Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
          • Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux articles 3, 3 bis et 4, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

            Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.

          • Article 3

            Périmé par Arrêté 1981-09-15 art. 3 JORF 18 septembre 1981 : DEVENU SANS OBJET

            Pour les exercices clos avant le 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 peut atteindre 10 % du bénéfice comptable de chaque exercice en ce qui concerne la caisse nationale des marchés de l'Etat et 5 % de ce bénéfice pour les autres entreprises à l'exception du crédit national sans que le montant global de ladite provision puisse toutefois excéder 5 % du montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés.

          • I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :

            a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice 40 %, 10 % et 5 % de ce bénéfice en ce qui concerne respectivement :

            1o La caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel;

            2o La caisse nationale des marchés de l'Etat;

            3o Les autres entreprises à l'exception du crédit national;

            b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis en tout ou partie par l'Etat 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

            II. Pour les mêmes exercices la dotation globale à cette provision ne peut excéder :

            a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés 0,50 % de ce montant en ce qui concerne la caisse nationale des marchés de l'Etat et les autres entreprises à l'exception de la caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel et du crédit national;

            b. Par rapport au montant visé au I-b 3 % de ce montant en ce qui concerne les deux derniers établissements précités.

            III. Dans la mesure où à la clôture du premier exercice arrêté après le 22 septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre exercices suivants.

          • Article 4

            Périmé par Arrêté 1981-09-15 art. 4 JORF 18 septembre 1981 : devenu sans

            Pour les exercices clos avant le 22 septembre 1972, en ce qui concerne le crédit national la provision visée à l'article 2 est représentée par la dotation annuelle faite à la réserve spéciale pour risques de contrats en cours que cet organisme est déjà tenu de constituer en exécution des conventions qu'il a passées avec l'Etat.

            Le montant global de la provision ainsi constituée à partir de la clôture de l'exercice 1945 ne peut excéder 10 % du montant des crédits à moyen et à long terme consentis par le crédit national et effectivement utilisés.

          • LES ETABLISSEMENTS DE BANQUE OU DE CREDIT CONSENTANT DES CREDITS A MOYEN ET A LONG TERME POUR LE REGLEMENT DES VENTES OU DES TRAVAUX EFFECTUES A L'ETRANGER SONT ADMIS A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 QUINQUIES A 4 SEPTIES, UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE FACE AUX RISQUES PARTICULIERS AFFERENTS A CES CREDITS EONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES A L'ETRANGER LES OPERATIONS FAITES A DESTINATION DE PAYS AUTRES QUE LES TERRITOIRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (FRANCE METROPOLITAINE, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *TOM*).

          • LE BENEFICE DE LA PROVISION PREVUE A L'ARTICLE 4 QUATER EST LIMITE AUX OPERATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE OUVERTURE DE CREDIT AU COURS DES ANNEES 1966 A 1980.

            SON MONTANT NE PEUT EXCEDER 20 % DU MONTANT DU RISQUE PROPRE AUX CREDITS DEFINIS CI-DESSUS QUI N'EST PAS COUVERT EFFECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) OU PAR TOUTE BANQUE OU ETABLISSEMENT FINANCIER, NI 1 % DU MONTANT DE CES MEMES CREDITS QUI FIGURE AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE.

          • Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions de l'article 39 ter B-1 du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité sont les suivantes :

            Minerai d'aluminium amiante antimoine minerai d'argent argiles réfractaires kaoliniques minerai d'arsenic barytine minerai de béryllium minerai de bismuth minerai de bore minerai de chrome minerai de cobalt colombotantalite minerai de cuivre minerai d'étain fluorine kaolin minerai de lithium minerai de manganèse minerai de molybdène minerai de nickel minerai d'or phosphates minerai de platine et de la mine du platine minerai de plomb même non associé au zinc potasse pyrites minerais radioactifs minerai de soufre talc terres rares minerai de titane minerai de tungstène minerai de vanadium minerai de zinc et minerai de zirconium.

            Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.

          • Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :

            1o 300.000 F ou 150.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 50.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;

            2o 12.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;

            3o 20.000 F pour les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels;

            4o 10.000 F pour les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation;

            5o 2.000 F pour les cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 150 F par bénéficiaire;

            6o 5.000 F pour les frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacles.

          • Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

            a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1o du montant total des rémunérations de toute nature fixes ou proportionnelles qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur des indemnités et allocations diverses des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise;

            b. Pour les frais visés au 2o des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière;

            c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3o de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens non visés au 4o que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées à l'exception des dépenses qui incombant à ces mêmes personnes ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes;

            d. Pour les dépenses et charges visées au 4o de celles afférentes aux immeubles non affectés à l'exploitation et mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois le montant des dépenses et charges dont il s'agit est diminué le cas échéant du montant des rémunérations indirectes correspondant à l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition de ces immeubles en faveur desdites personnes;

            e. Pour les dépenses visées au 5o des cadeaux de toute nature à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 150 F, toutes taxes comprises par bénéficiaire;

            f. Pour les frais visés au 6o des frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacles qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.

          • Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.

          • Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

            Cette disposition s'applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1976.

          • La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 158-3, troisième alinéa du code général des impôts est fixée comme suit :

            1° Fonds d'Etat.

            Emprunt national 5 % 1956.

            Bons d'équipement industriel et agricole 5 % 1956.

            2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public.

            Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

            Bons indexés 1956 à 20 ans 5 1/2 % minimun.

            Bons indexés 1957 à 20 ans 5 1/2 % minimum.

            Bons indexés 1958 à 20 ans 6 % minimum.

            Caisse nationale de l'énergie :

            3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.

            3 % indemnisation E.G.A.

            Electricité de France :

            Parts 1958 à revenu variable.

            Parts 1959 à capital variable.

            Emprunt 6 % 1957 à prime indexée.

            Gaz de France :

            Parts de production 1953-1955 à revenu variable.

            Parts de production 1957 à revenu variable.

            Emprunts 6 % 1958 à capital et interêt indexés.

            Compagnie financière franco-marocaine d'études et d'équipements E.N.E.L.F.I. (anciennement Energie électrique du Maroc) :

            Parts de production 1953 à revenu variable.

            Compagnie nationale du Rhône :

            Emprunt 6 % 1957 à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.

            Charbonnages de France :

            3 % à intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.

            Bons 5 1/2-6 % 1957 à 5, 10 et 15 ans remboursables avec prime.

            Bons 6 % 1958 à 5, 10 et 15 ans remboursables avec prime.

            Régie nationale des usines Renault :

            5 1/2 % 1955 remboursables de 105 à 110 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.

            6 % 1957 remboursables de 105 à 120 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.

            6 % 1959 remboursables de 210 à 250 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.

            3o Autres valeurs françaises.

            Caisse foncière de crédit pour l'amélioration du logement 6 % minimum 1958.

            Pétrofigaz 6%-6 1/2 % mars 1958 à bonification supplémentaire en intérêt et capital.

            Compagnie française de produits Liebig 6 % 1957 à intérêt et remboursement variables.

            Motobécane 5 3/4 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.

            Saviem 5 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.

            Sablières de la Seine 5 1/2 % 1956 à intérêt supplémentaire et et prime de remboursement variables.

            Manufacture française des pneumatiques Michelin 5 1/2 % 1955 à intérêt et prime de remboursement variables.

            Compagnie des compteurs 5 3/4 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.

            Papeteries de France 6 %-6 1/2 % minimum 1959.

            Groupement des industries de la construction électrique 6 % minimum 1957. Groupement des industries de la construction électrique 6 % 1958.

            Compagnie industrielle des piles électriques C.I.P.E.L. 6 % minimum 1958.

            Compagnie radio-maritime C.R.M. 6 % mars 1957.

            Télémécanique électrique 6 % 1959.

            Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1953. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1954. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 5 1/2 % 1955. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 5 3/4 % minimum 1956. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1957. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1958. Société métallurgique de Knutange 5 1/2 % 1955. Métallurgie de Normandie 5 3/4 % 1953 à nominal dégressif et prime d'intéressement.

            Vallourec 6 % minimum mai 1958.

            Société nationale des pétroles d'Aquitaine 6 %-6 1/2 % mai 1958.

            Pierrefitte 6 % minimum 1958. Société auxiliaire des distributions d'eau 6 1/4 % 1958.

            Transports pétroliers par pipe-line 5 3/4 % minimum mai 1954. Société de développement régional du Sud-Est 6 %-6 1/2 % minimum 1958.

            Société des vêtements Conchon-Quinette 5 3/4 % minimum 1955.

            Forge de Crans 6 % minimum 1958.

            Société chimique de Gerland 5 % minimum 1956.

            Société de développement régional de la région méditerranéenne 6 % minimum 1957.

            Société alsacienne de développement et d'expansion 6 % minimum 1957.

            Société toulousaine financière et industrielle du Sud-Ouest 6 %-6 1/2 % minimum 1958.

            4o Valeurs de la zone franc et obligations étrangères.

            Electricité et gaz d'Algérie 5 1/2 % 1952-1953.

            Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1954-1955.

            Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1957.

            Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1958.

            Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1959.

            Compagnie franco-marocaine 5 1/2 % minimum août 1958.

            Compagnie royale asturienne des mines 5,50 % minimum février 1955.

          • Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement les relevés de coupons visés aux articles 57 ou 58 de l'annexe II au code général des impôts.

          • 1. Les certificats visés aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts sont établis sur une formule conforme au modèle ci-après.

            2. Cette formule comprend deux parties :

            a. Une partie détachable d'un format de 21 x 8 cm de couleur bleu pâle destinée à être jointe à la déclaration de revenus du bénéficiaire;

            b. Une partie à conserver par celui-ci de couleur blanche qui comporte les renseignements visés à l'article 15-4o à l'exception du montant de l'impôt déjà versé au Trésor qui figure sur la première partie.

            Les impressions portées sur l'ensemble du document sont de couleur bleu foncé.

          • 1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication le cas échéant de la retenue opérée au profit du Trésor.

            2. Si l'opération fait l'objet du relevé prévu à l'article 58, dernier alinéa de l'annexe II précitée elle donne lieu à l'établissement de relevés individuels ou collectifs comportant outre les indications sus-énoncées la référence au compte du déposant. Toutefois cette référence pourra suppléer sur les relevés collectifs l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire des coupons.

            3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.

            4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

          • 1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus à l'article 17 A-1 et 2.

            L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 % prévue à l'article 119 bis-2 dudit code.

            2. A l'exception des relevés individuels les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.

            Les relevés individuels établis pour constater le paiement à ces mêmes personnes de revenus donnant lieu les uns au prélèvement et les autres à la retenue à la source doivent faire apparaître le montant de chacun de ces deux impôts sous des rubriques distinctes.

            3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.

            Les documents sont groupés séparément :

            à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement;

            à l'intérieur de la deuxième liasse selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.

          • Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai visé à l'article 2002 bis du code général des impôts.

          • 1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès dont les primes peuvent être déduites du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 156-II-7o-a et b du code général des impôts sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de justifier l'existence d'un contrat susceptible de donner droit à la déduction des primes y afférentes.

            2. Le certificat prévu au 1 ci-dessus comporte l'indication :

            De l'assureur;

            Des nom et prénoms du souscripteur;

            Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;

            Du numéro du contrat.

            Il peut consister à la condition que ce document comporte les mêmes indications :

            Soit dans un duplicata de la quittance ou des quittances de paiement des primes;

            Soit à défaut d'établissement de quittance dans l'avis d'échéance de chaque prime ou dans un document annexe à cet avis.

            3. Les contrats ou avenants d'augmentation donnent lieu à l'établissement par l'assureur lors de la souscription du contrat ou de l'avenant d'une attestation destinée au souscripteur.

            Cette attestation indique :

            Les nom prénoms et adresse du souscripteur;

            Le numéro du contrat;

            La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;

            Le montant la périodicité et la durée de versement des primes.

            Elle précise en outre :

            Pour les contrats ou avenants visés à l'article 156-II-7o-a précité le montant du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;

            Pour les contrats ou avenants visés au b du même article le montant du capital ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.

            L'attestation peut être remplacée par la copie intégrale des conditions particulières du contrat.

            En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier 1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.

            4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 156-II-7o-b précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il comporte.

            L'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat visé au 2 ainsi qu'une copie de l'attestation prévue à l'alinéa précédent complétée par l'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.

            5. Le certificat mentionnant les primes échues au cours de chaque année civile ou les documents qui en tiennent lieu sont joints par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de ladite année. L'attestation visée au 3 est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est délivrée.

            Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.

          • Pour l'application des dispositions de l'article 75-0A-3o-c de l'annexe II au code général des impôts les pompes à chaleur doivent être conçues et fabriquées pour le seul chauffage de l'eau chaude sanitaire ou de locaux d'habitation. Sont exclus des dispositions de l'article précité tous appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux. Sont en particulier exclus les pompes à chaleur pouvant assurer soit le chauffage soit le refroidissement ou rafraîchissement (pompes dites " réversibles ") et les climatiseurs.

          • Les factures de livraison et de pose de pompes à chaleur admises en déduction doivent mentionner les caractéristiques définies à l'article 17 F et en particulier la non-possibilité de production de froid ou de fraîcheur.

          • L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.

          • Article 17 quinquies B

            Périmé par Conséquence du décret 87-940 1987-11-23 JORF 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987 : article devenu sans objet

            LES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 139 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SONT DISTRIBUES PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 OUVRENT DOIT A LA DEDUCTION DE 20 % PREVUE A L'ARTICLE 159 QUINQUIES II DU MEME CODE.

