Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 02 septembre 1994
      • Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris.

        • Article 02

          Création Arrêté 1991-07-30 art. 1, art. 2 JORF 31 août 1991

          1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts, les matériels destinés à économiser l'énergie énumérés aux A et B de la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

          2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

          A. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité.

          A. 1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée.

          Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique.

          Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs à plaques, à caloducs par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.

          Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques.

          Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation.

          Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de la température.

          Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals issus comme sous-produits de procédés industriels.

          Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous-pression : turbines turbo-alternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à ou provenant d'un procédé de fabrication.

          Pompes à chaleur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.

          Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs diesel et les fours électriques à induction.

          Matériel permettant la récupération des condensats de vapeur.

          Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers.

          A. 2. Matériel permettant la production combinée de chaleur et de force.

          Turbine de détente de vapeur en contrepression.

          Turbine à gaz avec chaudière de récupération sur le gaz d'échappement.

          Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau.

          Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus. Matériel constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.

          B. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie.

          Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours chaudières séchoirs appareils de chauffage de climatisation ou de ventilation moteurs ou machines-outils.

          Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations.

          Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par micro-processeurs.

          Matériel permettant la diminution des pertes de réseaux de transports de fluides énergétiques : purgeurs de vapeur.

          Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs.

          Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.

          Déflecteurs ajoutés à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la trainée aérodynamique.

          C. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux les combustibles minéraux solides et l'électricité.

          Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé d'eau chaude sanitaire.

          Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique.

          D. Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.

          Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydro-électriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinétique (volants d'inertie de grande puissance).

          Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.

        • Article 02 bis

          Création Arrêté 1991-07-30 art. 1, art. 2 JORF 3 août 1991

          1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les matériels destinés à économiser l'énergie mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.

          2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

          A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité.

          1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 p. 100 PCS) :

          Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus ;

          Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ;

          Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation ;

          Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;

          Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ;

          Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;

          Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans les espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;

          Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée ;

          Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs Diesel et les fours électriques à induction ;

          Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie.

          2. Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force-turbine de détente de vapeur en contre-pression :

          Turbine à gaz avec chaudières de récupération sur le gaz d'échappement ;

          Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;

          Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus.

          Matériel constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.

          B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie :

          Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.

          Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants ; fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.

          Matériels permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet,

          Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations ;

          Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation classique permettant d'éviter des procédés thermiques :

          membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques,

          Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;

          Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur ;

          Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication) ;

          Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;

          Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;

          Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la traînée aérodynamique ;

          Système de gestion embarquée.

          C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité :

          Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire pour la production d'électricité et son raccordement au réseau ;

          Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique. Matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires, digesteurs associés à une utilisation du biogaz.

          D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire :

          Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance) ;

          Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.

        • Article 03

          Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

          1. Le bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article 39 AA du code général des impôts est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes :

          économiser l'une au moins des matières premières désignées au 2 ;

          figurer sur la liste des matériels énumérés au 3 ;

          être utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre du budget dans les conditions prévues au 4.

          2. Les matières premières concernées sont les suivantes :

          métaux autres que l'uranium, alliages et dérivés ;

          phosphates et autres produits chimiques de base ;

          amiante, kaolin, graphite ;

          bois, pâte à papier, papier, carton ;

          textiles naturels, cuirs et peaux ;

          matières plastiques et caoutchouc ;

          produits oléagineux à usage non alimentaire.

          3. Les matériels concernés sont les suivants :

          1° Matériels concourant directement à la récupération :

          Matériels de collecte des déchets, résidus et sous-produits :

          matériels spécialisés dans le ramassage et le transport.

          Matériels de préparation des déchets, résidus et sous-produits :

          matériels de broyage, cisaillage, déchiquetage, lacération ;

          matériels de compactage et de paquetage ;

          matériels de tri et de séparation.

          Matériels spécialisés dans le traitement des déchets :

          affinage des déchets métalliques, désencrage et recyclage des vieux papiers et cartons, régénération des polymères ; compostage, hydrolyse, méthanation ou pyrolyse des déchets organiques, traitement des déchets agricoles et alimentaires utilisés à des usages industriels.

          Matériels spécialisés destinés à la rénovation des ensembles mécaniques complexes et installations de rechapage des pneumatiques.

          Installations annexes de stockage manutention directement liées aux investissements précédents.

          Matériels auxiliaires qui par adjonction à une installation existante permettent d'assurer ou de faciliter la récupération des déchets produits lors de la fabrication.

