destinés à la construction ou à l'équipement de lignes et centrales électriques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              74-11 à 74-14

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 74-19

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres ouvrages en cuivre destinés à la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 75-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Barres, profilés et fils, en nickel destinés à la construction ou à l'équipement des lignes et centrales électriques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              75-07

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 75-08

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Toiles et tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée en nickel.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 76-04 à 76-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Produits de ces positions en aluminium allié.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              76-08-20

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tubes et tuyaux en aluminium allié.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              76-09 à 76-11

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              76-14

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Torons, câbles, tresses et similaires en aluminium, non isolés pour l'électricité.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              76-16-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres ouvrages en aluminium, autres.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 78-03

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Barres creuses en plomb.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              78-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 79-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tôles, feuilles et bandes en zinc pour la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 79-04

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Barres creuses en zinc.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              79-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              79-07-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés, en zinc pour le bâtiment.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 79-07-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Toiles, tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée ou déployée ; autres ouvrages en zinc, destinés à la construction, réservoirs, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en zinc.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 80-03

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Barres creuses en étain.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              80-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en étain.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              82-07-11 82-07-12

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Outils de forage ou de sondage.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 83-01 à 83-02

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Produits de ces positions utilisés dans la construction.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-02

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur) autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression ; chaudières dites "à eau surchauffée".

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-04

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils auxiliaires pour chaudières du numéro 84-02.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-05 à 84-10

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8411

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Turbines à gaz.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-12

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres moteurs et machines motrices.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-13

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-14

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-14-51 84-14-59

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Ventilateurs.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-15 à 84-17

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-18

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Réfrigérateurs, congélateurs, conservateurs et autres appareils pour la production du froid à équipement électrique ou autre à l'exclusion des appareils frigorifiques de 500 kilogrammes et moins ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-11 84-19-19

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Chauffe eau non électrique, à chauffage instantané ou à accumulation.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-31 84-19-32 84-19-39

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Séchoirs.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-40

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils de distribution ou de rectification.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-50

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Echangeurs de chaleur.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-60

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils et dispositifs pour la liquidation de l'air et des gaz.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-89

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-19-90

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Parties de ces appareils à l'exclusion de celles des appareils du n° 84-19-20.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-20 à 84-21

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-22

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants ; machines et appareils à empaqueter ou emballer les marchandises ; machines et appareils à gazéifier les boissons et leurs parties.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-23-20

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Bascules à pesage continu sur transporteurs.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-23-82

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-23-89

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres appareils et instruments de pesage.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-23-90

              DESIGNATION DES PRODUITS Parties et poids des appareils de la position 84-23-20, 84-23-82, 84-23-89.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-24

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires ; et leurs parties.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-25 à 84-48

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-49 à 84-53

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions à usage industriel à l'exclusion de ceux à usage domestique.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-54 à 84-68

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-71

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-73

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils du n° 84-71.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-74 à 84-75

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-77 à 84-78

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-79

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre à usage industriel ou agricole.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              84-80 à 84-82

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 84-83

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et vilebrequins) et manivelles ; paliers et coussinets, engrenages et roues de friction ; broches filetées à billes " vis à billes " ; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple ; volants et poulies, y compris les poulies à moufles ; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation pour moteurs des véhicules repris aux n°s 87-01, 87-02, 87-04, 87-05.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8484

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Joints métalloplastiques, jeux et assortiments de joints de composition différente pour moteurs de véhicules repris aux n°s 8701, 8702, 8704, 8705.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8485

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d'autres caractéristiques électriques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-01

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Moteurs et machines génératrices électriques à l'exclusion des groupes électrogènes.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8503

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des n°s 8501 ou 8502.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8504

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple bobines de réactance et selfs).

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-07 à 85-08

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-14 à 85-15

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-25-10

              85-25-20

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-26

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 85-29

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 85-25-10, 85-25-20, 85-26.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-30

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 85-31

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n°s 85-12 ou 85-30 à usage public.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-32 à 85-38

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-41-40

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              85-44 à 85-48

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Chapitre 86

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits repris aux positions de ce chapitre.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              87-01 à 87-02

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8703.2110

              8703.2190

              8703.2219

              8703.2290

              8703.2319

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Ambulances.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              87-04 à 87-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 87-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Châssis des véhicules automobiles des n°s 87-01, 87-02, 87-04, 87-05.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 87-07

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Carrosseries des véhicules automobiles des n°s 87-01, 87-02, 87-04, 87-05 y compris les cabines.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              8709

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Chariots de manutention automobiles, leurs parties et leurs pièces détachées.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 87-16

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Remorques pour le transport de marchandises.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              88-02

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autre véhicules aériens ; véhicules spatiaux et leurs véhicules lanceurs.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 88-03

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Parties des appareils du n° 88-02.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              89-07

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres engins flottants.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              90-14 à 90-15

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de ces positions.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 90-16

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins avec ou sans poids électriques ou électroniques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              90-24

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              90-25

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, mêmes combinés entre eux, électriques ou électroniques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              90-26

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous les produits de cette position.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              90-28

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 90-29 à 90-31

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Tous produits de ces positions électriques ou électroniques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              90-32

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 94-01-80

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Autres sièges en pierre.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              Ex 94-03-80

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Meubles en pierre.

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              94-05

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement destinés à la construction).

              NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

              94-06

              DESIGNATION DES PRODUITS

              Constructions préfabriquées.

              II. La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-05) et le riz (10-06).

            • Le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 295-4 du code général des impôts est applicable :

              a. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs installations, aux établissements hôteliers d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978 et comportant au moins 10 chambres, ainsi qu'aux villages de vacances créés avant la même date et répondant aux normes définies par le ministre de l'équipement et du logement lorsqu'ils comportent au moins 100 lits ;

              b. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs installations nouvelles aux entreprises hôtelières existantes d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" qui procèdent avant le 1er janvier 1978 à une extension d'au moins 10 chambres ainsi qu'aux villages de vacances répondant aux normes définies par le ministre de l'équipement et du logement lorsqu'ils étendent leur capacité d'hébergement d'au moins 100 lits avant cette même date ;

              c. Pour une durée de six ans aux restaurants d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978.


              Conséquence de la péremption du 4 de l'article 295 du code général des impôts.