          • Les établissements financiers visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé pour les banques de dépôts de même forme juridique en application de l'article 8 modifié de la loi du 13 juin 1941 et de l'article 1er du décret n° 66-81 du 25 janvier 1966.

          • Pour l'application de l'article 17 septies les établissements financiers constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements financiers constitués sous forme de sociétés par actions.

          • Les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui en application de l'article 206-3 du code général des impôts désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.

            La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

            L'option ainsi exercée est irrévocable.

          • Le lieu d'imposition des personnes morales désignées à l'article 218 A-2 du code général des impôts est fixé :

            pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements au lieu du principal établissement;

            pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès à Paris;

            pour les sociétés ou personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition l'administration désigne celui auquel l'imposition est établie et en informe la société ou personne morale ou son représentant.

          • Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer dans le mois de leur constitution définitive ou le cas échéant du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration indiquant :

            1o La raison sociale la forme juridique l'objet principal la durée le siège de la société ainsi que le lieu de son principal établissement;

            2o La date de l'acte constitutif ainsi que celle de l'enregistrement de cet acte dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié est joint à la déclaration;

            3o Les nom prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions les nom prénoms et domicile de chacun des associés;

            4o La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports;

            5o Le nombre la forme et le montant :

            a. Des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant pour les premières la somme dont chaque titre est libéré et pour les secondes la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt;

            b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables;

            c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social que ces droits soient ou non constatés par des titres.

          • En cas de modification de la raison sociale de la forme juridique de l'objet de la durée du siège de la société ou du lieu de son principal établissement d'augmentation de réduction ou d'amortissement du capital de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois et déposer en même temps un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié de l'acte modificatif.

            • Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :

              1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé;

              2o (Abrogé);

              3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat les établissements publics et les collectivités locales;

              4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs;

              5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.

          • La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit :

            commission du plus fort découvert;

            commission d'endos;

            commission d'attente d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit;

            commission de caution d'aval ou de ducroire;

            commission d'acceptation;

            commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;

            commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;

            frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;

            perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.

          • 1. Pour l'application de l'article 279-a du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension.

            2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.

            3. Les villages de vacances agréés visés à l'article 279-a du code général des impôts sont ceux qui ont fait l'objet d'une décision de classement en application des dispositions du décret no 68-476 du 25 mai 1968.

            4. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans les conditions prévues aux 1 et 2, aux opérations réalisées à compter de la date de la décision de classement.

          • Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :

            D'une pâte (dite levée brisée feuilletée sablée à choux génoise etc.);

            Ou d'une meringue Et de l'un au moins des produits suivants :

            Crème (dite pâtissière légère au beurre pralinée fraîche chantilly flan etc.);

            Pâte ou crème d'amandes;

            Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits;

            Alcools dans une proportion déterminante.

          • a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par les articles 286 et 287-1 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice en application de l'article 172 du code général des impôts.

            b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont accomplies les opérations.

            c. Lorsqu'elles sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en raison des achats qu'elles effectuent les personnes non habituellement assujetties par ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du lieu de destination des produits achetés.

            Toutefois pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de consommation la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit.

          • Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.

          • 1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue à l'article 287-1 du code général des impôts le pourcentage de déduction visé à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.

            2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un pourcentage de déduction distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.

            Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent dans les mêmes conditions déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

          • A l'appui de la déclaration visée à l'article 287-1 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le pourcentage provisoire prévu à l'article 225 de l'annexe II au code général des impôts.

            Les entreprises nouvellement assujetties doivent pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante taxe comprise des mêmes biens.

          • Article 48

            Abrogé par Arrêté 1989-04-07 art. 1 JORF 16 avril 1989, incorporé à l'annexe 4 le 14 juillet 1989

            Lorsqu'une opération à raison de laquelle l'impôt a été acquitté est ultérieurement résiliée ou annulée ou reste impayée l'intéressé pour obtenir l'imputation de l'impôt joint à l'une des plus prochaines déclarations mensuelles à produire après la date de la résiliation ou de l'annulation un état spécial indiquant 1° La nature de l'opération initiale ainsi que le nom et l'adresse de la personne avec laquelle elle a été conclue;

            2° La date de cette opération;

            3° Le folio du registre de comptabilité ou du livre spécial sur lequel a été enregistrée la facture initiale ainsi que la date de la rectification de cette facture;

            4° Le montant de la somme remboursée ou impayée.

            Le montant de la somme à déduire à la suite des rectifications effectuées comme il est dit ci-dessus est imputé sur les sommes portées sur les premières déclarations produites après le dépôt de la réclamation.

            La restitution de l'impôt quand elle ne peut être effectuée par voie d'imputation conformément aux dispositions qui précèdent ne peut avoir lieu que sur demande spéciale établie sur papier libre et appuyée de toutes les justifications indiquées ci-dessus.

          • Sont astreints à souscrire la déclaration visée à l'article 286-1o du code général des impôts :

            1° Les entreprises françaises d'assurances de capitalisation et d'épargne ainsi que les entreprises étrangères de même nature possédant en France un établissement une succursale une agence ou un représentant qui payent des commissions courtages ou autres rémunérations à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée;

            2° Les agents mandatés des entreprises désignées au 1o lorsqu'ils payent à titre personnel de tels courtages commissions ou rémunérations à ces mêmes personnes ou sociétés.

          • Les entreprises et agents visés à l'article 50 ter sont soumis aux obligations prévues à l'article 286-3o du code général des impôts.

            Chaque inscription sur la comptabilité ou le livre spécial visé audit article doit indiquer la date la désignation sommaire et le montant des courtages commissions ou rémunérations payés ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire.

            Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin de chaque trimestre.

          • Les entreprises et agents établissent à la fin de chaque trimestre soit d'après leur comptabilité soit d'après leur livre un relevé indiquant le montant total des courtages commissions et rémunérations payés pendant le trimestre à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.

            Le relevé est certifié daté et signé par le représentant légal de l'entreprise ou l'agent ou par leur mandataire dûment autorisé.

          • Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

            Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.

            Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

            Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

            Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques doivent porter en plus la marque du centre national de la cinématographie; ils sont fournis aux exploitants et utilisés par eux dans les conditions fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique.

          • Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

          • Les fabricants importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles en précisant :

            1° Les noms et adresses des établissements destinataires;

            2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés par catégorie de places ainsi que les numéros des billets.

            Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.

            Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.

          • Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir dès la fin de chaque journée ou représentation un relevé comportant pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.

            Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.

            Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

          • 1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-8o du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales timbres objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 99-04, 99-05 et 99-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1).

            2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée sans préjudice des pénalités éventuelles.

            (1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.

          • 1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit ... :

            NUMEROS DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS des droits de douane ------------- d'importation --------- Ex 40-06 Caoutchouc naturel ou synthétique, non vulcanisé, présenté sous d'autres formes ou états (tubes, baguettes, profilés, etc.) ;

            articles en caoutchouc naturel ou synthétique non vulcanisé (fils textiles imprégnés ;

            adhésifs sur tout support, même sur support de caoutchouc naturel ou synthétique, vulcanisé ; disques, rondelles, etc.).

            Ex 40-07 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, non durci, même recouverts de textiles ; fils textiles imprégnés ou recouverts de caoutchouc vulcanisé, non durci :

            - A. Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé.

            40-10 Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé.

            Ex 42-05 Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir :

            - Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenants (sous-mains, signets, etc.).

            Ex 44-22 Futailles, cuves, baquets, seaux et autres ouvrages de tonnellerie, en bois, et leurs parties autres que celles du n° 44-08, montés.

            44-24 Ustensiles de ménage en bois.

            44-27 Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes, coffrets, étuis, écrins, plumiers, portemanteaux, lampadaires, et autres appareils d'éclairage, etc.), objets d'ornement d'étagère et articles de parure, en bois ;

            parties en bois de ces ouvrages ou objets.

            Ex 44-28 D Autres ouvrages en bois :

            - Organes de propulsion pour bateaux (roues à aubes, rames, pagaies, etc.).

            - Autres.

            46-03 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-02 ; ouvrages en luffa.

            Ex 48-11 Papiers de tenture, lincrusta et vitrauphanies :

            - Papiers de tenture.

            50-09 Tissus de soie, de bourre de soie (de schappe), ou de déchets de bourre de soie (bourrette).

            51-04 Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues (y compris les tissus de monofils, de lames ou de formes similaires des n° 51-01 ou 51-02).

            52-02 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du n° 52-01 pour l'habillement, l'ameublement et usages similaires.

            53-11 Tissus de laine ou de poils fins.

            53-12 Tissus de poils grossiers ou de crin.

            54-05 Tissus de lin ou de ramie.

            55-07 Tissus de coton à point de gaze.

            55-08 Tissus de coton bouclés du genre éponge.

            55-09 Autres tissus de coton.

            56-07 Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues.

            57-10 Tissus de jute.

            57-11 Tissus d'autres fibres textiles végétales, tissus de fil de papier, tissus de chanvre.

            58-01 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés.

            58-02 Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélim ou Kilim, Schumaks ou Soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés.

            58-03 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées.

            58-04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des articles des n° 55-08 et 58-05.

            58-08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis.

            58-09 Tulles, guipures-bobinots, tissus à mailles nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la main ou à la mécanique) en pièces, en bandes ou en motifs.

            58-10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs.

            59-10 Linoléums pour tous usages, découpés ou non ;

            couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles, découpés ou non.

            59-11 Tissus caoutchoutés (autres que de bonnetterie) 59-12 Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d'atelie ou usages analogues.

            59-13 Tissus (autres que de bonneterie) élastiques élastiques formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc.

            59-15 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières.

            Ex 59-17 Tissus et articles à usages techniques, en matières textiles :

            - A. Tissus, feutres ou tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d'autres matières, des types communément utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d'autres usages techniques.

            - C. Tissus feutrés ou non, même imprégnés ou enduits, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, tubulaires ou sans fin, à chaînes ou à trames simples ou multiples (ou à chaînes et à trames simples ou multiples) ou tissés à plat, à chaînes ou à trames multiples (ou à chaînes et à trames multiples).

            - D. Autres.

            Ex 62-01 Couvertures :

            - B. Autres.

            62-02 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement.

            Ex 62-04 Bâches, stores d'extérieur, tentes et articles de campement.

            66-01 Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires.

            Ex 66-03 Parties, garnitures et accessoires pour articles du n° 66-01 ;

            - Ex C. Mâts ou manches.

            68-07 Laines de laitier, de scories, de roche et autres laines minérales similaires ; vermiculit expansée, argile expansée, et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages calorifuges ou acoustiques, à l'exclusion de ceux des n° 68-12 68-13 et du chapitre 69.

            69-09 Appareils et articles pour usages chimiques et autres usages techniques ; auges, bacs et autres récipients similaires pour l'économie rurale ; cruchons et autres récipients similaires de transport ou d'emballage.

            69-11 Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine.

            69-12 Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en autres matières céramiques.

            70-08 Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre-collées.

            70-09 Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs rétroviseurs.

            70-10 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d'emballage, en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.

            70-13 Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du n° 70-19.

            Ex 71-13 A et B Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux :

            - Autres articles.

            73-23 Fûts, tambours, bidons, boîtes et autres récipients similaires de transport ou d'emballage, en tôle de fer ou d'acier.

            73-36 Poêles, calorifères, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), réchauds, chaudière à foyer, chauffe-plats et appareils similaires, non électriques, des types servant à des usages domestiques, ainsi que leurs parties et pièces détachées, en fonte, fer ou acier.

            Ex 73-37 Appareils de chauffage central non électrique (chaudières autres que les générateurs de vapeur du n° 84-01, calorifères à air chaud et radiateurs) et leurs parties, en fonte, fer ou acier.

            Ex 73-38 Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.

            Ex 73-40 Autres ouvrages en fonte, fer ou acier :

            - Ex A et ex B Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, du genre de ceux repris au n° 73-22, d'une contenance égale ou inférieure à 300 litres.

            - Ex B Echelles et escabeaux, rayonnages et cloisons amovibles ; corbeilles à papier.

            74-17 Appareils non électriques de cuisson et de chauffage, des types servant à des usages domestiques, ainsi que leurs parties et pièces détachées, en cuivre.

            74-18 Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en cuivre.

            Ex 74-19 Autres ouvrages en cuivre :

            - Réservoirs, cuves et autres récipients analogues d'une contenance égale ou inférieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.

            - Autres.

            Ex 75-06 Autres ouvrages en nickel :

            - Ex B Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique.

            Ex 76-15 Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en aluminium :

            - Réchauds et appareils similaires pour la cuisson et le chauffage.

            - Autres.

            Ex 76-16 Autres ouvrages en aluminium :

            - Ex D Récipient du genre de ceux visés au n° 76-09, d'une contenance de 300 litres au moins.

            78-03 Tables, feuilles et bandes, en plomb, d'un poids au mètre carré de plus de 1.700 kilogrammes.

            78-04 Feuilles et bandes minces, em plomb (même gauffrées, découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques artificielles ou supports similaires), d'un poids au mètre carré de 1.700 kilogrammes et moins (support non compris) ; poudres et paillettes de plomb.

            80-02 Barres, profilés et fils de section pleine, en étain.

            Ex 80-06 Autres ouvrages en étain :

            - Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties.

            Ex 82-04 Autres outils et outillage à main, à l'exclusion des articles repris dans d'autres positions du présent chapitre ; enclumes, étaux, lampes à souder, forges portatives, meules montées à main ou à pédale et diamants de vitriers montés.

            82-08 Moulins à café, hache-viande, presse-purée, et autres appareils mécaniques des types servant à des usages domestiques, utilisés pour préparer, conditionner, servir, etc., les aliments et les boissons, d'un poids de 10 kilogrammes au moins.