          2° Matériels auxiliaires qui, par adjonction à des installations autonomes, améliorent l'utilisation des matières premières dans les processus de fabrication :

          Matériels auxiliaires spécialisés qui, par adjonction à une installation accroissent les quantités de produits ou de demi-produits obtenus à partir d'une même quantité de matières premières lorsqu'il s'agit :

          d'une installation de première élaboration des métaux, des produits de base de la chimie minérale, du bois d'oeuvre et de la pâte à papier ;

          d'une installation de production des demi-produits métalliques et non métalliques.

          Matériels auxiliaires qui par adjonction à une installation permettent d'assurer une réduction de la proportion des déchets produits lors de la fabrication ou une augmentation de la part des sous-produits récupérables.

          Matériels auxiliaires qui, par adjonction à une installation permettent d'incorporer une plus grande proportion de déchets.

          Ces matériels doivent pouvoir être séparés des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

          4. L'agrément prévu au 1 est délivré par le ministre du budget compte tenu notamment de l'avis technique émis par le comité spécial institué pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières (1).

          (1) Comité institué par arrêté du 14 mars 1978 (J.O. du 18).

        • Article 06

          Création Arrêté 1992-07-31 art. 1 JORF 11 août 1992

          1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit mentionnés sur la liste qui figure au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

          2. La liste des matériels mentionnée au 1 est la suivante :

          A. – Matériels et dispositifs de protection contre le bruit.

          1. Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses, compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs, fraiseuses, raboteuses.

          2. Cabines d'insonorisation destinées à isoler une machine du reste de l'atelier.

          3. Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou plusieurs machines bruyantes du reste d'un atelier durant leur fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance.

          4. Silencieux pour les dispositifs d'aspiration, de détente de gaz sous pression, de turbine à gaz, pour pièges à son, résonateurs.

          5. Dispositifs de contrôle actif du bruit employés sur les cheminées et les tuyauteries.

          6. Amortisseurs, pièces antivibratiles : tous dispositifs installés sous les machines destinés à amortir les vibrations émises pour empêcher la transmission du bruit par les sols et parois.

          7. Protecteurs individuels actifs ou passifs : casque antibruit.

          B. – Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique

          Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les plafonds.

          C. – Matériels destinés à contrôler ou à limiter les niveaux sonores

          1. Sonomètres, sonomètres intégrateurs.

          2. Appareils destinés à mesurer la dose de bruit reçu par un travailleur en milieu bruyant pour éviter de dépasser la durée d'exposition fixée en fonction du niveau sonore : dosimètres, exposimètres.

          3. Régulateurs et limiteurs de bruit.

        • Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article 4 de l'annexe III au code général des impôts et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles optent en vue du calcul des provisions pour fluctuation des cours pour le mode prévu à l'article 9 de ladite annexe faire état quelle que soit la qualité des matières dont il s'agit comprises dans leur stock de base des cours publiés par le bulletin mensuel de la statistique générale de la France et se rapportant aux matières-type correspondantes ci-après désignées :

          Cuivre électrolytique, New York ;

          Etain standard, Royaume-Uni ;

          Plomb, en saumons, New York ;

          Zinc, en plaques, East Saint-Louis ;

          Coton, milddling, Galveston ;

          Laine lavée indigène, Royaume-Uni ;

          Soie brute, au Japon, double extra, New York ;

          Caoutchouc, feuilles fumées, Royaume-Uni ;

          Pétrole brut, 36-36,9 aux puits Kansas-Oklahoma.

        • Article 2

          Périmé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
          Modifié par Arrêté 1981-09-15 en vigueur le 1er juillet 1981

          Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

          Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.


          Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

        • Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.

        • I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :

          a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice, 5 % de de ce bénéfice en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

          b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis en tout ou partie par l'Etat, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

          II. Pour les mêmes exercices, la dotation globale à cette provision ne peut excéder :

          a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

          b. Par rapport au montant visé au b du I, 3 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

          III. Dans la mesure où, à la clôture du premier exercice arrêté après le 22 septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre exercices suivants.

        • Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger sont admises à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 4 ter, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.

          Sont considérées comme effectuées à l'étranger les opérations faites à destination de pays autres que les territoires de la République Francaise (France métropolitaine, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer).