            • 1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

              a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ;

              b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants :

              Préparation des surfaces cultivées ;

              Fertilisation ;

              Semis et plantation ;

              Entretien des cultures ;

              Récoltes ;

              c. Matériels de traitement antiparasitaire ;

              d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ;

              e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ;

              f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ;

              g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ;

              h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ;

              i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ;

              j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ;

              k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

              2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

              • Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent pour le transport d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie soumis à la formalité prévue par le I de l'article 267 quater de l'annexe II du code général des impôts.

                Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

                les mots "Document d'accompagnement" ;

                un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

                la date exprimée en chiffres, de la prise de possession de l'animal.

                L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

                Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

        • Article 50 terdecies

          Modifié par Arrêté 1993-11-03 art. 1 JORF 26 novembre 1993
          Modifié par Arrêté 1994-06-24 art. 1 JORF 25 juin 1994

          Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit :

          Tarif applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 (En poids net de viande)

          Pour les gros bovins

          Par tonne : 86 F, Par kilogramme : 0,086 F

          Pour les veaux

          Par tonne : 101 F, Par kilogramme : 0,101 F

          Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement

          Par tonne : 72 F, Par kilogramme : 0,072 F

          Pour les ovins

          Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F

          Pour les caprins

          Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F

          Pour les porcins

          Par tonne : 75 F, Par kilogramme : 0,075 F

          Pour les volailles du genre Gallus

          Par tonne : 28 F, Par kilogramme : 0,028 F

          Pour les dindes

          Par tonne : 26 F, Par kilogramme : 0,026 F

          Pour les canards

          Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F

          Pour les pintades

          Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F

          Pour les oies

          Par tonne : 22 F, Par kilogramme : 0,022 F

          Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994 (Par carcasse abattue)

          A. - Animaux de boucherie

          Pour les gros bovins, 30 F

          Pour les veaux, 12 F

          Pour les solipèdes domestiques, 21 F

          Pour les ovins et caprins :

          - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes, 1 F

          - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus, 1,7 F

          Pour les porcins, 5,8 F

          B. - Volailles

          Pour les volailles du genre Gallus et les pintades, 0,035 F

          Pour les canards, 0,070 F

          Pour les oies, 0,100 F

          Pour les dindes, 0,145 F

        • Article 50 quindecies

          Modifié par arrêté 1986-08-08 art. 1 JORF 15 août 1986, en vigueur le 1er septembre 1986

          Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

          CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule

          MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.

          CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule

          MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.

          CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

          Majoration pour utilisation de deux vehicules

          MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.

          CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

          Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules

          MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.

              • Article 50 A

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 7 JORF 5 janvier 1993

                Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

              • Cette demande doit mentionner :

                En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ;

                En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :

                a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;

                b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;

                c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;

                d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.

              • Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

              • Article 50 D

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11, art. 4 JORF 5 janvier 1993

                En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.

                Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

              • Article 50 E

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993

                Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

              • Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

              • Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs :

                Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ;

                Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée.

                En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.

              • Article 51 B

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 7 JORF 5 janvier 1993

                La demande de rachat doit être motivée et mentionner :

                En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ;

                En ce qui concerne le ou les appareils :

                a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ;

                b. Leurs numéros de poinçonnement ;

                c. Le prix de rachat unitaire proposé.

                La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

              • Article 51 F

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.

                Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.

              • Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

              • Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément :

                Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ;

                Les conditions de paiement ;

                Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils.

                Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé.

                En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées.

                En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus.

              • Article 51 bis

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 8 JORF 5 janvier 1993

                Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.

              • Cette demande doit mentionner :

                a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;

                b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;

                c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

              • Article 51 quater

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées.

                Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

                Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

              • Article 51 quinquies

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

              • Article 51 sexies

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

                Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

                Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

                • Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools. Ce numéro ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients. Ils sont reportés sur les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale d'exploitation prévue à l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts.

                  Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.

                • Article 51 septies A

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

                  L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires.

                  L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

                • Article 51 septies B

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

                  L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

                • Les bacs de réserve et les bacs de recette prévus à l'article 68 de l'annexe I au code général des impôts doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

                  Etre installés sous abri ;

                  Etre indéformables sous la pression du maximum de liquide qu'ils peuvent contenir ;

                  Etre conçus de telle sorte que l'unité de lecture de cinq millimètres au moins sur l'échelle des contenances représente deux millièmes de la contenance totale du bac ;

                  Etre disposés de telle sorte que toutes les parois puissent être examinées facilement ;

                  Ne présenter que les ouvertures indispensables à l'usage pour lequel ils sont prévus et à leur nettoyage. Tous ces orifices doivent être pourvus d'un dispositif de scellement agréé par n l'administration, s'opposant à toute soustraction d'alcool avant sa prise en charge.

                  La contenance des bacs de réserve doit être telle qu'ils puissent renfermer la production totale de quarante-huit heures. Celle des bacs de recette doit être suffisante pour recueillir la production de quinze jours consécutifs.

                  Le débit des pompes d'évacuation doit être calculé de telle sorte que le contenu maximal du bac ou des bacs jumelés puisse être vidé dans un délai d'une heure au plus.

                • Article 51 septies D

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

                  L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

                • Article 51 septies E

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1993

                  L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet :

                  La nature de l'incident ou de l'anomalie ;

                  La date et l'heure de la constatation ;

                  Les index du compteur à ce moment ;

                  Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects.

                  Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.

                  Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.

                • Article 51 septies F

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1993

                  Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.

                  Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.

                • Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des impôts est tenu en alcool pur.

                  Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

                  Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne

                  Obtenues dans l'usine

                  Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement

                  Reconnues extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les agents du service des douanes et droits indirects

                  Dégagées en excédent lors des inventaires.

                  Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

                  Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement

                  Renfermées dans les échantillons prélevés par les agents du service des douanes et droits indirects aux fins d'analyse et régulièrement expédiées à cet effet à des laboratoires notamment à celui de la direction générale des douanes et droits indirects :

                  Déclarées soumises à un repassage une rectification ou une déshydratation ;

                  Constituées d'alcools imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à distiller lorsque ces alcools ont déjà été pris en charge ;

                  Dénaturées sur place dans les conditions réglementaires ;

                  Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

                  Dégagées en manquant lors des inventaires.

                  Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas portées aux décharges du compte de magasin.

                • Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre.

                  Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.

                • Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre :

                  En charges, les quantités d'alcools :

                  Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ;

                  Produites sur place ;

                  Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ;

                  Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ;

                  Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne.