            Ex 82-09 Couteaux à lame tranchante ou dentelée ;

            couteaux non fermants.

            82-12 Ciseaux à doubles branches et leurs lames.

            Ex 82-13 Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers et d'office) ; tondeuses à main et leurs pièces détachées.

            82-14 Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires.

            83-03 Coffres-forts, portes et compartiments blindés pour chambres fortes, coffrets et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs.

            83-04 Classeurs, fichiers, boîtes de classement et de triage, porte-copies et autre matériel similaire de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 94-03.

            Ex 83-07 Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs, à l'exclusion des becs de lampes.

            83-14 Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-réclames, plaques-adresses et autres plaques analogues, chiffres, lettres et enseignes diverses, en métaux communs.

            Ex 84-06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons :

            - Ex B Propulseurs amovibles, type "hors-bord", pour embarcations.

            - Ex C Moteurs pour automobiles et motocycles.

            84-15 Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre.

            Ex 84-19 - A et Ex B Machines et appareils à laver la vaisselle, avec ou sans dispositif de séchage.

            Ex 84-20 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 centigrammes ou moins ; poids pour toutes balances :

            - Appareils et instruments de pesage à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux ; poids pour toutes balances et en toutes matières.

            - Parties et pièces détachées des appareils et instruments ci-dessus.

            Ex 84-40 Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus) :

            - Machines et appareils pour le levage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles ;

            machines et appareils de blanchisserie.

            84-41 Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, ect.), y compris les meubles pour machines à coudre ; aiguilles pour ces machines.

            84-51 Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de totalisation ; machines à authentifier les chèques.

            84-52 Machines à calculer, machines à écrire dites "comptables", caisses enregistreuses, machines à affranchir, à établir les tickets et similaires, comportant un dispositif de totalisation.

            84-54 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, machines à trier, à compter et à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer et à agrafer, etc.).

            84-58 Appareils de vente automatiques dont le fonctionnement ne repose pas sur l'adresse ou le hasard, tels que distributeurs automatiques de timbres-poste, cigarettes, chocolat, comestibles, etc..

            Ex 85-01 Machines génératrices, moteurs, etc. - Groupes électrogènes.

            85-06 Appareils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique.

            85-12 Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, etc.) ; fers à repasser électriques ; appareils électrothermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-24.

            Ex 85-13 Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant porteur :

            - B. Autres appareils (y compris les téléimprimeurs, émetteurs-récepteurs).

            85-14 Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence, y compris les combinaisons de ces appareils (appareils d'amplification du son).

            Ex 85-15 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie ;

            appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande :

            - A. III Appareils récepteurs.

            Ex 87-02 Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes ou des marchandises :

            - Ex A. Voitures pour le transport des personnes, comportant un minimum de sept places assises.

            87-13 Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des enfants et des malades, leurs parties et pièces détachées.

            Ex 87-14 Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules ; leurs parties et pièces détachées :

            - C. Autres véhicules.

            89-01 Bateaux non repris sous les n° 89-02 à 89-05.

            Ex 90-13 Appareils ou instruments d'optique, non dénommés ni compris dans les autres positions du présent chapitre (y compris les projecteurs) :

            - Projecteurs.

            Ex 91-04 Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre :

            Ex A. et ex B. Pendulettes et réveils pesant 1 kilogramme ou moins.

            - Ex A. et ex B. Autres.

            91-05 Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone, enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes, etc..

            92-01 Pianos (même automatiques, avec ou sans clavier) ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier ; harpes (autres que les harpes éoliennes).

            92-07 Instruments de musique électromagnétiques, électrostatiques, électroniques et similaires (pianos, orgues, accordéons, etc.).

            Ex 92-11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son.

            94-01 à 94-04 Tous produits repris au chapitre 94.

            97-04 Articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour lieux publics, les tennis de table, les billards meubles et les tables spéciales pour jeux de casinos). 98-15 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules de verre).

            2. L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres.

            3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les importateurs doivent :

            1° En faire la demande sur la déclaration d'importation;

            2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom prénoms profession ou raison sociale et adresse du destinataire ainsi que la nature la quantité et la valeur des produits importés.

            Cette attestation devra porter l'engagement pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d'acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1728, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts.

          • I. La liste des produits matériaux de construction engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :

            NUMEROS DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS des droits de douane ------------ d'importation -------- Ex 15-07 ex D Huile de lin.

            25-06 Sables naturels de toutes espèces.

            Ex 25-13 A Pierre ponce.

            25-14 Ardoise brute, refendue, dégrossie ou simplement débitée par sciage.

            Ex 25-15 A et B Marbres, traversins et autres pierres calcaires d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 ; albâtre.

            25-16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage.

            Ex 25-17 Silex ; pierres concassées, macadam et tarmacadam, cailloux et graviers des types généralement utilisés pour l'empierrement des routes et des voies ferrées, ballast, bétonnage ; galets, granulés, éclats et poudres des pierres des n° 25-15 et 25-16. 25-20 Gypse, anhydrite et plâtres.

            25-21 Castines et pierres à chaux ou à ciment.

            25-22 Chaux ordinaire (vive ou éteinte) et chaux hydraulique.

            25-23 Ciments hydrauliques, y compris les ciments non pulvérisés, dits "clinkers", même colorés.

            27-06 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués.

            Ex 27-08 Brai.

            27-15 Bitumes naturels et asphaltes naturels ;

            schistes et sables bitumeux ; roches asphaltiques.

            Ex 27-16 A Mastics bitumeux autres.

            Ex 28-19 Oxyde de zinc (blanc de zinc).

            Ex 28-27 Minium et mine-orange. Chapitre 31 Engrais et tous produits destinés à être utilisés comme engrais.

            32-07 Autres matières colorantes ; produits inorganiques du genre de ceux utilisés comme "luminophores". Ex 32-09 A Pigments broyés, vernis, peintures.

            32-11 Siccatifs préparés.

            32-12 Mastics et enduits, y compris les mastics et ciments de résine.

            38-07 A Essence de térébenthine. Ex 38-19 Mortiers, ciments, pisés, coulis et mastics réfractaires. Ex 39-07 Ouvrages en matières des n° 39-01 à 39-06 inclus, destinés à la construction (éléments fixes uniquement).

            Ex 40-11 B Chambres à air et pneumatiques, pour véhicules à traction animale.

            44-03 Bois bruts, mêmes écorcés ou simplement dégrossis.

            44-04 Bois simplement équarris.

            44-05 Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 millimètres.

            44-07 Traverses en bois pour voies ferrées.

            Ex 44-09 Pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement.

            44-11 Plaques pour constructions et pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires.

            Ex 44-12 Laine (paille ou fibre) de bois destinée à la construction.

            44-13 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées), rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires.

            44-14 Feuilles de placage en bois, sciées, tranchées ou déroulées, d'une épaisseur égale ou inférieure à 5 millimètres, même renforcées sur une face de papier ou de tissu.

            44-15 à 44-18 Panneaux et tous articles visés aux numéros ci-contre.

            Ex 44-19 Baguettes et moulures en bois pour conduites électriques.

            44-23 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions démontables en bois.

            Ex 44-28 D Lattis en bois ou roseau (dits "lattis armés") ; treillages de clôture.

            Ex 45-04 Panneaux, plaques, briques, douelles, carreaux et dalles, en liège aggloméré, mi-ouvré.

            Ex 48-07 Papiers et crtons goudronnés, bitumés ou asphaltés, avec ou sans armure textile.

            68-01 Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage en pierres naturelles (autres que l'ardoise).

            68-02 Ouvrages en pierre de taille ou de construction ; cubes et dés pour mosaïques.

            Ex 68-03 Ardoises pour toitures ou pour façades.

            68-09 Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires en fibres végétales, fibres de bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux.

            68-10 Ouvrage en plâtre ou en compositions à base de plâtre.

            68-11 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris les ouvrages en ciment de laitier ou en "granito".

            68-12 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires.

            69-01 Briques, dalles, carreaux et autres pièces calorifuges en terres d'infusoires, kieselgur, farines siliceuses, fossiles et autres terres siliceuses analogues.

            69-02 Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction, réfractaires.

            69-04 Briques de construction (y compris les hourdis, cache-poutrelles et éléments similaires).

            69-05 Tuiles, ornements architectoniques (corniches, frises, etc.) et autres poteries de bâtiment (mitres, boisseaux, etc.).

            69-06 Tuyaux, raccords et autres pièces pour canalisation et usages similaires.

            69-07 Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés.

            69-08 Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement.

            69-10 Eviers, lavabos, bidets, cuvettes de water- closets, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques.

            70-04 Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.

            70-05 Verre étiré ou souffé dit : "verre à vitres" non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.

            70-06 Verre coulé ou laminé et "verre à vitres" (même armés ou plaqués en cours de fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.

            70-16 Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, même armé, pour le bâtiment et la construction;

            verre dit multicellulaire ou verre mousse en blocs, panneaux, plaques et coquilles.

            Ex 70-20 A Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction.

            Ex 73-01 à 73-19 Fers, fontes et aciers des catégories indiquées à ces numéros et destinés uniquement à la construction.

            73-20 Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes, joints, manchons, brides, etc.).

            73-21 Constructions, même incomplètes, assemblées ou non, et parties de constructions, etc., en fonte, fer ou acier.

            73-22 Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en fonte, fer ou acier, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.

            73-25 Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d'acier, à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité.

            73-26 Ronces artificielles ; torsades, barbelées ou non, en fil ou en feuillard de fer ou d'acier.

            73-27 Toiles métalliques, grillages et treillis, en fil de fer ou d'acier, tôle ou bande déployée en fer et en acier.

            73-29 Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier.

            73-31 A et ex B Pointes, clous, crampons appointés, agrafes ondulées et biseautées, pitons et crochets en fer, fonte ou acier, même avec tête en autre matière à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre. Ex 73-32 A et B Tire-fond (de voies et autres) ; autres articles de boulonnerie et de visserie.

            Ex 73-38 Articles sanitaires en fonte, fer ou acier, destinés à la construction (éléments fixes uniquement).

            Ex 73-40 Ouvrages en fontes pour canalisations ;

            réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, du genre de ceux repris au n° 73-22, d'une contenance égale ou inférieure à 300 litres, destinés à la construction (éléments fixes uniquement) ;

            autres ouvrages, autres, destinés à la construction et ferrures pour lignes électriques, en fonte, fer ou acier.

            Ex 74-03 Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre, destinés à la construction ou à l'équipement de lignes et centrales électriques.

            Ex 74-07 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), en cuivre.

            74-08 Accessoires de tuyauterie en cuivre (raccords, coudes, joints, manchons, brides etc.).

            74-10 Câbles, cordages, tresses et similaires, en fils de cuivre, à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité.

            74-11 Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de cuivre ; treillis d'une seule pièce, en cuivre, exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée.

            Ex 74-19 Chaînes, chaînettes et leurs parties, en cuivre ; réservoirs, cuves et autres récipients analogues en cuivre, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, destinés à la construction (éléments fixes uniquement) ; autres ouvrages en cuivre, autres, destinés à la construction.

            Ex 75-04 A Tubes, tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses en alliage de nickel contenant plus de 10 % et moins de 50 % de nickel, destinés à la construction ou à l'équipement des lignes et centrales électriques.

            75-04 B Accessoires de tuyauterie en nickel, allié ou non.

            Ex 75-06 B Toiles et tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une band incisée et déployée.

            Ex 76-02 Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium allié.

            Ex 76-03 Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium allié.

            Ex 76-06 Tubes, tuyaux et barres creuses en aluminium allié.

            76-07 Accessoires de tuyauterie en aluminium (raccords, coudes, joints, manchons, brides etc.).

            76-08 Constructions, même incomplètes, assemblées ou non, et parties de construction en aluminium ; tôles, barres, profilés, tubes etc., en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction.

            76-09 Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en aluminium, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifugé.

            76-12 Câbles, cordages, tresses et similaires, en fils d'aluminium, à l'exclusion des articles isolés pour l'élctricité.

            Ex 76-16 D Toiles métalliques, grillages et treillis en fils d'aluminium ; treillis d'une seule pièce, en aluminium, exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée ; récipients du genre de ceux visés au n° 76-09, d'une contenance de 300 litres au moins, destinés à la construction (éléments fixes uniquement) ; chaînes et chaînettes, autres que de transmission, montées ou non, en aluminium ; ferrures pour lignes électriques en aluminium ;

            autres ouvrages en aluminium, autres, destinés à la construction.

            78-05 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie en plomb.

            Ex 79-03 A Planches et feuilles en zinc ou en alliage de zinc pour la construction.

            79-04 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie, en zinc.

            79-06 Gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés, en zinc, pour le bâtiment.

            Ex 79-06 Toiles, tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée ; autres ouvrages en zinc, autres, destinés à la construction ;

            réservoirs, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en zinc.

            80-05 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie en étain.

            Ex 82-05 Outils de forage et de sondage.

            Ex 83-01 Serrures, verrous et leurs parties, en métaux communs, utilisés dans la construction.

            Ex 83-02 Garnitures, ferrures et autres articles similaires, en métaux communs, utilisés dans la construction.

            Ex 84-01 Chaudières de locomotives ; chaudières à vapeur autres.

            Ex 84-02 Appareils auxiliaires pour les générateurs de vapeur d'eau repris au n° 84-01 A et C.

            Ex 84-03 Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz à l'air ; générateurs d'acétylène et générateurs similaires.

            84-05 Locomobiles et machines demi-fixes, à vapeur.

            84-05 Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs, séparées de leurs chaudières.