        • Au bilan de clôture des exercices ouverts au cours de l'année 1967, le montant maximum de la provision visée à l'article 4 bis ne peut excéder 7 % du montant des crédits à moyen terme figurant à ce bilan et afférents à des opérations effectuées à l'étranger dont les résultats entrent dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

          Ce pourcentage est fixé à 8,5 % pour les exercices ouverts au cours de l'année 1968 et à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1969.


          Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

        • Les établissements de crédit consentant des crédits à moyen et à long terme pour le règlement des ventes ou des travaux effectués à l'etranger sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues aux articles 4 quinquies à 4 septies, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.

          Sont considérées comme effectuées a l'etranger les opérations faites à destination de pays autres que les territoires de la Republique francaise (France métropolitaine, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer).

        • Le bénéfice de la provision prévue à l'article 4 quater est limité aux opérations qui font l'objet d'une ouverture de credit au cours des années 1966 à 1980.

          Son montant ne peut excéder 20 % du montant du risque propre aux crédits définis ci-dessus qui n'est pas couvert effectivement par la compagnie francaise pour le commerce extérieur (Coface) ou par tout établissement de crédit, ni 1 % du montant de ces mêmes crédits qui figure au bilan de clôture de l'exercice.

        • Les crédits retenus pour la détermination de la provision visée aux articles 4 quater et 4 quinquies sont exclus corrélativement, le cas échéant, de la base de calcul de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme prévue aux articles 2 à 4.

        • Les dispositions des articles 4 quater à 4 sexies sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à partir du 1er janvier 1966.

        • Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de cet article, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après :

          1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ;

          2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.

          • Article 4 A

            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature visés à l'article 10 A de l'annexe III au code général des impôts peuvent utiliser la provision pour reconstitution des gisements à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés ci-après :

            1° Société nationale des pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) ;

            2° Compagnie d'exploration pétrolière (C.E.P.) ;

            3° Société de prospection et exploitations pétrolières en Alsace (Prepa) ;

            4° Société nationale de recherches et d'exploitation des pétroles en Algérie (S.N. Repal) ;

            5° Compagnie de recherches et d'exploitation de pétroles au Sahara (Creps) ;

            6° Compagnie des pétroles d'Algérie (C.P.A.) ;

            7° Compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.A.);

            8° Société chérifienne des pétroles (S.C.P.) ;

            9° Société de recherches et d'exploitation des pétroles en Tunisie (Serept) ;

            10° Société des pétroles d'Afrique équatoriale (Spafe) ;

            11° Société des pétroles de Madagascar (S.P.M.) ;

            12° Société de recherches et d'exploitation des pétroles du Cameroun (Serepca) ;

            13° Compagnie française des pétroles (Normandie) (C.F.P.N.) ;

            14° Société des pétroles de Valence (S.P.V.) ;

            15° Péchelbronn (R.E.P.) ;

            16° Société africaine des pétroles (S.A.P.) ;

            17° Compagnie des pétroles France-Afrique (Copefa) ;

            18° Société anonyme française de recherches et d'exploitation de pétroles (Safrep) ;

            19° Société de recherches et d'exploitation de pétrole et de gaz (Repga) ;

            20° Pétrosarep ;

            21° Société française de recherches et d'exploitations pétrolières (Sofrarex) ;

            22° Société de participations pétrolières (Petropar) ;

            23° Société de recherches et d'exploitation de pétroles (Eurafrep) ;

            24° Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières (Francarep) ;

            25° Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) ;

            26° Société des pétroles de la Garonne (S.P.G.) ;

            27° Compagnie des pétroles de Guyenne (C.P.G.) ;

            28° Société saharienne de recherches pétrolières (S.S.R.P.) ;

            29° Société des pétroles du Sénégal (S.P.S.) ;

            30° Compagnie des pétroles Total-Afrique Ouest (Copetao) ;

            31° Société Aquitaine-Tunisie.

          • Article 4 B

            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            Pour l'application des dispositions de l'article 10 C dernier alinéa de l'annexe III au code général des impôts ne pourront être considérées comme "participations" utilisées au titre de la provision pour reconstitution des gisements que :

            a. Les actions, parts sociales ou parts d'intérêt souscrites aux augmentations de capital des sociétés visées à l'article 4 A et sous réserve que les souscripteurs s'engagent auprès du ministre de l'industrie (direction des carburants) à ne pas négocier les titres souscrits pendant un délai de deux ans à compter de la réalisation de l'augmentation de capital ;

            b. Les sommes avancées, sans intérêt, aux sociétés visées à l'article 4 A en contre-partie soit d'une participation ultérieure au capital, soit d'une participation en nature ou en espèces à sa production d'hydrocarbures.