                  En décharges, les quantités d'alcool :

                  Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ;

                  Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ;

                  Dénaturées en présence du service.

                  Et, en restes, les quantités d'alcool :

                  Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ;

                  Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.

                • Article 51 septies J

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

                  Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article 75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement :

                  La nature de l'opération ;

                  La nature des matières à traiter ;

                  Le récipient d'où sont extraites ces matières ;

                  La date et l'heure du début de l'opération ;

                  La date et l'heure de la fin de l'opération ;

                  Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.

                  Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.

                • Article 51 octies A

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

                  L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

                  Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

                • Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations :

                  a. Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool :

                  La nature de l'opération ;

                  La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ;

                  L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ;

                  Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ;

                  Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment.

                  b. Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation :

                  La nature de l'opération ;

                  La date et l'heure du commencement de l'opération ;

                  Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ;

                  L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ;

                  La date et l'heure de la fin de l'opération ;

                  Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment.

                  c. Pour les mises en distillation :

                  La nature de l'opération ;

                  La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ;

                  Le numéro de celui-ci ;

                  La nature des matières mises en œuvre ;

                  Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ;

                  Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ;

                  Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ;

                  Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ;

                  Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis.

                • Le compte spécial d'entrepôt, ouvert conformément aux dispositions de l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts, comporte selon la nature des produits mis en oeuvre et l'activité de la distillerie, la tenue des comptes de subdivisions suivants :

                  Compte des fruits

                  Ce compte est ouvert dans les distilleries qui mettent en oeuvre des fruits passibles des droits indirects sur les boissons.

                  Le compte des fruits est tenu en poids.

                  Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités de fruits :

                  Existantes à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

                  Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvements ;

                  Dégagées en excédent lors des inventaires.

                  Aux décharges de ce compte sont portées les quantités de fruits :

                  Réexpédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Déclarées mises en oeuvre ;

                  Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

                  Dégagées en manquant lors des inventaires.

                  Compte des moûts

                  Ce compte est ouvert dans les distilleries qui, mettant en oeuvre des fruits suivis au compte précédent, obtiennent des moûts susceptibles d'être commercialisés en l'état ou mis en fermentation.

                  Le compte des moûts est tenu en volume.

                  Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités de moûts non fermentés :

                  Existantes à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

                  Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Déclarées produites sur place ;

                  Dégagées en excédent lors des inventaires.

                  Aux décharges de ce compte sont portées les quantités de moûts non fermentés :

                  Expédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Déclarées mises en fermentation ;

                  Dont la perte accidentelle ou la destruction est réguliérement constatée ;

                  Dégagées en manquant lors des inventaires.

                  Compte des boissons, dilutions alcooliques et matières fermentées

                  Ce compte est tenu, à la fois, en volume, degré et alcool pur.

                  Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités de boissons, dilutions alcooliques et matières fermentées :

                  Existantes à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

                  Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Déclarées obtenues sur place par fermentation, traitement physique ou chimique ;

                  Dégagées en excédent lors des inventaires.

                  Aux décharges de ce compte sont portées les quantités de boissons, dilutions alcooliques et matiéres fermentées :

                  Expédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Déclarées soumises sur place à un traitement physique ou chimique les rendant propres à la distillation ;

                  Déclarées mises en distillation ;

                  Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

                  Dégagées en manquant lors des inventaires.

                • Le compte de magasin des alcools, ouvert conformément aux dispositions de l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts dans toutes les distilleries soumises au régime spécial, est tenu en volume, degré et alcool pur.

                  Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

                  Existances à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

                  Déclarées obtenues dans la distillerie ;

                  Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Dégagées en excédent lors des inventaires.

                  Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

                  Expédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

                  Déclarées soumises à un repassage ou ajoutées à des matières fermentées ;

                  Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

                  Dégagées en manquant lors des inventaires.

                • Le compte annexe de production prévu à l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts est ouvert pour la liquidation de la campagne dans toutes les distilleries soumises au régime spécial, et tenu en alcool pur.

                  Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

                  Existantes dans les appareils au début de la campagne ou des travaux de distillation ;

                  Successivement déclarées mises en distillation par l'exploitant.

                  Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

                  Successivement déclarées extraites des appareils par l'exploitant ;

                  Existantes dans les appareils à la fin de la campagne ou des travaux de distillation ;

                  Dont la perte accidentelle est régulièrement constatée dans les appareils en cours de distillation.

              • Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes :

                Lotions au pétrole ;

                Lotions détersives ;

                Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ;

                Teintures ;

                Fixateurs pour les cheveux ;

                Brillantines deux corps ;

                Shampooings ;

                Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ;

                Vernis ;

                Rouges liquides ;

                Dépilatoires ;

                Fards ;

                Eaux dentifrices ;

                Produits de permanente pour cheveux ;

                Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).

              • Article 53

                Périmé par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
                Modifié par Arrêté 1986-03-13 art. 1 JORF 16 mars 1986

                Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :

                a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique à l'exception des alcools de menthe eaux de mélisse élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments ;

                b. Produits contenant de l'alcool figurant à la Pharmacopée française et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments ;

                c. Alcoolats, extraits alcooliques parfumés, teintures, produits analogues, livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses sodas ou sirops à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques ;

                d. (Abrogé).

                e. (Abrogé).

              • Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est également applicable lorsque les livraisons sont faites sous le contrôle d'organismes habilités à cet effet ou en vertu d'autorisations directes de l'administration :

                a. Aux alcools nature acquis aux prix prévus pour les usages pharmaceutiques et livrés à des pharmaciens médecins chirurgiens vétérinaires dentistes sages-femmes pédicures hôpitaux et établissements similaires ;

                b. Aux alcools nature livrés à des laboratoires de recherches et d'analyses et à des industriels qui les utilisent en petites quantités pour leurs fabrications.

            • Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.

              L'apposition de ces capsules se substitue aux titres de mouvement visés aux b et c de l'article 445 du code précité.

                • Article 54-0 B

                  Modifié par Arrêté 1993-03-17 art. 1 JORF 28 mars 1993

                  Les capsules visées à l'article 54-0 A doivent être en métal ou en matière plastique; elles peuvent être apposées sur les bouteilles ou faire partie intégrante du récipient lui-même; elles comportent sur fond blanc un timbre circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle, établi par l'Imprimerie nationale, annexé à l'arrêté du 17 mars 1993, à l'intérieur duquel sont mentionnés les mots "République française", le sigle "D.G.D.D.I." (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de la bouteille exprimée en nombre de centilitres sur laquelle est apposée la capsule. Le remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle de la capsule peut être autorisé par l'administration.

                • Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :

                  a. Le nom du négociant utilisateur ou sa raison sociale, ainsi que le nom de la localité dans laquelle il exerce son activité. Toutes ces indications peuvent être remplacées par la marque de commerce du négociant suivie du numéro d'agrément de ce dernier ou par la mention "négociant" suivie du même numéro d'agrément.

                  Toutefois, lorsque les capsules sont apposées par des négociants qui embouteillent des boissons pour le compte de tiers, les indications à faire figurer sur les capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.

                  Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles soit sur les bouteilles elles-mêmes.

                  Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte d'un ou plusieurs autres marchands en gros l'administration peut autoriser l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant", suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse du marchand en gros pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.

                  b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.

                  Les mentions visées au a doivent être apposées autour du timbre visé à l'article 54-0 B, la mention visée au b doit être apposée sur la jupe des capsules.

                • Article 54-0 D

                  Modifié par Arrêté 1982-01-25 art. 1 JONC 6 février 1982

                  Le timbre et l'indication des contenances doivent être imprimés :

                  En vert (étalon M de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins délimités de qualité supérieure et les doux naturels soumis au régime fiscal des vins.

                  Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne" et les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins le nom de l'appellation ou la mention "V.D.N." doit être accolé au timbre et imprimé en vert sur fond blanc.

                  En bleu (étalon T de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour tous les autres vins.

                  En violet (étalon V de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les cidres.

                • Article 54-0 E

                  Modifié par arrêté 1982-01-25 art. 2 JONC 6 février 1982

                  Les inscriptions autres que celles prévues à l'article 54-0 D peuvent être imprimées en toutes couleurs, mais en aucun cas la couleur verte ne peut être employée sur les capsules apposées sur s des bouteilles contenant des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou de l'appellation "Vin délimité de qualité supérieure".

                  Pour les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure ces mentions doivent être apposées sur fond vert.

                  Sur les capsules représentatives de droits les mentions prévues à l'article 54-0 C peuvent être apposées par estampage ou être moulées s'il s'agit de capsules en matière plastique.

                  L'indication desdites mentions doit figurer sur les capsules bandes ou récipients portant impression du timbre avant leur livraison au négociant utilisateur.

                • Article 54-0 F

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les capsules métalliques doivent être déchirables ou présenter des points de moindre résistance disposés de telle manière que l'ouverture de la bouteille entraîne obligatoirement leur détérioration.

                  Sur les capsules de surbouchage, l'administration peut autoriser le remplacement des points de moindre résistance par un encollage donnant des garanties suffisantes de non-réutilisation des capsules.

                  Les capsules en matière plastique ne sont agréées par l'administration aux conditions qu'elle détermine dans chaque cas particulier que dans la mesure où elles sont rendues inutilisables lors de l'ouverture de la bouteille.

                • Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.

                • Article 54-0 H

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993

                  Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules.

                  Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.

                • Article 54-0 I

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993

                  Les travaux d'impression des feuilles métalliques ainsi que les travaux de confection des capsules sont surveillés en permanence par le service des douanes et droits indirects qui a libre accès dans toutes les parties de l'établissement. Les travaux d'impression du timbre ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de compteurs plombés et agréés par l'administration.

                • Les clichés servant à l'impression des feuilles métalliques destinées à la confection des capsules sont déposés dans une armoire fermant à clef placée dans le magasin spécial servant à l'emmagasinement des feuilles métalliques imprimées. Ce magasin ne peut avoir qu'une seule issue; celle-ci est fermée avec deux serrures différentes l'une des clefs étant conservée par l'industriel et l'autre par le service chargé de la surveillance de l'usine.

                • Article 54-0 K

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les clichés visés à l'article 54-0 J qui sont détenus par le fabricant sont pris en compte et ne peuvent être utilisés qu'en présence de l'agent chargé du contrôle.

                  Les clichés hors d'usage doivent être détruits en présence de cet agent.

                • Après impression du timbre visé à l'article 54-0 B, les feuilles métalliques sont déposées dans le magasin spécial prévu à l'article 54-0 J.

                  Elle sont prises en charge à un compte de magasin tenu par le service au vu d'une déclaration d'introduction indiquant en toutes lettres le nombre de feuilles et par destinataire et catégorie le nombre de capsules qu'elles représentent. Ce nombre est vérifié contradictoirement par le fabricant ou son préposé et l'agent de l'administration.

                • Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants de capsules agréés par l'administration dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.

                  L'acquit-à-caution doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.

                • Les feuilles métalliques revêtues du timbre, reçues par les fabricants de capsules sont déposées dans un magasin répondant aux prescriptions prévues à l'article 54-0 J.

                • Au fur et à mesure des besoins les feuilles visées à l'article 54-0 N sont remises au fabricant de capsules au vu d'un bon de sortie établi par ses soins en double exemplaire et indiquant notamment la date, le nombre de feuilles par catégorie, le nombre de capsules à fabriquer et le nom des destinataires des capsules.

                • Article 54-0 P

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les capsules fabriquées sont déposées dans un magasin répondant aux prescriptions prévues à l'article 54-0 J.

                  Elles sont prises en charge à un compte de magasin soit au vu du duplicata du bon de sortie prévu à l'article 54-0 O, soit, en cas de fabrication continue, au vu d'une déclaration d'introduction.

                  Sur cette déclaration ou au verso du duplicata du bon de sortie le fabricant doit indiquer, par catégorie et par destinataire, le nombre des capsules fabriquées et des capsules mises au rebut. Ces dernières sont après vérification, détruites en présence de l'agent de l'administration.

                • Article 54-0 Q

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les capsules introduites dans le magasin prévu à l'article 54-0 P et les capsules mises au rebut doivent correspondre au total des quantités figurant au recto du duplicata du bon de sortie qui doit être apuré en une seule fois.

                • Le compte de magasin visé à l'article 54-0 P est déchargé des quantités de capsules sorties; celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U.

                • Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent être expédiées que sur présentation du bon de commande visé à l'article 54-0 AB.

                • Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent circuler que sous le couvert d'un acquit-à-caution garantissant le double des droits qu'elles représentent.

                  Elles doivent être expédiées directement par le fabricant au destinataire, en caisses ou en boîtes de carton rigide, scellées par le fabricant.

                  Ces caisses ou boîtes doivent porter, soit sur une étiquette collée, soit directement sur un côté, l'indication du numéro d'ordre du poids brut, du nombre et de la catégorie des capsules qu'elles renferment ainsi que les noms du fabricant et du destinataire.

                  L'agent chargé de la surveillance de l'usine doit apposer son cachet d'authenticité sur l'étiquette ou directement sur le côté de la caisse ou de la boîte portant ces indications.

                • Article 54-0 U

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                  Les marchands en gros de boissons tels qu'ils sont définis à l'article 484 du code général des impôts doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.

                  Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent..

                  Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

                • Les capsules ou les feuilles métalliques revêtues du timbre sont fournies aux intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.

                  Les marchands en gros peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes sur les capsules qu'ils utilisent le timbre et les mentions visées aux articles 54-0 C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou impression à l'aide de machines agréées par l'administration et munies de compteurs plombés enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons mises en bouteilles revêtues de capsules.

                • Les marchands en gros sont tenus de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin visé à l'article 54-0 Y.

                • Les appareils utilisés par les marchands en gros doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi de ladite capsule.

                • Les marchands en gros sont comptables des droits et taxes représentés tant par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les conditions prévues à l'article 54-0 V.

                  Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0 AD.

                  Lors des inventaires les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils représentent.

                • En aucun cas, il ne peut être fait remise des droits et taxes représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues, volées, détruites ou détériorées.

                  Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses couleuses ou cassées; cette restitution ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par le marchand en gros des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le service.

                • Les négociants ne peuvent détenir dans leurs chais des capsules ou des feuilles métalliques, revêtues du timbre, autres que celles du modèle agréé par l'administration, établies soit à leur nom, soit au nom d'autres entrepositaires pour lesquels ils sont autorisés à effectuer la mise en bouteilles. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.

                • Article 54-0 AB

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 12 JORF 5 janvier 1993

                  Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment :

                  1° Le nom et l'adresse du marchand en gros ;

                  2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;

                  3° Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées

                  Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en gros.

                • Il est interdit aux fabricants, aux marchands en gros de boissons et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

                • Article 54-0 AD

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 13 JORF 5 janvier 1993

                  Les marchands en gros utilisant les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement côté et paraphé par le chef local du service des douanes et droits indirects.

                  Sur ce carnet doivent être inscrits, sans blanc ni rature, en fin de journée par contenance de bouteilles et nature de boissons :

                  1° Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par les bouteilles ainsi conditionnées ;

                  2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre marchand en gros ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent ;

                  3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume total de boissons qu'elles représentent.

                • Les marchands en gros qui utilisent des capsules doivent déclarer le premier jour ouvrable de chaque mois les quantités de boissons mises en bouteilles revêtues de capsules au cours du mois précédent.

                  Ces quantités sont émargées en sorties du compte de gros.

                • Les bouteilles revêtues de capsules doivent être entreposées à part chez les marchands en gros et ne doivent pas être reprises lors des inventaires.

                • Sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration, aux conditions qu'elle détermine, les bouteilles de boissons destinées à l'exportation ne doivent pas être revêtues de capsules timbrées.

                • Article 54-0 BB

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les capsules représentatives des droits indirects sur les spiritueux visés à l'article 54-0 A, doivent être agréées par l'administration. Elles doivent présenter une partie métallique d'une épaisseur suffisante pour recevoir les marques fiscales.

                  A la demande de l'administration, le système de bouchage peut comporter un dispositif interdisant, après vidange, tout nouveau remplissage de la bouteille.

                • Les marques fiscales qui attestent du paiement ou de la constatation des droits sont constituées par :

                  a. Une empreinte circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle établi par l'administration ;

                  b. Le volume et le degré alcoolique du liquide renfermé dans la bouteille ;

                  c. Le nom, la raison sociale ou la marque de commerce de l'utilisateur de capsule ;

                  d. Le numéro d'agrément de l'utilisateur ;

                  e. La marque du fabricant des capsules.

                  Lorsque les capsules sont apposées par des marchands en gros qui embouteillent pour le compte de tiers, les mentions relatives à l'utilisation de capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.

                • Article 54-0 BD

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  L'empreinte circulaire et l'indication du volume et du degré alcoolique du liquide sont apposées par l'utilisateur au moment de l'embouteillage. Les autres mentions visées aux c, d, e de l'article 54-0 BC doivent être imprimées par le fabricant de capsules avant livraison aux utilisateurs.

                • Article 54-0 BE

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Pour les spiritueux renfermés dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl l'administration peut autoriser l'impression des marques fiscales dans des conditions semblables à celles prévues pour les capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres.

                • Article 54-0 BF

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les marques fiscales prévues par les a et b de l'article 54-0 BC doivent être apposées sur le dessus de la capsule, les marques fiscales prévues par les c, d, e de l'article 54-0 BC doivent être imprimées sur la jupe de la capsule dans les conditions fixées par l'administration.

                • Article 54-0 BG

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les marques fiscales prévues par les a et b de l'article 54-0 BC doivent être imprimées :

                  en rouge pour les rhums et les crèmes de cassis ;

                  en noir pour les autres spiritueux, sur un fond de couleur constitué par une surface circulaire de 15 mm de diamètre au moins :

                  Jaune d'or pour les cognacs et les armagnacs, à condition que ceux-ci soient mis en bouteilles dans des magasins séparés par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de tout autre origine ;

                  Blanc pour les autres eaux-de-vie à appellation contrôlée ou réglementée et les rhums détenus dans les conditions prévues aux articles 471 et 473 du code général des impôts ;

                  Orange pour les vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

                  Gris pour les autres spiritueux.

                • Article 54-0 BH

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  L'apposition des marques fiscales doit être effectuée de telle manière que l'ouverture de la bouteille entraîne leur détérioration partielle et empêche leur réutilisation.

                • Article 54-0 BI

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les fabricants de capsules représentatives des droits sur les spiritueux sont soumis en ce qui concerne l'agrément des modèles types l'impression des marques fiscales et l'expédition de ces capsules aux utilisateurs aux obligations prévues par les articles 54-0 G à 54-0 T relatifs aux capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres.