            84-06 A, C et ex D Moteurs pour l'aviation et autres moteurs à explosion ou à combustion interne et leurs parties et pièces détachées.

            84-07 Roues hydrauliques, turbines et autres machines motrices hydrauliques, y compris leurs régulateurs.

            Ex 84-08 Moteurs à vent ou éoliens et moteurs à air (ou à autre gaz) comprimé et leurs parties et pièces détachées.

            84-09 Rouleaux-compresseurs à propulsion mécanique.

            Ex 84-10 B Pompes d'injection pour tous moteurs (autres que l'automobile), leurs parties et pièces détachées ; pompes à bras, pompes centrifuges, pompes autres, leurs parties et pièces détachées, à usage industriel ou agricole.

            Ex 84-10 C Elévateurs à liquides et leurs parties et pièces détachées, à usage industriel ou agricole.

            Ex 84-11 A Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole.

            84-11 C Ventilateurs (autres que ceux du n° 85-06), leurs parties et pièces détachées.

            84-12 à 84-16 Tous appareils repris aux numéros ci-contre, à l'exclusion des appareils frigorifiques visés au n° 84-15 de 500 kilogrammes et moins.

            Ex 84-17 C Echangeurs de température spécialement conçus pour les machines et appareils pour la production du froid.

            Ex 84-17 F Dispositifs aérothermes et dispositifs aéroréfrigérants pour le conditionnement de l'air ; séchoirs.

            84-18 Machines et appareils centrifuges ;

            appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz.

            Ex 84-19 B Machines et appareils à nettoyer ou sécher les bouteilles et autres récipients, à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres récipients ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; à gazéifier les boissons.

            Ex 84-20 Ponts-bascules et bascules à installation fixe.

            Ex 84-21 Appareils mécaniques repris aux numéros ci-contre, à l'exclusion des extincteurs chargés ou non.

            84-22 à 84-38 Machines et appareils repris aux numéros ci-contre. Ex 84-39 à ex 84-42 Machines et appareils repris aux numéros ci-contre, à usage industriel, à l'exclusion de ceux à usage domestique.

            84-43 et 84-44 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières, machines à couler, laminoirs, trains et cylindres de laminoirs.

            84-45 à 84-48 Machines-outils et leurs pièces détachées.

            84-49 Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé (autre qu'électrique), pour emploi à la main.

            84-50 Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe artificielle.

            84-53 Machines à statistiques et similaires à cartes perforées.

            84-56 et 84-57 Machines et appareils repris aux numéros ci-contre.

            Ex 84-59 Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans d'autres positions du chapitre 84, à usage industriel ou agricole.

            84-60 Châssis de fonderie, moules et coquilles.

            84-61 Articles de robinetterie et autres organes similaires.

            84-62 Roulements de tous genres.

            Ex 84-63 Arbres de transmission, manivelles, et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d'accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation (de cardan, de Oldham, etc.) pour moteurs des véhicules repris aux n° 87-01, 87-02 ex A, 87-02 B et 87-03 ci-après.

            Ex 84-64 Joints métalloplastiques, jeux ou assortiments de joints de composition différente pour moteurs des véhicules repris aux n° 87-01, 87-02 ex A, 87-02 B et 87-03 ci-après.

            Ex 84-65 Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et d'engins mécaniques, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du chapitre 84, à usage industriel ou agricole.

            85-01 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et convertisseurs statiques ; bobines à réaction et selfs.

            85-02 Appareils et dispositifs repris au numéro ci-contre.

            85-04 Accumulateurs électriques.

            85-05 Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé) pour emploi à la main. 85-11 A Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris les appareils pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques.

            85-11 B Machines et appareils à souder, braser ou couper, pour toutes matières.

            Ex 85-15 A Appareils émetteurs et appareils émetteurs- récepteurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radio-diffusion et télévision.

            Ex 85-15 B Appareils de radioguidage, de radiodétection de radiosondage et de radiotélécommande.

            85-16 Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission des messages), de sécurité, de contrôle et de commande pour voies ferrées et autres voies de communication, y compris les ports et les aérodromes.

            Ex 85-17 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, à usage public.

            85-18 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables.

            85-19 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, prises de courant, boîtes de jonction, etc.) ;

            résistances non chauffantes (y compris les lampes à résistance), potentiomètres et rhéostats ; régulateurs automatiques de tension à commutation par résistance, par inductance, à contacts vibrants ou à moteur ; tableaux de commande ou de distribution.

            85-23 Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion.

            85-24 Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour usages électriques ou électrotechniques.

            85-25 Isolateurs en toutes matières.

            85-26 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple), noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclusion des isolateurs du n° 85-25.

            85-27 Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement.

            85-28 Parties et pièces détachées électrique de machines et appareils, non dénommées ni comprises dans d'autres positions du chapitre 85.

            Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication.

            87-01 Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils.

            Ex 87-02 A Voitures automobiles pour le transport des personnes en commun.

            87-02 B Voitures automobiles pour le transport des marchandises.

            87-03 Voitures automobiles à usages spéciaux.

            Ex 87-04 Châssis des véhicules, repris aux n° 87-01, 87-02 ex A, 87-02 B et 87-03 ci-dessus.

            Ex 87-05 Carrosseries (y compris les cabines) des véhicules repris aux n° 87-01, 87-02 ex A, 87-02 B et 87-03 ci-dessus.

            87-07 Chariots de manutention automobiles, leurs parties et pièces détachées.

            Ex 87-14 B Remorques pour le transport des marchandises.

            88-02 et 88-03 B Aérodynes, parties et pièces détachées d'aérodynes.

            89-05 Engins flottants divers.

            90-14 Tous instruments et appareils repris à ce numéro.

            90-22 Machines et appareils d'essais mécaniques.

            90-24 Tous appareils et instruments repris à ce numéro.

            Ex 90-26 Compteurs d'eau ; compteurs d'électricité.

            Ex 90-28 Instruments et appareils pour la mesure, la vérification et le contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils dont la méthode opérationnelle a son principe dans un phénomène électrique variable avec le facteur recherché.

            II. La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-07) et le riz (10-06).

          • 1. La liste des matériels agricoles visée à l'article 297-I-1-1o-d et 2 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

            a. Tracteurs agricoles y compris les tracteurs-treuils voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules;

            b. Matériels à traction animale ou mécanique utilisés pour les usages suivants :

            Préparation des surfaces cultivées;

            Fertilisation;

            Semis et plantation;

            Entretien des cultures;

            Récoltes;

            c. Matériels de traitement antiparasitaire;

            d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches);

            e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple;

            f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture;

            g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail;

            h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits;

            i. Moteurs à explosion et à combustion interne moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation;

            j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b c d e f g et h;

            k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

            2. Le bénéfice de la réfaction de la base imposable est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

        • Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

          NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER ------------ ---------- Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or, d'argent ou de platine, sans perles ni pierres précieuses 3.000 Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or, d'argent ou de platine, avec perles ou pierres précieuses 6.000 Bijouterie en doublé, bijouterie et orfèvrerie dite de fantaisie en métal doré ou argenté 1.500 Diamants, perles et pierres précieuses 9.000 Diamants, perles et pierres précieuses imités 1.500 Fleurs coupées en gros 600 Fleurs coupées en détail 150 Denrées alimentaires en gros 2.400 Denrées alimentaires en détail 150 Chevaux 2.400 Automobiles 30.000 Articles communs autres que ceux qui sont susceptibles de rentrer dans l'une des catégories ci-dessus lorsqu'ils sont mis en vente par un marchand forain :

          Avec balle ou avec voiture à bras 150 Avec voiture à chevaux 300 Avec voiture automobile 900 Articles de luxe autres que ceux qui sont susceptibles de rentrer dans l'une des catégories ci-dessus lorsqu'ils sont mis en vente par un marchand forain :

          Avec balle ou avec voiture à bras 900 Avec voiture à chevaux 1.500 Avec voiture automobile 3.000.

          • Il est institué dans chaque département une commission dont la composition est fixée comme suit :

            Le directeur des services fiscaux ou son représentant président;

            Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;

            Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.

            La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la commission.

            (Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet).

          • La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lui est soumis :

            1o Sur le principe du rachat par l'Etat du ou des appareils proposés par le requérant;

            2o Si ce principe est admis sur le prix auquel il convient de fixer ledit rachat.

            A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils.

          • Le directeur des services fiscaux statue sur chaque demande au vu de l'avis émis par la commission.

            Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.

          • Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.

            Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

            Dans le cas contraire il propose au préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

          • Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

          • Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur des services fiscaux prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

            Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

            Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

          • Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 388 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la République malgache conformément au tableau ci-après :

            Martinique 88.915 hl Guadeloupe 68.065 hl Réunion 37.326 hl Guyane 2.750 hl République malgache 6.994 hl ------- TOTAL 204.050 hl

          • Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-4° du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :

            a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique à l'exception des alcools de menthe eaux de mélisse élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments;

            b. Produits contenant de l'alcool figurant à la Pharmacopée française et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments;

            c. Alcoolats extraits alcooliques parfumés teintures produits analogues livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses sodas ou sirops à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques;

            d. Alcoolats extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés à des biscuitiers pâtissiers confiseurs s chocolatiers glaciers pour servir exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés dans l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);

            e. Eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés dans les conditions fixées par l'administration à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.

          • Article 54 A

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession bénéficiant du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts.

            Les intéressés sont tenus au préalable :

            1o De faire agréer une caution spéciale garantissant le paiement des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert de factures-congés;

            2o De se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste dont ils dépendent, un timbre humide de forme ronde ayant 26 millimètres de diamètre mentionnant leurs nom prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

          • Article 54 B

            Modifié par Décret 79-200 1979-03-05 art. 3 JORF 11 mars 1979
            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            La fourniture et l'impression des factures-congés incombent aux utilisateurs.

            Ceux-ci doivent y faire imprimer :

            1o Leurs nom prénoms (ou raison sociale) qualité adresse et toutes autres indications exigées sur les factures par les lois et règlements en vigueur;

            2o A titre général et dans la même forme les diverses mentions colonnes et cadres figurant sur le modèle-type (recto et verso) ci-après (1).

            Les intéressés peuvent ajouter toutes autres indications qu'ils jugent utiles et supprimer celles relatives aux catégories de boissons dont ils ne font pas commerce.

            Les mentions d'ordre fiscal prévues à la partie inférieure recto et verso des factures-congés prennent place dans un rectangle ayant au moins une largeur de 8 centimètres et une longueur de 21 centimètres. Au recto dans la partie gauche de ce rectangle un cadre de 8 centimètres sur 8 centimètres est laissé en blanc pour recevoir la vignette dont il est question à l'article 54 C.

            (1) REGISTRE DU COMMERCE DESIGNATION DU COMMERCE (Nom ou raison N° n°sociale) FACTURE-CONGE ADRESSE : (Recto) n° A , le Doit : M. (profession) (adresse) :===============================================================:

            : MARQUES et numéros : NOMBRE DE RECIPIENTS : :

            : des récipients : Fûts, bonbonnes, : CONTENANCE :

            : : caisses, paniers, : unitaire :

            : : bouteilles : :

            :----------------------:------------------------:---------------:

            : : : :

            : : : :

            : : : :

            : : : :

            : : : :

            : : : :

            :===============================================================:

            :===============================================================:

            : VOLUME EFFECTIF DES SPIRITUEUX :

            :---------------------------------------------------------------:

            : Vin : Cidre, poiré : Spiritueux : Titre : Alcool pur :

            : : hydromel : : alcoométrique : :

            : : : : volumique : :

            :---------------------------------------------------------------:

            : : : : : :

            : : : : : :

            : : : : : :

            : : : : : :

            : : : : : :

            :===============================================================:

            :===============================================================:

            : ESPECES ET QUALITE DES BOISSONS : PRIX UNITAIRE : MONTANT :

            :----------------------------------:---------------:------------:

            : : : :

            : : : :

            : : : :

            : Totaux à reporter : : :

            :===============================================================:

            : Laissez passer les récipients désignés ci-dessus, :

            : contenant ensemble : :

            : (1) d'alcool pur ; :

            : (1) de vin ; :

            : (1) de cidre, poiré, :

            : d'hydromel. :

            : Emplacement Désignation du parcours : :

            : réservé à Moyens de transport : :

            : la vignette Numéro d'immatriculation du véhicule :

            : automobile : :

            : Délai de transport : :

            : Signature du marchand :

            : en gros :

            : (1) En toutes lettres. :

            :==============================================================

            (Verso)

            :===============================================================:
            : MARQUES et numéros : NOMBRE DE RECIPIENTS : CONTENANCE :
            : des récipients : Fûts, bonbonnes, : unitaire :
            : : caisses, paniers, : :
            : : bouteilles : :
            :---------------------------------------------------------------:
            : : : :
            : : : :
            : : : :
            : : : :
            :===============================================================:

            VOLUME EFFECTIF DES SPIRITUEUX :===============================================================:

            : Vin : Cidre, poiré : Spiritueux : Degré : Alcool pur :
            : : hydromel : : : :
            :---------------------------------------------------------------:
            : : : : : :
            : : : : : :
            : : : : : :
            : : : : : :
            : : : : : :
            :===============================================================:

            :===============================================================:
            : ESPECE ET QUALITE : PRIX : MONTANT :
            : des boissons : unitaire : :
            :---------------------------:----------------:------------------:
            : : : :
            : REPORTS : : :
            : : : :
            : : : :
            :===============================================================:
            :===========================:=====================================:

            : Vu à : Boissons non livrées à réintégrer :
            : Le : dans les chais du marchand en gros :
            : A heures minutes : Motifs de la non livraison : :
            : Du : Espèces et quantités des boissons à :
            : : réintégrer : :
            : Vu à : Désignation du parcours : :
            : Le : :
            : A heures minutes : Délai de transport :
            : Du : Date :
            :---------------------------: :
            : Avis important : Signature Signature :
            : Le présent sera considéré : du client : du transporteur :
            : comme nul s'il comporte : :
            : des blancs non remplis ou : :
            : des surcharges. : :
            :-----------------------------------------------------------------:
            : Retards et transit - Recommandations :
            : Les conducteurs sont tenus de faire constater :
            : légalement les retards qu'ils éprouvent. Il ne :
            : serait pas tenu compte des retards qui n'auraient :
            : pas été ainsi constatés. :
            : Suivant une déclaration de transit inscrite au :
            : bureau de :
            : sous le :
            : n° , le transport du chargement énoncé :
            : d'autre part a été interrompu du à :
            : heures minutes du :
            : jusqu'au à heures minutes du :
            : Le receveur buraliste :
            :=================================================================

          • Article 54 C

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Afin de donner aux factures-congés le caractère de titres de mouvement des vignettes comportant une marque fiscale et fournies par le service des impôts doivent être collées par les soins des utilisateurs dans le cadre prévu à cet effet.

            Ces vignettes sont imprimées sur du papier de même couleur que les congés dont elles tiennent lieu. Toutefois les vignettes applicables aux factures-congés à usage multiple sont sur papier bulle et comportent un barrement rouge.

            Après avoir été marquées du timbre rond prévu à l'article 54 A, les vignettes sont délivrées par le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition.

          • Article 54 D

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            L'apposition des vignettes sur les factures-congés doit se faire dans l'ordre de leur numérotation et avant l'emploi de ces factures.

            Ces vignettes comportent outre l'emplacement destiné à l'apposition du timbre rond prévu à l'article 54 A, trois cadres réservés respectivement à la reproduction du numéro porté sur la facture-congé et à l'inscription de la date et de l'heure d'enlèvement ladite inscription devant être faite en toutes lettres.

          • Article 54 E

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Pour tenir lieu valablement de congé toute facture-congé et la vignette y apposée doivent avant emploi être complétées conformément aux mentions imprimées de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec le cas échéant les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

            Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles.

            Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.

          • L'établissement de toute facture-congé doit comporter en même temps celui d'un duplicata de dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a été munie.

            Les duplicata tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts.

            Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

          • Article 54 G

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Lorsque l'emploi de procédés mécaniques ne permet pas d'utiliser des factures-congés conformes au modèle-type l'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

          • Article 54 H

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Le service des impôts peut autoriser la substitution aux vignettes apposées sur les factures-congés de marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à condition que ces marques revêtent un aspect en harmonie avec les vignettes fiscales qu'elles remplacent.

          • Article 54 I

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Les factures-congés inutilisées mais pourvues de vignettes doivent être déposées au bureau de déclarations de la direction générale des impôts en même temps que leurs duplicata avant l'heure d'enlèvement indiquée sur les vignettes.

          • Article 54 J

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            L'administration fixe la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée à chaque destinataire sous le couvert d'une même facture-congé.

          • Article 54 K

            Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

            Les factures-congés doivent avant l'enlèvement des boissons être analysées séparément sur un bordereau d'émargement qui doit être déposé au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le dernier jour de chaque mois.

            Ce bordereau établi sur un imprimé fourni par l'administration indique :

            1o Les numéros des vignettes;

            2o Par espèce de boissons les quantités énoncées sur ces factures en distinguant s'il y a lieu les boissons passibles de droits ou de tarifs différents et celles expédiées sous une appellation d'origine; 3o Tous autres renseignements nécessaires à la tenue des comptes fiscaux ou économiques.

            A l'appui du bordereau les duplicata des factures-congés doivent être représentés. Ils sont restitués après vérification.

            Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts peuvent exiger la présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées.

            Les bordereaux visés au présent article sont conservés au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

          • Les inscriptions autres que celles prévues à l'article 54-0 D peuvent être imprimées en toutes couleurs mais en aucun cas la couleur verte ne peut être employée sur les capsules apposées sur des bouteilles contenant des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.

            Pour les vins à appellation d'origine contrôlée ces mentions doivent être apposées sur fond vert.

            Sur les capsules représentatives de droits les mentions prévues à l'article 54-0 C peuvent être apposées par estampage ou être moulées s'il s'agit de capsules en matière plastique.

            L'indication desdites mentions doit figurer sur les capsules bandes ou récipients portant impression du timbre avant leur livraison au négociant utilisateur.

        • Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54 H, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent en remplacement de vignettes le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.

          Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

          le modèle de la vignette remplacée désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des impôts;

          un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;

          les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

          L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.


          (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

        • Article 54 undecies

          Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

          Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :

          en cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-congés d'acquitter pour chaque empreinte manquante une indemnité égale pour les vins cidres poirés et hydromels au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé correspondant à la quantité moyenne des expéditions pratiquées au cours des trois mois précédents et pour les alcools aux droits au tarif le plus élevé correspondant à la quantité maximale susceptible d'être expédiée par facture-congé;

          de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert des factures-congés d'autre part des indemnités indiquées ci-dessus;

          de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54 B, 54 E, 54 F, 54 I à 54 K dont les dispositions sont applicables aux factures-congés dont les marques fiscales ont été imprimées à l'aide de machines à timbrer.


          (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

        • Dans le département de la Réunion les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire dans les fabriques de sucre en vertu de l'article 219 C de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :

          Pendant les mois de janvier février novembre et décembre depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir;

          Pendant les mois de mars avril septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir;

          Pendant les mois de mai juin juillet et août depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.

        • Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette.

          Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

        • Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes :

          1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail;

          2. pays de fabrication;

          3. désignation du fournisseur;

          4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer à priser ou à mâcher; ces mentions doivent être données en chiffres;

          5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux;

          b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse;

          c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer;

          d. vente restreinte pour les produits livrés à ce titre;

          e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

        • Les conservations des hypothèques implantées dans le ressort géographique de la ville de Paris sont ouvertes au public (1) tous les jours de 8 h 45 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 15, à l'exception :

          a. Des samedis et des dimanches;

          b. Des jours fériés reconnus par la loi;

          c. Des jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts;

          d. De la matinée du dernier jour ouvrable de chaque mois ou de l'avant-dernier jour ouvrable lorsque le dernier jour ouvrable est un samedi date fixée pour l'arrêté mensuel des écritures comptables. La fermeture des bureaux sera étendue à la journée entière lors de l'arrêté de décembre pour qu'il puisse être procédé aux opérations de fin d'année (2).

          (1) Décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 (J.O. du 27).

          (2) Un régime uniforme d'ouverture et de fermeture semblable à celui fixé pour la ville de Paris est établi par arrêté préfectoral pour chaque département, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

        • Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm.

          Toute page commencée est comptée pour une page entière.

        • Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement à :

          3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ;

          3 F par face de fiche pour la reproduction des tableaux I et II.

        • Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions des articles 301, 304, 305, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts sont destinées respectivement au timbrage :

          des actes soumis au timbre de dimension;

          des effets de commerce;

          des quittances;

          des lettres de voiture ou titres assimilés;

          des cartes d'entrée dans les casinos.

          (1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.

        • Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

          la quotité du timbre;

          un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des quittances et effets de commerce :

          la date de l'apposition;

          le nom et l'adresse de l'utilisateur;

          la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.

          Les machines à timbrer destinées au timbrage des lettres de voiture ou titres assimilés doivent apposer pour chaque opération enregistrée au compteur outre l'empreinte valant timbre sur le document original une estampille de contrôle sur l'exemplaire accompagnant l'expédition.


          (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

        • L'administration peut faire vérifier au siège de la société l'exactitude des indications contenues dans l'état visé à l'article 93 D. A cet effet la société doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts les feuilles de présence et tous autres documents nécessaires à la vérification.

        • Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.

        • Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès :

          1o D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;

          2o De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts;

          3o D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966;

          4o De mentionner dans cette déclaration de souscription et de versement le nombre de bulletins souscrits le montant des droits de timbre versés au Trésor le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette;

          5o De déposer à l'appui du versement de l'impôt un état succinct faisant connaître le montant du capital émis la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.

          Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle il faut en outre que :

          l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou de banque agréé ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement;

          la formule d'engagement désigne le service des impôts en principe celui du futur siège social où seront versés les droits qui devront être acquittés en tout état de cause dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.

        • Lorsque la demande est présentée par la banque chargée de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant :

          1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par la banque les indications suivantes :

          a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation;

          b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice;

          c. La date d'ouverture de la souscription;

          d. Le montant du capital émis;

          e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs;

          f. Le nombre de bulletins souscrits;

          g. Le montant global des droits exigibles;

          h. La date de clôture de la souscription;

          i. La date du versement des droits au Trésor.

          2° De se porter fort pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription et d'acquitter sans conditions ni réserves lesdits droits et amendes.

          3° D'effectuer le versement dans le délai prévu à l'article 93 H ter-3°.

          4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement.

          5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " No (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ".

          6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues à l'article 93 H ter-4°.

        • En vue des vérifications qui peuvent être effectuées par l'administration l'assujetti doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts le registre prescrit par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires au contrôle.

        • Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.

          A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :

          le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant;

          le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.

          Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

        • L'administration peut faire vérifier l'exactitude des indications fournies dans les états prévus à l'article 93 K. A cet effet l'entreprise doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts le répertoire ou document visé à l'article 93 J et tous autres documents de comptabilité nécessaires pour la vérification.

        • L'administration peut faire vérifier tant au siège de la société que sur les hippodromes ou cynodromes si elle le juge convenable l'exactitude des renseignements contenus dans les états visés ci-dessus.

          A cet effet tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

        • A l'appui du versement il est fourni par le transporteur un état indiquant distinctement pour chaque gare de départ le nombre des timbres dus sur les billets ou bulletins assujettis à l'impôt et délivrés :

          1o Pour la circulation des voyageurs;

          2o Pour recettes supplémentaires;

          3o Pour les bagages;

          4o Pour les chiens;

          5o Pour les voitures de correspondance.

        • L'administration peut si elle le juge convenable faire vérifier tant au siège social que dans les gares du réseau ou dans les agences ou succursales des entreprises l'exactitude des résultats présentés par les états. A cet effet tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification seront conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts compétents.

        • A l'appui du versement il est fourni par le commerçant l'industriel le directeur du théâtre ou de l'établissement de spectacles un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque établissement agence ou succursale et pour chaque représentation le nombre des quittances reçus décharges ou billets aux différents tarifs.

          Cet état est certifié conforme aux écritures et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence. Il est fourni en double à l'appui de chaque versement mensuel. L'un de ces doubles est rendu au déposant revêtu de l'acquit du comptable des impôts l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

        • L'administration peut faire vérifier tant au siège de l'établissement principal que dans les établissements annexes agences ou succursales si elle le juge convenable l'exactitude des résultats présentés par les états indiqués à l'article 108. A cet effet l'assujetti doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification.

        • Les commerçants ou industriels doivent ouvrir sur les livres de recette bordereaux états ou autres pièces de comptabilité une colonne spéciale destinée à l'inscription du montant du droit de timbre perçu pour chaque quittance reçu ou décharge. Les droits sont totalisés par bordereau ou état et ce total est lui-même relevé sur les livres de recette de manière à faciliter les opérations de contrôle.

        • Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs qui en font la demande peuvent être autorisées par la direction des services fiscaux à acquitter les droits de timbre-quittance afférents aux bulletins de bagages sur la base d'un pourcentage appliqué au montant total des recettes brutes correspondant aux titres délivrés.

        • Ce pourcentage est déterminé forfaitairement d'après les résultats d'une période d'épreuve choisie d'un commun accord entre la direction des services fiscaux et l'entreprise intéressée. Il est obtenu en appliquant la formule suivante : P = T x 100 ---------- R dans laquelle P représente le pourcentage cherché T le montant total des droits de timbre-quittance exigibles pendant la période retenue et R le montant total des recettes pendant la même période. Le pourcentage obtenu est obligatoirement arrondi au centime supérieur.

        • Dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'épreuve l'entreprise intéressée doit fournir à la direction des services fiscaux un état signé par son représentant qualifié et certifié conforme aux écritures comptables indiquant pour l'ensemble de la période :

          1o Le montant des recettes brutes du réseau;

          2o Le montant des droits de timbre-quittance correspondant.

          Après vérification des énonciations de cet état le pourcentage et le point de départ de l'autorisation sont fixés par décision de l'administration.

        • Le pourcentage est en principe fixé pour une période de cinq années.

          Toutefois il est revisé :

          1o D'office en cas de changement dans le tarif ou l'assiette de l'impôt ainsi que dans le cas de modification de la tarification des transports;

          2o Sur demande expresse de l'administration ou du redevable dans tous les autres cas.

          A cet égard pour permettre à l'administration d'exercer éventuellement son droit de révision les redevables doivent notifier à la direction des services fiscaux les suppressions ou créations de lignes ainsi que les changements intervenus dans le prix des billets. Cette notification doit être faite au plus tard le quinzième jour suivant les dates de suppression ou de création de lignes ou l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification des transports.

          Les opérations de révision donnent lieu au choix d'une nouvelle période d'épreuve et sont conduites comme il est dit aux articles 111 C et 111 D.

          Le nouveau pourcentage résultant de la révision est applicable à compter du premier jour du mois qui suit soit la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le prix des billets les tarifs ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de révision.

        • Les droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.

          Ils sont versés à la recette des impôts désignée par l'administration dans le mois qui suit celui dans lequel ils ont été ou auraient été perçus par l'entreprise de transport.