                • Article 54-0 BJ

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                  Les marchands en gros de boissons bénéficiant du crédit d'enlèvement de un mois ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules prévues par l'article 444 du code général des impôts.

                • L'apposition de l'empreinte circulaire doit être effectuée dans les chais des négociants autorisés à l'aide de machines agréées par l'administration dans les conditions prévues aux articles 54 octies, 54 nonies et 164 L à 164 AL et munies de compteurs plombés enregistrant par tarif d'imposition le volume et l'alcool pur des spiritueux mis en bouteilles revêtues de capsules.

                • Article 54-0 BL

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les négociants en gros sont tenus de fournir une caution garantissant le paiement de droits correspondant aux capsules revêtues de l'empreinte dans les conditions prévues à l'article 54-0 BK.

                • Les appareils à capsuler utilisés par les marchands en gros doivent assurer un sertissage efficace de la capsule tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi desdites capsules.

                • En aucun cas il ne peut être fait remise des droits représentés par les marques fiscales apposées sur les capsules perdues volées détruites ou détériorées.

                  Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise du droit de consommation afférent aux bouteilles défectueuses couleuses ou cassées; cette restitution et cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par le marchand en gros embouteilleur des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le représentant de l'administration.

                  Lorsque le marchand en gros embouteilleur est lui-même redevable du droit de fabrication ce droit est restitué ou remis dans les mêmes conditions.

                • Article 54-0 BO

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les négociants autorisés à utiliser des capsules ne peuvent détenir dans leurs chais des capsules revêtues ou non de l'empreinte visée au a de l'article 54-0 BC autres que celles du modèle agréé par l'administration, établies soit à leur nom, soit au nom d'autres entrepositaires pour lesquels ils sont autorisés à effectuer la mise en bouteilles. En aucun cas, ils ne peuvent détenir de capsules portant l'empreinte précitée et où ne figureraient pas les mentions complémentaires constituant la marque fiscale.

                  La vente, la cession ou l'échange de capsules représentatives des droits sur les spiritueux sont interdits.

                • Il est interdit aux fabricants de capsules aux marchands en gros de boissons et aux débitants de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

                • Les marchands en gros autorisés à utiliser les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement coté et paraphé par le représentant de l'administration.

                  Sur ce carnet doivent être inscrits sans blancs ni ratures en fin de journée, par contenance de bouteilles et nature de boissons :

                  1° Le nombre de capsules utilisées et par tarif le volume d'alcool pur représenté par les bouteilles ainsi conditionnées ;

                  2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre marchand en gros ainsi que le volume d'alcool pur qu'elles représentent ;

                  3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume d'alcool pur qu'elles représentent.

                • Article 54-0 BR

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les utilisateurs de capsules représentatives des droits sur les spiritueux doivent déclarer, le premier jour ouvrable de chaque mois, les quantités de boissons mises en bouteilles au cours du mois précédent.

                  Ces quantités sont émergées en sortie du compte de gros.

                • Les bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux doivent être entreposées à part chez les marchands en gros et ne doivent pas être reprises lors des inventaires.

                  En aucun cas des bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux ne peuvent être mises en circulation si ces capsules ne comportent pas la totalité des marques fiscales prévues à l'article 54-0 BC.

                • Article 54-0 BT

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :

                  1° La date d'enlèvement ;

                  2° Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ ;

                  3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.

                  Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.

                  L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

                  Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

                • Article 54-0 BU

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine, les bouteilles de boissons destinées à l'exportation ne doivent pas être revêtues de capsules portant les marques fiscales.

              • Article 54-0 BV

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

                Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code général des impôts.

              • Article 54-0 BW

                Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11, art. 4 JORF 5 janvier 1993

                Pour être admis à recevoir détenir et utiliser des capsules dans les conditions définies par les articles 54-0 A à 54-0 AG, les viticulteurs et les coopératives viticoles doivent :

                Justifier de leur qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;

                Fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin ;

                Déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects la contenance des vaisseaux foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres dont la contenance doit être vérifiée dans les conditions réglementaires et marqués sur chacun d'eux ;

                S'engager par écrit à supporter sans formalités les visites et vérifications du service des douanes et droits indirects dans leurs magasins caves et celliers pour le contrôle de la régularité de leurs opérations.

              • Les récoltants individuels qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 54-0 BW peuvent être admis à détenir en droits acquittés et à utiliser des capsules commandées collectivement par l'intermédiaire de syndicats viticoles ou de groupements professionnels agréés dans les conditions définies aux articles 54-0 BY à 54-0 CD.

                • Article 54-0 BY

                  Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 6 JORF 5 janvier 1993

                  Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants.

                • Les syndicats viticoles et les groupements professionnels sont comptables des droits représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues par eux. Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités livrées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants utilisateurs.

                • Article 54-0 CA

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les capsules visées à l'article 54-0 BY doivent répondre aux caractéristiques fixées par les articles 54-0 B à 54-0 F, à l'exception des indications relatives à l'identification de l'utilisateur qui sont remplacées par la mention "récoltant", suivie du numéro d'immatriculation accordé au syndicat ou groupement agréé.

                  Les récipients portant ces capsules doivent être revêtus par le récoltant d'étiquettes mentionnant obligatoirement ses nom et adresse.

                • Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées aux syndicats viticoles ou aux groupements professionnels agréés sur présentation d'un bon de commande en double exemplaire dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 54-0 AB. Elles sont livrées aux récoltants par les organismes distributeurs sous le couvert d'acquits-à-caution dans les conditions déterminées par l'administration.

                • Article 54-0 CC

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les récoltants qui utilisent des capsules collectives doivent, le troisième jour de chaque mois au plus tard, déclarer, par catégories de vins et par appellations, les quantités de boissons vendues au cours du mois précédent et le prix de vente pratiqué.Ces quantités sont émargées en sorties sur la déclaration de récolte des intéressés.

                • Article 54-0 CD

                  Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

                  Les dispositions des articles 54-0 X, 54-0 Z, 54-0 AA, 54-0 AC, 54-0 AF et 54-0 AG sont applicables à l'utilisation par les récoltants des capsules visées à l'article 54-0 BY.

            • Article 54 A

              Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993

              Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.

              Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés; elle doit être présentée et agréée par l'administration.

            • Article 54 B

              Modifié par Arrêté 1986-03-03 art. 2 JORF 12 mars 1986

              La fourniture et l'impression des factures qui tiennent lieu de titre de mouvement incombent aux utilisateurs. Les factures doivent être conformes aux modèles prescrits par l'administration.

            • Article 54 C

              Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 14 JORF 5 janvier 1993

              Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.

              A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des douanes et droits indirects dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

              Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des douanes et droits indirects contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.

            • Article 54 D

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              La facture-titre de mouvement et la vignette doivent présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec, le cas échéant, les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

            • Article 54 E

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies.

            • Article 54 F

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.

            • Article 54 G

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              Les factures-titres de mouvement inutilisées mais pourvues de vignettes ou d'empreintes doivent être déposées à la recette des douanes et droits indirects avec leur duplicata, avant l'heure d'enlèvement indiquée sur le titre.

            • Article 54 H

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.

            • Article 54 I

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des douanes et droits indirects soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits-à-caution.

              Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.

              Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.

            • Article 54 J

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.

              Pour les factures-congés et les factures - acquits-à-caution, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels pratiquées au cours des trois mois précédents ou au montant des droits de consommation ou de fabrication au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité maximale d'alcool susceptible d'être expédiée par ces documents.

              Pour les factures-laissez-passer, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents.

            • Article 54 bis

              Modifié par Arrêté 1994-07-26 art. 1 JORF 3 août 1994

              Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.

            • Article 54 ter

              Modifié par Arrêté 1994-07-26 art. 1 JORF 3 août 1994

              Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale de marchand en gros qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien d'acquits-à-caution. Ces acquits-à-caution sont échangés à l'arrivée des boissons contre des congés. (1)

              (1) Article entièrement reformulé.

            • Article 54 quater

              Modifié par Arrêté 1994-07-26 art. 1 JORF 3 août 1994

              Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.

            • Article 54 quinquies

              Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

              Les opérations de conditionnement, de livraison et de réintégration des cidres et poirés, réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits, sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par la direction générale des douanes et droits indirects.

              • Article 54 sexies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54-0 V, sont destinées à l'impression des timbres fiscaux attestant le paiement ou la constatation des droits indirects sur les vins et cidres sur les capsules des récipients contenant ces boissons.

                Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent mentionner le volume net exprimé en centilitres du liquide renfermé dans les récipients sur lesquels sont apposées les capsules.

                Les empreintes doivent êtres imprimées sur fond blanc d'au moins 13 millimètres placé au centre de la capsule.

                Les impressions doivent être effectuées dans les couleurs prévues par l'article 54-0 D.

                (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

              • Article 54 septies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :

                de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux empreintes ou impressions enregistrées au compteur ;

                de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54-0 AD à 54-0 AG dont les dispositions sont applicables aux capsules dont les marques fiscales ont été imprimées à l'aide de machines à timbrer.

                Par dérogation à l'engagement prévu à l'article 164 AD, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs machines, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins et les cidres.

                (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

              • Article 54 octies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 54-0 BK, sont destinées à l'impression de timbres fiscaux attestant le paiement ou la constatation des droits indirects sur les spiritueux, sur les capsules des récipients contenant ces boissons.

                Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent mentionner le volume net exprimé en centilitres et le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les récipients sur lesquels sont apposées les capsules.

                Ces empreintes doivent être imprimées sur un fonds de la couleur prévue à l'article 54-0 BG constitué par une surface circulaire d'au moins 15 millimètres de diamètre placée au centre de la capsule.

                Les impressions doivent être effectuées dans les couleurs prévues au même article.

                (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

              • Article 54 nonies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD tout usager est tenu de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54-0 BL à 54-0 BU.

                Par dérogation à l'engagement prévu à l'article 164 AD, les usagers sont habilités à apposer à l'aide de leurs machines des marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les spiritueux.

                (1) Voir les conditions générales prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

              • Article 54 decies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54 E, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent en remplacement de vignettes le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.

                Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

                Le modèle de la vignette remplacée désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des douanes et droits indirects ;

                Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

                Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

                L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.

              • Article 54 duodecies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer dont les empreintes apposées sur les acquits-à-caution définis à l'article 615 du code général des impôts sont destinées :

                Au départ des chargements de marchandises devant circuler sous leur couvert à valider ces acquits-à-caution lorsque les expéditeurs sont autorisés à les établir eux-mêmes au moyen d'imprimés qui leur sont confiés par le service des douanes et droits indirects ;

                A l'arrivée de tels chargements à attester les date et heure de cette arrivée.

                Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

                Le sigle "MG" ou si l'appareil est utilisé par un récoltant un bouilleur de cru une coopérative vinicole cidricole ou de distillation ou une union de telles coopératives la lettre "R" ;

                Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

                Les date et heure désignées en chiffres selon le cas de l'enlèvement ou de l'arrivée ;

                La désignation du bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects auquel l'utilisateur est rattaché.

                Chaque empreinte doit être apposée sur le talon administratif de l'acquit-à-caution à l'emplacement selon le cas "Enlèvement" ou "Arrivée" et dans le premier cas être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

              • Article 54 terdecies

                Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

                Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :

                En cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les acquits-à-caution d'acquitter pour chaque empreinte manquante une indemnité égale au montant de l'impôt, au tarif le plus élevé correspondant à la quantité moyenne des boissons reçues et expédiées sous acquit-à-caution au cours des trois derniers mois ;

                De fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part des sommes qui en application de l'article 615 du code général des impôts sont exprimées par les acquits-à-caution établis par lui d'autre part des indemnités indiquées ci-dessus ;

                D'analyser sur des bordereaux d'émargement dits "feuilles d'entrepôt", au fur et à mesure de leur établissement et de leur réception les acquits-à-caution qu'il timbre au départ et à l'arrivée au moyen de son appareil ;

                De déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects auquel il est rattaché, le 1er et le 16 de chaque mois, les souches des acquits-à-caution établis et les acquits-à-caution reçus par lui au cours de la quinzaine écoulée classés en une seule liasse dans l'ordre des numéros d'empreintes de son appareil et accompagnés des feuilles d'entrepôts correspondantes.

          • Pour l'application de l'article 464 bis du code général des impôts, sont considérés comme spiritueux les eaux-de-vie esprits liqueurs fruits à l'eau-de-vie,apéritifs, vermouths,vins de liqueur et autres boissons soumises au droit de consommation sur l'alcool.

          • Indépendamment des nom, raison sociale et adresse du vendeur ou de l'expéditeur, ainsi que de la nature du produit, et sans préjudice des autres dispositions en vigueur relatives à l'étiquetage des boissons, et notamment de celles des décrets du 19 août 1921 et du 0 30 septembre 1949, le titre alcoométrique volumique des spiritueux doit être indiqué d'une manière apparente sur les étiquettes et en chiffres d'au moins 5 millimètres de hauteur.

          • Article 55 B

            Périmé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
            Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 9 JORF 5 janvier 1993

            Les personnes qui désirent utiliser des bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres doivent en faire, par écrit, la demande motivée à la direction régionale des douanes et droits indirects dont elles dépendent.

          • Aux conditions déterminées par l'administration les personnes non titulaires d'une licence permettant la vente de spiritueux à consommer sur place ou à emporter peuvent être autorisées à recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux nécessaires à la fabrication de leurs produits.

          • Les dérogations prévues aux articles 55 B et 55 C sont accordées par l'administration. Elles sont personnelles et deviennent caduques en cas de cession à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce. Elles sont révocables par l'administration en cas d'abus.

          • Article 55 F

            Création Arrêté 1993-12-27 art. 3 JORF 28 décembre 1993

            L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.

          • Article 56 J ter

            Modifié par Arrêté 1994-05-04 art. 1 JORF 14 mai 1994
            Abrogé par Arrêté 2004-07-08 art. 1 JORF 17 juillet 2004

            La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité est fixée comme suit :

            1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;

            2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;

            3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

          • Article 56 J quater

            Création Arrêté 1984-07-17 art. 2 JORF 24 juillet 1984
            Abrogé par Arrêté 2004-07-08 art. 1 JORF 17 juillet 2004

            La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.

          • Article 56 J bis

            Modifié par Arrêté 1987-06-15 art. 1 JORF 25 juin 1987

            La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 250 F pour l'or et le platine et à 100 F pour l'argent.

            La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

          • Article 56 D quater

            Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

            Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent le caractère de titre de mouvement aux factures ou aux bordereaux d'expédition délivrés par les collecteurs agréés et les revendeurs de céréales soumises aux formalités à la circulation édictées par les articles 22 du décret de codification du 23 novembre 1937 modifié et 16 de la loi du 5 juillet 1941 modifiée.

            Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

            L'expression "Congé 939" ;

            Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

            Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

            L'empreinte apposée sur chaque facture-congé ou bordereau-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de l'un ou l'autre de ces documents.

            A la demande définie au premier alinéa de l'article 164 AD, doit être,joint en vue de son agrément,le modèle de la facture-congé ou du bordereau-congé que l'auteur de cette demande se propose d'utiliser.

            Chaque usager est tenu de conserver pendant un délai de six ans à compter de leur date classés dans l'ordre de leur numérotation les duplicata des factures-congés ou des bordereaux-congés émis par lui et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition.



            NOTA : Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

        • Article 56 AA

          Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993

          La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

        • Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.

        • Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés déduction faite de la seule part des remises sur ventes qu'une décision du ministre de l'économie et des finances autorise à allouer directement aux débitants de tabacs.

        • Article 56 AD

          Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993

          Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.

        • Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.

        • Article 56 AF

          Modifié par Arrêté 1994-04-12 art. 1 JORF 22 avril 1994

          Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

          Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est révisé au début de chaque année civile. Toutefois il n'est pas procédé à cette révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère de moins de 5 p. cent du montant du crédit de la pénultième année.

          En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit de stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de plus de 5 p. 100 à celui du mois précédant le changement de tarif. Ce prix moyen est égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités vendues, mille cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par convention, mille cigares pour un kilogramme.

          Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock consenti à chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou en le diminuant forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p. 100 de la hausse ou de la baisse enregistrée.

        • Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock.

          Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à la valeur d'une livraison de ce fournisseur choisie par le débitant parmi celles effectuées soit au cours du mois précédant la période d'activité saisonnière, soit pendant ladite période.

          Les sommes correspondantes sont réglées en deux fractions égales :

          la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente jours après la livraison bénéficiant du crédit saisonnier; la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié.

        • Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.

        • Article 56 AI

          Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993

          En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.

          Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.

        • Article 56 AJ

          Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993

          Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à l'administration des douanes et droits indirects un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :

          1° pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités livrées ;

          2° pour l'ensemble de ses livraisons :

          le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées ;

          la valeur globale de ses livraisons au prix de détail ;

          le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants en application de l'article 56 AC ci-dessus.

          Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des douanes et droits indirects dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé.

        • Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :

          en caractères très apparents : "Document de livraison" ;

          nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;

          ainsi que les indications ci-après :

          un numéro d'ordre ;

          le nom du débitant destinataire ;

          le numéro et l'adresse du débit ;

          l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;

          l'échéance du règlement ;

          la valeur au prix de détail de la livraison ;

          le lieu d'enlèvement des produits ;

          le mode et la durée du transport.

        • Article 56 AL

          Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11, art. 17 JORF 5 janvier 1993

          Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects.

          Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.

        • Article 56 AM

          Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

          Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette.

          Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

        • Article 56 AN

          Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

          Les fournisseurs sont admis dans les conditions définies par l'administration des douanes et droits indirects à substituer aux vignettes apposées sur les documents de livraison des marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à la condition que les empreintes comportent les indications suivantes :

          les mots "Document de livraison" ;

          un cercle d'au moins deux centimètres de diamètre contenant l'effigie de la République française entourée de la mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ;

          le numéro d'immatriculation de la machine ;

          un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de numérotation ;

          les date et heure d'enlèvement des produits exprimées en chiffres.

          L'empreinte apposée sur chaque document de livraison doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

        • En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer.

        • Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.

        • Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;

          1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;

          2. pays de fabrication ;

          3. désignation du fournisseur ;

          4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;

          5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;

          b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;

          c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;

          d. (disposition devenue sans objet).

          e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

        • Article 59

          Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

          Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J.

        • Article 50-0 A

          Création Arrêté 1992-12-24 art. 1, art. 2 JORF 30 décembre 1992
          Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 2 septembre 1994

          I. - L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).

          II. - Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.