          A l'appui de ce versement cette dernière produit un état signé par un de ses représentants qualifiés indiquant le montant des recettes, le pourcentage applicable et l'impôt dû au Trésor. Cet état totalisé et certifié conforme aux écritures comptables est fourni en double exemplaire; l'un de ces exemplaires est rendu au redevable revêtu de l'acquit du comptable des impôts l'autre est conservé par le service.

        • L'administration peut faire vérifier tant au siège social que dans les agences bureaux établissements annexes ou succursales des entreprises l'exactitude des renseignements figurant sur les états visés aux articles 111 D et 111 F. A cet effet tous les documents nécessaires pour la vérification doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts.

          Si de cette vérification il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément doit être acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification fait ressortir un excédent dans les versements effectués par l'entreprise cet excédent est imputé sur le montant des plus prochains versements.

        • Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible en vertu de l'article 927 du code général des impôts sur les bulletins de bagages acquittent ce droit dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que le droit de timbre de quittance applicable aux billets de place telles qu'elles sont déterminées par les articles 103 à 106.

        • En vue des vérifications de l'administration tant au siège des entreprises que dans les établissements annexes bureaux agences ou succursales les intermédiaires de transports doivent conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification et notamment ceux visés à l'article 116.

        • I. Les entrepreneurs commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes :

          a. Numéro d'ordre;

          b. Nom de l'expéditeur;

          c. Nom du destinataire;

          d. Nombre de colis;

          e. Prix du transport;

          f. Montant du droit de timbre exigible.

          Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.

          II. Par dérogation au I, les entrepreneurs commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre numérotées et extraites d'un registre à souche.

          III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation.

          A l'appui de ce versement il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque bureau de départ :

          1o Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois;

          2o Le montant des droits exigibles.

          Cet état certifié conforme aux résultats de la comptabilité est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts t; compétent : l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.

          IV. Les entrepreneurs commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.

        • Les déviations mentionnées à l'article 944-I du code général des impôts sont toutes les sections de routes construites sur un nouveau tracé et auxquelles en application de l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 et des décrets no 70-759 du 18 août 1970 et no 72-943 du 10 octobre 1972, les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct.

        • Nonobstant toute disposition contraire l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

          Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

          - 1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);

          - 2° Les cartes de séjour des étrangers les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

          - 3° (Abrogé);

          - 4° Les passeports laissez-passer sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);

          - 5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

          - 6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);

          - 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles e et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 968 du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

        • Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

        • I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, instituées par l'article 1007 du code général des impôts est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.

          II. Outre la série normale des vignettes payantes dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.

          III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.

        • Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 121 L sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration. Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :

          les services préfectoraux pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation;

          pendant une période fixée chaque année par l'administration les distributeurs auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux les gérants des débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations.

        • Article 121 N

          Transféré par Loi 83-1179 10983-12-29 art. 24, art. 26 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

          Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 121 M pourront recevoir à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration un approvisionnement de vignettes dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.

        • Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule qui est tenu de le présenter à toute réquisition des agents et fonctionnaires visés à l'article 307 de l'annexe II au code général des impôts. Le timbre adhésif doit être directement fixé sur le pare-brise dans l'angle inférieur droit de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur du véhicule.

          Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.

        • Un duplicata peut être délivré en cas de destruction de perte ou de vol d'une vignette sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.

          La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date précise de l'acquisition et le cas échéant le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.

          Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

        • Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

          La vignette gratis est également délivrée sur justification :

          a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation;

          b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.

          Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".

        • Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :

          1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", " CD ", " C " et " K ", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre " X " apposée à droite du dernier groupe de chiffres.

          2° (Abrogé).

          3° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales " TT ", à l'exclusion des véhicules immatriculés " TTW " et " TTQ ".

        • Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a du code général des impôts les véhicules spéciaux dont la liste suit :

          1o Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;

          2o Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3o Les ambulances;

          4o Les tonnes de vidange;

          5o Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :

          a. Pompes centrifuges groupes moto-pompes pompes ou stations de pompages mobiles fixés à demeure sur camion;

          b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur sonnettes à vapeur complètes sur galets derricks moutons blocs à déclic moutons à vapeur (genre Tifine ou Lacour) moutons diesel marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs) fixés à demeure sur camion;

          c. Groupes moto-compresseurs mobiles fixés à demeure sur camion;

          d. Grues grues derricks sapins ou pylônes sur camion;

          e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant pour enrobés à chaud postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour enrobés à froid;

          f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et fondoirs sur camion;

          g. Répandeurs finisseurs sur camion;

          h. Générateurs de vapeur bacs de chauffage (réchauffeurs de produits bitumeux et autres liants) tonnes répandeuses (y compris les arroseurs) sur camion;

          i. Appareils gravillonneurs sableurs chargeurs élévateurs de gravillon balayeuses mécaniques sur camion;

          j. Chasse-neige sur camion;

          k. Concasseurs mobiles gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles cribleurs ou trommels groupes concasseurs mobiles (type Iowa) sur camion;

          l. Bétonnières tambours cylindriques pompes à béton sur camion; m. Groupes électrogènes mobiles groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles postes mobiles de soudure sur camion;

          n. Soudeuses mobiles sur camion;

          o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage;

          6o Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;

          7o Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :

          a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire;

          b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse;

          c. Citerne automobile d'incendie;

          d. Auto-pompe;

          e. Fourgon-pompe;

          f. Fourgon d'incendie;

          g. Echelle;

          h. Dévidoir;

          i. Accessoires divers;

          8o Le matériel sanitaire automobile ci-après :

          a. Chirurgical;

          b. Radiologie;

          c. Stérilisateur;

          d. Epurateur d'eau;

          e. Désinfection et désinsectisation;

          9o Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur camion camionnette ou fourgon automobile :

          a. Appareils émetteurs de T.S.F.;

          b. Appareils de prise de son et de prise de vue;

          c. Appareils de mesure de son;

          d. Laboratoire de développement de films;

          10o Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière;

          11o Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du bétail et de la viande ne transportant que ces produits et ne sortant pas des limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.

        • La commission locale instituée dans chacun des départements de la Guadeloupe de la Guyane de la Martinique et de la Réunion par l'article 238 bis E-I du code général des impôts est composée comme suit :

          Le préfet du département ou son représentant président;

          Le trésorier-payeur général;

          Le directeur des services fiscaux;

          Le délégué aux affaires économiques;

          Le directeur du service des enquêtes économiques;

          Le chef du service dont relève l'activité à encourager;

          Le directeur local de la caisse centrale de coopération économique;

          Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet.

          La commission se réunit sur la convocation du préfet. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

          La commission entend à titre consultatif les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

        • La commission centrale instituée par l'article 238 bis E-I du code général des impôts est composée comme suit :

          Le ministre de l'économie et des finances ou son représentant président;

          Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

          Le ministre dont relève l'activité à encourager;

          Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements et territoires d'outre-mer;

          Le directeur général des impôts;

          Le directeur du budget;

          Le directeur du Trésor;

          Le directeur de la comptabilité publique;

          Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou leurs représentants.

          La commission centrale comprend en outre le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant lorsqu'elle siège pour formuler un avis sur les demandes présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.

          Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du secrétariat général pour l'administration des départements d'outre-mer.

          La commission se réunit sur la convocation du président. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

          La commission peut entendre à titre consultatif les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

        • Les demandes d'agrément d'investissements présentées au titre de l'article 238 bis E du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale. Des demandes distinctes doivent être établies par catégorie d'investissements suivant la classification ci-après :

          Constructions de maisons d'habitation;

          Industrie sucrière et activités agricoles;

          Industrie hôtelière et touristique;

          Autres activités.

          Les programmes d'investissements présentés à l'agrément dans les conditions fixées au premier alinéa doivent faire l'objet d'une demande unique pour chacune des catégories visées ci-dessus.

          Les demandes ainsi établies sont adressées au plus tard en même temps que la déclaration des résultats du premier exercice dont les bénéfices doivent servir au financement des investissements au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale de son département.

        • Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société à l'augmentation de son capital ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale de son département.

        • 1. Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément entrant dans les prévisions des articles 121 V quater et 121 V quinquies.

          2. Lorsqu'ils partagent l'avis émis par la commission locale les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peuvent statuer :

          1o Sur les demandes d'agrément visées à l'article 121 V quater lorsque les bénéfices ont été réalisés dans le département où il est projeté de les investir et lorsque la valeur totale de l'investissement n'excède pas pour chaque catégorie les montants ci-après :

          500.000 F Construction de maisons d'habitation ... ou leur Industrie sucrière et activités agricoles contre-valeur Industrie hôtelière et touristique ... en monnaie local 250.000 F ou leur Autres activités ... contre-valeur en monnaie locale.

          2o Sur les demandes d'agrément visées à l'article 121 V quinquies lorsque le montant du programme d'investissement n'excède pas 2.000.000 F ou leur contre-valeur en monnaie locale.

          La conversion en monnaie locale est effectuée dans le département de la Réunion dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 60-1368 du 21 décembre 1960.

          3. Les directeurs des services fiscaux notifient leurs décisions aux contribuables intéressés. Ces décisions sont transmises accompagnées d'un exemplaire du dossier au secrétariat de la commission centrale ainsi qu'à la direction générale des impôts.

          Les avis émis par les commissions locales sur les demandes qui n'ont pas fait l'objet de décisions sont transmis accompagnés d'un exemplaire du dossier au secrétariat de la commission centrale ainsi qu'à la direction générale des impôts.

        • 1. Le ministre de l'économie et des finances président de la commission centrale statue :

          1o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 238 bis E du code général des impôts :

          Lorsque le montant des investissements projetés excède le plafond fixé à l'article 121 V octies-2-1o;

          Lorsque les investissements pour lesquels l'agrément est sollicité doivent être réalisés dans le département de la Guyane ou sur le territoire d'un département d'outre-mer autre que le département d'où proviennent les bénéfices devant en assurer le financement;

          Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la commission locale.

          2o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts :

          Lorsque le montant du programme d'investissement excède le plafond fixé à l'article 121 V octies-2-2o;

          Lorsque le programme d'investissement doit être réalisé dans le département de la Guyane;

          Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la commission locale.

          Les décisions du ministre de l'économie et des finances sont communiquées au président de la commission locale qui les notifie aux contribuables intéressés.

          2. La commission centrale émet un avis motivé sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.

        • Les contribuables bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 238 bis E-I du code général des impôts doivent lorsque la réalisation du programme de travaux agréé est échelonnée sur plusieurs exercices, joindre à la déclaration des bénéfices de tout exercice postérieur au premier exercice d'échelonnement une déclaration spéciale faisant connaître d'une part la fraction de ces bénéfices qu'ils se proposent de consacrer à l'exécution de travaux dans le cadre du programme agréé, et, d'autre part, le montant des bénéfices déjà investis.

          Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du même code sont tenues de joindre à la déclaration des résultats de tout exercice sur lequel porte cet agrément un compte rendu détaillé de leur activité au cours dudit exercice.

          • Cette commission comprend :

            1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) président ou son représentant;

            2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal;

            3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet;

            4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :

            a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant;

            b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

            c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs;

            d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département;

            e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.

            A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés au 4o b et c les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.

            Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.

            Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

            Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.

          • Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.

          • Les entrées exonérées ne peuvent en aucun cas donner lieu en faveur des exploitants de spectacles au paiement d'une redevance quelconque ni être utilisées pour la rémunération de services.

            Les bons cartes etc. donnant droit à des billets d'entrée exonérés doivent porter d'une façon apparente les mots " entrée gratuite exonérée de l'impôt "; ils peuvent mentionner le nom du bénéficiaire.

            Les entrées exonérées doivent être constatées par la délivrance de billets extraits de carnets spéciaux. Ces billets établis sur papier de couleur différente de celle des autres tickets d'entrée doivent porter en plus des indications habituelles la mention " entrée gratuite exonérée de l'impôt ", ainsi que l'indication de la date à laquelle ils sont utilisés.

          • Sont considérées comme entrées à titre gratuit imposables en vertu de l'article 1563 du code général des impôts au prix normal de la place occupée les places délivrées à titre personnel telles que celles qui sont attribuées sur présentation d'une carte d'invitation ou qui sont accordées à des personnes ne bénéficiant pas des exonérations prévues à l'article 1561 dudit code. Entrent dans cette catégorie les places attribuées aux actionnaires propriétaires d'établissements concessionnaires les entrées délivrées en rémunération d'un service rendu (rémunération partielle ou totale du personnel du service de publicité d'affichage etc.).

          • Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à celle qui serait payée pour la même place au seul titre d'impôts droits et taxes par le porteur d'un billet gratuit.

            Les billets cartes etc. à prix réduit doivent indiquer ce prix et porter d'une façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la personne qui doit en bénéficier.

          • (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).

          • La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.

            Toutefois les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire au bureau qui leur sera désigné toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville.

            Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

            Nom et adresse du propriétaire de l'appareil;

            Nom et adresse de l'exploitant;

            Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou pour les personnes visées au deuxième alinéa indication de la ville où il est exploité;

            Nom du constructeur marque type et numéro de série ou autres références données par le constructeur ou à défaut nature de l'appareil (billard électrique fusil électronique électrophone etc.) avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux nombre de " voyants " lumineux dimensions etc.);

            Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.

            La déclaration des appareils automatiques est souscrite au moins vingt-quatre heures avant leur date d'installation.

            Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.

            Le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts délivre pour chaque déclaration un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible dans la localité et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.

          • L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :

            aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

            athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;

            jusqu'au 31 décembre 1980 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.

          • Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au personnel rémunéré de l'établissement.

            Cette exemption s'applique également :

            Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire;

            Aux membres de la commission centrale départementale ou communale de sécurité contre l'incendie titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur le préfet ou le maire.

          • Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle l'impôt est perçu à l'entrée en même temps que le prix des places par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé prévu à l'article 137, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.

            Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes y compris la valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places lorsque ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 136.

          • Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :

            a. Chacune des ventes de denrées marchandises fournitures ou objets qu'ils ont effectuées;

            b. Chacun des prix encaissés de location vestiaire programme etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.

            Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes sans exception et de quelque nature qu'elles soient doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.

            Les directeurs entrepreneurs propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre :

            1o De présenter à première réquisition leurs registres de comptabilité ou leurs livres aux agents des impôts chargés de la perception de l'impôt sur les spectacles et de leur fournir toutes justifications nécessaires à ce sujet relativement aux inscriptions qui y sont portées et d'une manière générale à toutes les opérations effectuées;

            2o De remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet au service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter dans les trois jours suivants le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé.

            Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt doivent être conservés par l'établissement pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être représentés à tout vérificateur.

            Lorsqu'un établissement par la nature de ses opérations n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée ou pour des salles spéciales les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait en fait deux établissements entièrement distincts.

          • Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des impôts.

            Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 148 à 155 et de permettre aux agents des impôts l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.

          • Les agents des impôts spécialement désignés à cet effet par leur administration ont le droit de pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les locaux des cercles où sont pratiqués les jeux de hasard et pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle dans les autres cercles et maisons de jeux.

            Ils peuvent assister aux jeux au comptage des cagnottes prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement.

            Ils peuvent également pour une ou plusieurs tables de jeux demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse de pourboires.

            Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

            Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.

          • Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux un plan de la salle est affiché près de la caisse avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles.

            Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à l'article 149 est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante.

            Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux.

            Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des impôts.

            Au début de chaque séance le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour la date et l'heure ainsi que son nom.

            Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.

            Les 11, 21 et 1er de chaque mois la recette totale de la dizaine écoulée est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant conformément aux prescriptions de l'administration. Lorsque le produit brut des jeux ne dépasse pas 10.000 F par an dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux l'administration peut autoriser les associations ou les exploitants à déclarer les recettes et à payer l'impôt mensuellement. En outre dans les cercles visés au présent article et dans les maisons de jeux des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les articles 1700 et 1939-1, deuxième alinéa du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles.

          • Tous les carnets et registres visés aux articles 148 à 152 sont servis sans rature ni surcharge.

            Les cercles et maisons de jeux sont tenus de représenter à toute réquisition les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs sous peine des sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts.

        • Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :

          15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;

          15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.

        • Le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires importés dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins visé à l'article 333-0 A de l'annexe III au code général des impôts est fixé comme suit :

          NUMERO DU TARIF : Ex 07-02 Unité Quotité de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuites ou non, à l'état congelé :

          - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine - 22,4 Simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées - 25,7

          NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 UNITE QUOTITE de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES : PERCEPTION (en francs) Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut et des conserves de type "pilchard" :

          - à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6 - à la tomate et à l'huile végétale ou à l'huile d'animaux marins, contenant une proportion d'huile :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 A et B II UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés :

          - à l'huile d'olive - 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6

          NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (francs) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :

          - produits de la biscuiterie :

          - - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - autres :

          - - dans lesquels ont été incorporées des huiles d'animaux marins :

          - - produits de la boulangerie fine - 0,8 - - produits de la pâtisserie - 4,1

          NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans vinaigre ni acide acétique :

          - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - pommes chips - 13,2

          NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Fruits à coques :

          - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Farines de moutarde et moutarde préparée :

          - ex B. Moutarde préparée :

          - - dans laquelle ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1

          NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés :

          - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 25 % - 6,6 - - comprise entre 25 et 50 % - 13,2 - - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 17,4 - - égale ou supérieure à 75 % - 26,5

          NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés :

          - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1

          NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6

          NATURE DU TARIF : 22-02 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Limonades, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 :

          - dans lesquelles ont été incorporées des huiles d'animaux marins dans une proportion :

          - - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6.

        • Article 159 A

          Abrogé par Arrêté 1980-12-31 ART. 3 JONC 1ER JANVIER 1981

          Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,062 %.

        • La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires les ouvrages scientifiques les ouvrages de piété ou les éditions critiques.

          Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs les sections sont présidées par un magistrat de la cour des comptes.

          Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement intéressés dans la discussion ils sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

        • Les demandes sont soumises à une section spécialisée de la commission fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 159 AB.

          A l'issue de l'examen auquel il a été procédé l'avis de ladite section portant le visa de son président est mentionné sur les deux exemplaires de la demande.

          L'un des deux certificats est renvoyé à l'éditeur intéressé à toutes fins utiles le visa favorable du président de la section spécialisée étant seul pris en considération pour l'octroi des dégrèvements prévus par la loi.

        • Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits :

          Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84.35.31.0 et ex 84.35.33.1);

          Duplicateurs hectographiques (84.54.31.0);

          Duplicateurs à stencils (84.54.39.0);

          Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (90.07.13.1);

          Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90.09.11.0);

          Appareils de photocopie à système optique (90.10.22.0);

          Appareils de thermocopie (90.10.32.0);

          Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90.10.42.0).

        • Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit par référence au tarif des douanes :

          NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05 Par quintal F Tall Oil (résine liquide) :

          - A Brut 0,3 - B Autre 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07 Essence de térébentine, essence de bois de pin ou essence de pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :

          - A Essence de térébentine 0,3 - B Essence de papeterie au sulfate, dipentène brut 0,3 - C Autres :

          - huiles de pin 0,3 - autres essences et solvants terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements de conifères ; essence de papeterie au bisulfite 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08 Colophanes et acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters du 39-05 ; essence de résine et huile de résine :

          - A Colophane (y compris les produits dits brais résineux) 0,7 - B Essence de résine et huile de résine 0,7 - C Autres (y compris les dérivés des acides résiniques et des colophanes) 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

          Ex 38-09 B Poix végétales ; poix de brasserie, liants pour noyaux de fonderie, à base de résineux naturels :

          Ex B Liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

          Ex 39-05 Résines naturelles, modifiées par fusion ;

          Résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters), etc. Ex B Gommes esters 0,7.

        • Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.

        • Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1979.

        • Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981.

        • Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit (1) :

          0,40 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

          0,53 F par hectolitre de cidre de poiré ou de moût de pommes ou de poires;

          10 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;

          10 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre ou de poiré réservés à l'Etat.

          Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.

          (1) A compter du 1er septembre 1977.

        • En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts le taux de la taxe effectivement perçue sur les viandes et destinée au fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme de viande nette :

          pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de seuil tel qu'il est fixé par l'office national interprofessionnel Bétail-Viande par kilogramme de viande de mouton (1).

          Les taxes prévues au présent article sont recouvrées dans les établissements d'abattage publics et privés selon les dispositions de l'article 363 D précité.

          (1) Les tarifs de la taxe pour l'année 1978 ont été fixés par l'arrêté du 17 janvier 1978 (J.O. du 20) ; ceux en vigueur pour l'année 1979 ont été fixés, par l'arrêté du 10 janvier 1979 (J.O. du 19).

        • En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts le montant de la taxe effectivement perçue est fixé comme suit :

          vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre autres vins : 0,20 F par hectolitre.

        • I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.

          Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

          1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;

          2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.

          Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.

          II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit :

          1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :

          Pour une garantie limitée à huit jours 2,50F Pour une garantie limitée à quinze jours 4F Pour une garantie limitée à trente jours 8F 2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :

          Pour une garantie limitée à huit jours 0,50F Pour une garantie limitée à quinze jours 1F Pour une garantie limitée à trente jours 2F 3° Autres véhicules terrestres à moteur :

          Pour une garantie limitée à huit jours 1,50F Pour une garantie limitée à quinze jours 3F Pour une garantie limitée à trente jours 5F Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.

        • Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office national d'immigration, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2

        • Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établissant en faveur de la région d'Ile-de-France une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :

          75 - PARIS 77 - Seine-et-Marne Avon. Nandy. Bagneux-sur-Loing. Nangis. Brie-Comte-Robert. Nemours. Brou-sur-Chantereine. Noisiel. Cesson. Ozoir-la-Ferrière. Champagne-sur-Seine. Pontault-Combault. Champs-sur-Marne. Provins. Chelles. Rochelle (La). Claye-Souilly. Roissy. Combs-la-Ville. Saint-Fargeau-Ponthierry. Coulommiers. Saint-Mammès. Dammarie-les-Lys. Saint-Pierre-lès-Nemours. Fontainebleau. Savigny-le-Temple. Gretz-Armainvilliers. Souppes-sur-Loing. Lagny-sur-Marne. Thoméry. Lieusaint. Thorigny-sur-Marne. Livry-sur-Seine. Torcy. Lognes. Tournan-en-Brie. Meaux. Vaires-sur-Marne. Mée-sur-Seine (Le). Varennes-sur-Seine. Melun. Vaux-le-Pénil. Mitry-Mory. Veneux-les-Sablons. Moissy-Cramayel. Vert-Saint-Denis. Montereau-Faut-Yonne. Villenoy. Moret-sur-Loing. Villeparisis.

          78 - Yvelines. Achères. Magny-les-Hameaux. Andrésy. Maisons-Laffite. Aubergenville. Mantes-la-Jolie. Bailly. Mantes-la-Ville. Bois-d'Arcy. Mareil-Marly. Bouaffle. Marly-le-Roi. Bougival. Maurecourt. Buc. Maurepas. Buchelay. Mesnil-le-Roi (Le). Carrières-sous-Poissy. Meulan. Carrières-sur-Seine. Mézières-sur-Seine. Celle-Saint-Cloud (La). Montesson. Chanteloup-les-Vignes. Montigny-le-Bretonneux. Chapet. Mureaux (Les). Châteaufort. Noisy-le-Roi. Chatou. Pecq (Le). Chesnay (Le). Plaisir. Chevreuse. Poissy. Clayes-sous-Bois (Les). Porcheville. Coignières. Port-Marly. Conflans-Sainte-Honorine. Rambouillet. Croissy-sur-Seine. Rennemoulin. Ecquevilly. Rocquencourt. Elancourt. Rosny-sur-Seine. Epone. Saint-Cyr-L'Ecole. Etang-la-Ville. Saint-Germain-en-Laye. Flins-sur-Seine. Saint-Rémy-les-Chevreuses. Fontenay-le-Fleury. Sartrouville. Fourqueux. Toussus-le-Noble. Gargenville. Trappes. Guerville. Triel-sur-Seine. Guyancourt. Vélizy-Villacoublay. Hardricourt. Verrière (La). Houilles. Verneuil-sur-Seine. Issou. Vernouillet. Jouy-en-Josas. Versailles. Limay. Vésinet (Le). Loges-en-Josas (Les). Villepreux. Louveciennes. Viroflay. Magnanville. Voisins-le-Bretonneux.

          91 - ESSONNE. Arpajon. Morangis. Athis-Mons. Morigny-Champigny. Ballainvilliers. Morsang-sur-Orge. Bièvres. Norville (La). Bondoufle. Ormoy. Boussy-Saint-Antoine. Orsay. Brétigny-sur-Orge. Palaiseau. Brunoy. Paray-Vieille-Poste. Bures-sur-Yvette. Plessis-Paté. Champlan. Quincy-sous-Sénart. Chilly-Mazarin. Ris-Orangis. Corbeil-Essonnes. Saclay. Courcouronnes. Saint-Aubin. Crosne. Sainte-Geneviève-des-Bois. Draveil. Saint-Germain-lès-Arpajon. Dourdan. Saint-Germain-lès-Corbeil. Epinay-sous-Sénart. Saint-Michel-sur-Orge. Epinay-sur-Orge. Saint-Pierre-du-Perray. Etampes. Saintry-sur-Seine. Etiolles. Saux-les-Chartreux. Etrechy. Savigny-sur-Orge. Evry. Soisy-sur-Seine. Ferté-Alais (La). Tigery. Fleury-Mérogis. Varennes-Jarcy. Gif-sur-Yvette. Vauhallan. Gometz-le-Châtel. Verrières-le-Buisson. Grigny. Vigneux-sur-Seine. Igny. Villabé. Juvisy-sur-Orge. Villebon-sur-Yvette. Linas. Ville-du-Bois (La). Lisses. Villemoisson-sur-Orge. Longjumeau. Villiers-le-Bacle. Longpont-sur-Orge. Villiers-sur-Orge. Massy. Viry-Châtillon. Mennecy. Wissous. Montgeron. Yerres. Montléry.

          92 - HAUTS-DE-SEINE.

          (la totalité des communes du département) 93 - SEINE-SAINT-DENIS.

          (la totalité des communes du département) 94 - VAL-DE-MARNE.

          (la totalité des communes du département).

          95 - VAL-D'OISE. Andilly. Ennery. Argenteuil. Eragny. Arnouville-lès-Gonesse. Ermont. Auvers-sur-Oise. Ezanville. Beauchamp. Franconville. Beaumont-sur-Oise. Frette-sur-Seine (La). Bessancourt. Garges-lès-Gonesse. Bezons. Gonesse. Boisemont. Goussainville. Bonneuil-en-France. Groslay. Cergy. Herblay. Champagne-sur-Oise. Isle-Adam (L'). Cormeilles-en-Parisis. Jouy-le-Moutier. Courdimanche. Margency. Deuil-la-Barre. Mériel. Domont. Méru-sur-Oise. Eaubonne. Montigny-lès-Cormeilles. Ecouen. Montlignon. Enghien-les-Bains. Montmagny. Montmorency. Saint-Gratien. Neuville-sur-Oise. Saint-Leu-la-Forêt. Osny. Saint-Ouen-l'Aumône. Parmain. Saint-Prix. Persan. Sannois. Pierrelaye. Sarcelles. Piscop. Soisy-sous-Montmorency. Plessis-Bouchard (Le). Taverny. Pontoise. Thillay (Le). Puiseaux-Pontoise. Vauréal. Saint-Brice-sous-Forêt. Villiers-le-Bel.

        • Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

          Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :

          - A partir du 16 juillet 1976 : 56 F - A partir du 1er janvier 1977 : 62 F - A partir du 1er janvier 1978 : 68 F - A partir du 1er janvier 1979 : 74 F - A partir du 1er janvier 1980 : 80 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :

          - A partir du 16 juillet 1976 : 84 F - A partir du 1er janvier 1977 : 93 F - A partir du 1er janvier 1978 : 102 F - A partir du 1er janvier 1979 : 111 F - A partir du 1er janvier 1980 : 120 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes :

          - A partir du 16 juillet 1976 : 126 F - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F - A partir du 1er janvier 1978 : 153 F - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F - A partir du 1er janvier 1980 : 180 F Tracteurs routiers :

          - A partir du 16 juillet 1976 : 126 F - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F - A partir du 1er janvier 1978 : 153 F - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F - A partir du 1er janvier 1980 : 180 F.

        • Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts sont applicables aux viandes nettes non travaillées y compris les viandes découpées désossées ou congelées provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.

          Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :

          1o De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;

          2o D'une partie des membres les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie;

          3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Pour les suidés la viande nette s'entend de l'animal abattu non dépouillé à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.

          Toutefois quelle que soit l'espèce des animaux abattus toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.

          • Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :

            Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;

            La date et l'heure de départ et la durée du transport;

            Les moyens de transport utilisés;

            La nature des viandes transportées et le nombre de carcasses quartiers ou parties de viandes composant le chargement;

            Le poids des viandes à mettre en circulation exprimé en kilogrammes.

          • Toute personne qui abat ou fait abattre pour son compte les animaux désignés à l'article 164 F bis doit tenir une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :

            La date de l'abattage le nombre et l'espèce des animaux abattus le poids de viande nette obtenue déterminé dès après ressuage;

            La date d'enlèvement des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

            La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.

            Dans le cas où l'abattoir communique intérieurement avec le magasin de vente l'atelier de fabrication ou une chambre froide les quantités de viandes introduites dans ces locaux sans emprunter la voie publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.

          • Toute personne qui reçoit et réexpédie des viandes à moins qu'elle ne les revende exclusivement au détail doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes :

            La date d'introduction des viandes dans ses magasins la nature et le poids des viandes reçues les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;

            La date de sortie des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le numéro du bon de remis établi pour la livraison;

            La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois.

            Ces dispositions sont applicables aux fabricants grossistes de conserves de viandes de salaisons et de produits de charcuterie; lorsque le magasin de stockage des viandes communique intérieurement avec l'atelier de fabrication les quantités de viandes introduites dans cet atelier sans emprunter la voie publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.

            Les viandes désossées doivent faire l'objet d'inscriptions particulières dans les comptabilités-matières prévues à l'article 164 F quater et au présent article.

          • Les personnes qui se livrent à la vente des viandes à la chine et celles qui vendent au détail des viandes sur les foires et les marchés doivent être munies d'un carnet visé avant le premier emploi par le service des impôts et sur lequel doit être mentionné :

            Avant chaque départ : la date les marchés ou localités à visiter la nature et le poids des viandes constituant le chargement;

            Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport;

            La date du retour la nature et le poids des produits réintégrés. Les mêmes dispositions sont applicables aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables. Au moment de la livraison un bon de remis doit être délivré au destinataire de ces viandes.


            .

          • Sous réserve des dispositions des articles R. 3-1 et R. 72 du code de la route les véhicules utilisés pour le transport des viandes doivent porter à l'avant et visible de l'extérieur la mention " "Viandes" indiquée en lettres rouges sur fond blanc. Les caractères de cette inscription doivent être nettement lisibles et ne peuvent être inférieurs à 10 cm de hauteur et à 1 cm d'épaisseur; s'ils figurent sur une plaque celle-ci ne doit pas faire saillie à l'extérieur de la carrosserie des véhicules.

            Toutefois cette formalité n'est pas exigée lorsque la carrosserie des véhicules comporte des inscriptions permettant d'identifier avec précision la nature des produits transportés.

          • Les dispositions des articles 368 A à 368 C de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux produits suivants :

            1o Légumes à l'état frais.

            Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis; céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons; fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges; artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes; potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons; échalotes; aulx; persil.

            2o Fruits à l'état frais.

            Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots; pêches y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises; framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques.

            3o Fruits à l'état frais ou sec.

            Noix; châtaignes et marrons.

          • Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner dans les conditions prescrites par l'administration :

            les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;

            la date et l'heure de départ et la durée du transport;

            les spécifications relatives au mode de transport utilisé;

            la nature des fruits et légumes transportés;

            le poids net des fruits et légumes à mettre en circulation exprimé en kilogrammes ou le nombre de colis composant le chargement et dans ce dernier cas le nombre d'articles contenus dans chaque colis ou le poids approximatif de celui-ci.

          • Les transports de fruits et légumes par les commerçants détaillants qui se livrent à la vente au détail sur les marchés forains peuvent être légitimés au lieu et place des bons de remis par un carnet sur lequel doivent être mentionnés dans les conditions prescrites par l'administration :

            Les nom profession et adresse du commerçant détaillant;

            La date du transport les marchés à visiter la nature et le poids net ou le nombre de colis des produits constituant le chargement;

            Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport.

            Toutefois lorsque les transports sont opérés uniquement entre le dépôt du détaillant et le marché forain fréquenté le carnet peut être remplacé par une attestation à caractère permanent.

          • Toute personne qui prend livraison ou reçoit et utilise ou réexpédie les fruits et légumes désignés à l'article 164 F nonies doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une comptabilité matières comportant les indications suivantes par nature de produit :

            la date de réception; les quantités reçues la référence au bon de remis ayant légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;

            la date d'expédition ou de mise en oeuvre; les quantités expédiées ou mises en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

            les quantités détenues le dernier jour du mois.

            Les quantités doivent être mentionnées en poids net ou en nombre de colis dans les conditions définies à l'article 164 F decies.

            Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui suivent par article ou par lot reçu les mouvements des produits qu'elles commercialisent sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier à tout moment la régularité de leurs expéditions et de leurs livraisons.

          • Les dispositions de l'article 368 A-I de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à :

            1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et courgettes potirons oignons secs;

            2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à l'article 164 F nonies.

          • Les bons de remis sont extraits d'un carnet à souches ou constitués par un document fourni par l'expéditeur et revêtu de l'empreinte d'une machine à timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts; ils sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique.

            Les bons de remis doivent mentionner dans les conditions prescrites par l'administration :

            les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;

            la date et l'heure de départ et la durée du transport;

            les spécifications relatives au mode de transport utilisé;

            la nature et le type homologué ou le taux de cendres des farines transportées ou la dénomination commerciale des produits composés définis à l'article 164 F quindecies;

            le poids net des farines ou produits composés à mettre en circulation exprimé en quintaux.

            Pour les mélanges de farines les bons de remis doivent mentionner la nature la proportion et le type homologué ou le taux de cendres de chacune des farines composant le mélange.

          • Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte ainsi que toute personne qui reçoit et utilise ou réexpédie les farines ou les produits composés désignés à l'article 164 F quindecies doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité matières comportant les indications suivantes par nature de produit et par type homologué ou taux de cendres en ce qui concerne les farines :

            la date de la fabrication ou de la réception; le poids des farines ou des produits composés fabriqués ou reçus; la référence au bon de remis ayant légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur;

            la date d'expédition ou de mise en oeuvre; le poids des farines ou des produits composés expédiés ou mis en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

            le poids des farines ou produits composés détenus le dernier jour du mois.

            Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.

          • Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 310 octies de l'annexe I du code général des impôts sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code.

            Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

            les mots : " Bons de remis ";

            un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;

            les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

            L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

            Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

        • I. Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.

          II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.

          III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :

          Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;

          La date et l'heure de départ et la durée du transport;

          Les moyens de transport utilisés;

          Les références commerciales attribuées aux produits et pour chaque référence le nombre de paires composant le chargement.

          IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits désignés au I doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par référence commerciale :

          La date de fabrication; les quantités fabriquées;

          La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.

          V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie d'usagers Hommes Femmes ou Enfants :

          La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;

          La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

          Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.

        • Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies et 325 de l'annexe I au code général des impôts sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.

          Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.

        • Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret no 75-911 du 6 octobre 1975 sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 9 août 1977 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).

          (1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

        • Les artisans et façonniers peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des Impôts et à la condition d'avoir été désignés à cet effet par les chambres de métiers et de rester sous le contrôle de celles-ci, employer, en sus de la main-d'oeuvre prévue à l'article 1649 quater A-1° dudit code, aux fins de formation professionnelle ir ou d'apprentissage, un ou plusieurs compagnons ou apprentis.

        • Les compagnons stagiaires supplémentaires employés ainsi qu'il est prévu à l'article 164 G doivent relever du ministère des affaires sociales et faire l'objet entre ce ministère et l'employeur d'un contrat spécial d'apprentissage.

          Les apprentis supplémentaires employés dans les conditions prévues à l'article 164 G doivent être âgés de moins de vingt ans et provenir :

          Soit des centres de formation professionnelle artisanale dépendant du ministère de l'éducation nationale;

          Soit d'institutions d'apprentissage artisanal spécialement agréées par le ministère de l'industrie;

          Soit d'organismes s'intéressant à la formation professionnelle et au placement des jeunes spécialement agréés par le ministère de l'industrie.

          Pendant la durée de l'apprentissage les apprentis restent sous la dépendance des organismes qui les ont placés et sous le contrôle du ministère de l'industrie.

        • Les chambres de métiers notifient aux directions des services fiscaux les nom prénoms et adresse des artisans chez qui des apprentis ou compagnons sont placés dans les conditions prévues aux articles 164 G à 164 I. Elles doivent indiquer également les nom prénoms et date de naissance des compagnons ou apprentis ainsi que la date de leur placement.

        • 1. Les artisans ou façonniers peuvent sans perdre la qualité d'artisan fiscal employer un compagnon ou un apprenti supplémentaire handicapé en sus des concours autorisés prévus à l'article 1649 quater A-1o du code général des impôts.

          En outre au lieu et place de chaque compagnon ou apprenti dont le concours est autorisé par les articles 1649 quater A et 1649 quater B dudit code l'entreprise pourra utiliser deux compagnons ou deux apprentis handicapés.

          2. Les travailleurs handicapés visés au 1 s'entendent de ceux définis par les articles L 323-9 à L 323-11 du code du travail et dont la qualité est reconnue par les commissions départementales techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

          3. Les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre notifient aux directions des services fiscaux les noms prénoms et adresses des artisans chez qui sont placés des compagnons ou apprentis qui remplissent les conditions prévues au 2.

        • Sont désignés :

          1o sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :

          a. soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale b. soit à valider les titres de mouvement les bons de remis et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts;

          2o sous le nom de " supports " les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.

        • Sauf autorisation de l'administration des impôts les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :

          l'emblème timbre sigle ou indicatif officiel prescrit le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B, 54 sexies à 54 duodecies 56 D quater 71 et 164 F novodecies.

          Les empreintes doivent être nettes sans maculatures d'aucune sorte ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées ni ne jamais recouvrir de telles mentions.

          Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

        • Sous réserve des dispositions des articles 50 duodecies B et 164 F novodecies toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande sur un imprimé fourni par l'administration au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.

          Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées de ne les utiliser que pour son usage personnel de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.

        • 1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

          L'office national de la navigation;

          La caisse nationale de prévoyance;

          La caisse nationale des marchés de l'Etat;

          La caisse nationale du crédit agricole;

          Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

          Le comité national interprofessionnel des viandes;

          L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

          L'entreprise minière et chimique;

          Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;

          Le service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

          2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

          Les manufactures nationales;

          Le service des alcools;

          L'administration des monnaies et médailles;

          L'imprimerie nationale;

          Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

          3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

          La caisse des dépôts et consignations;

          L'établissement national des invalides de la marine;

          La caisse des retraites des inscrits maritimes;

          La caisse des retraites des agents du service général;

          La caisse de prévoyance des marins français;

          La caisse générale de garantie des assurances sociales;

          La caisse de retraite des ouvriers mineurs;

          La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

          Les chambres d'agriculture;

          Les chambres de métiers;

          Les sections de l'office de répartition des produits industriels;

          L'office national interprofessionnel des céréales;

          L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

        • Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts :

          La caisse des dépôts et consignations;

          La caisse nationale de prévoyance;

          L'établissement national des invalides de la marine;

          La caisse des retraites des inscrits maritimes;

          La caisse des retraites des agents du service général;

          La caisse de prévoyance des marins français;

          La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;

          La caisse générale de garantie des assurances sociales;

          La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

          La caisse nationale des marchés de l'Etat;

          Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

          Les chambres d'agriculture;

          Les chambres de métiers;

          Le comité national interprofessionnel des viandes;

          L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

          L'entreprise minière et chimique;

          Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;

          L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;

          L'office national de la navigation;

          L'office national interprofessionnel des céréales;

          Les offices publics d'habitations à loyer modéré;

          Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

        • Article 170 ter

          Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

          Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.

        • Article 170 quater

          Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

          En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1, 209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.

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