          • Article 4 C bis

            Modifié par Arrêté 1990-10-31 art. 1 JORF 8 novembre 1990

            Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité, sont les suivantes :

            Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.

            Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.

            La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).

        • Article 4 D

          Modifié par Arrêté 1987-04-22 art. 1 JORF 28 mai 1987

          La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.

        • Article 4 J

          Modifié par Arrêté 1988-03-21 art. 1 JORF 31 mars 1988

          Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :

          1° 1.600.000 F ou 800.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 260.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;

          2° 60.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;

          3° 100.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

          4° 10.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;

          5° 26.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

        • Article 4 K

          Modifié par Arrêté 1982-02-08 art. 2 JORF 17 février 1982

          Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

          a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;

          b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;

          c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes ;

          d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;

          e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.

        • Article 4 L

          Modifié par Arrêté 1982-02-08 art. 1 JORF 17 février 1987

          Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.

        • Article 4 LA

          Création Arrêté 1983-02-10 art. 1, art. 2 JONC 17 février 1983

          1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer :

          a. Le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée ;

          b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.

          2. La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.

        • Peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts les élevages effectués en série et énumérés ci-après :

          1° Elevages de volailles :

          Comportant au moins, en moyenne annuelle, 1.000 sujets en état de pondre ;

          Ou ayant une production annuelle commercialisée d'au moins 5.000 volailles de chair.

          2° Elevages de porcs de charcuterie effectués principalement à partir de porcelets achetés, lorsque la production annuelle commercialisée est d'au moins 300 sujets.

          3° Elevages de bovins à partir d'animaux achetés dont la production annuelle commercialisée est d'au moins 100 têtes pour les veaux de boucherie ou 40 têtes pour les autres bovins à la condition que les animaux :

          Soient élevés en stabulation permanente

          Et soient revendus :

          Au plus tard à l'âge d'un an, ou moins de neuf mois après leur achat s'ils sont nourris principalement avec des aliments achetés ;

          Au plus tard à l'âge de dix-huit mois s'ils sont nourris exclusivement avec des aliments achetés.

        • Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :

          Bulbiculture ;

          Cultures des agrumes, de la chicorée industrielle, des choux à choucroute, du houblon, des éricacées ;

          Cressiculture ;

          Vergers de figuiers de châtaigniers ;

          Cultures des plantes et des fleurs à parfum autres que la lavande et le lavandin, de mimosas, de boutures d'oeillets, de plantes médicinales, de sapins de Noël ;

          Forceries de lilas ;

          Cultures en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;

          Pépinières de camélias, pépinières viticoles sous serres ;

          Riziculture ;

          Saliculture ;

          Exploitation de truffières ;

          Elevage des animaux de laboratoire, des animaux à fourrure, du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation), des animaux, y compris les oiseaux d'appartement ou d'agrément, des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium, de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément, des chiens, des chevaux de course, des pigeons ;

          Pisciculture, y compris les salmonidés ;

          Production de mycélium ;

          Production de gelée royale.

        • Article 4 O

          Abrogé par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
          Modifié par Arrêté 1992-11-04 art. 1 JORF 11 novembre 1992

          En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :

          1° Décote applicable aux vins :

          a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

          b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8% ;

          c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20% ;

          d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.

          2° Décote applicable aux eaux-de-vie :

          a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

          b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5% ;

          c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10% ;

          d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15% ;

          e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.

        • Article 4 P

          Modifié par Arrêté 1992-11-04 art. 2 JORF 11 novembre 1992
          Périmé par Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 26 mars 2006

          En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.

        • Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.

          DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.

          Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

          Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

          Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .

          Casinos et cercles :

          Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :

          8 %.

          Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

          Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

          Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .

          Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

          (En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %).

          Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

          Modélistes : 20 %.

          Mannequins : 10 %.

          Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.

          Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.

          Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.

          Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.

          OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :

          . Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.

          . Bonneterie :

          - de la région de Ganges (Hérault) :

          Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.

          Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.

          - des départements de l'Aube et de la Loire :

          Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

          - des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

          - du département de Saône-et-Loire : 5 % .

          . Broderie :

          Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.

          Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.

          . Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.

          . Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :

          5 %.

          . Cotonnade de la région du Sud-Est :

          Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.

          Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

          . Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

          Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

          . Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.

          . Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.

          . Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

          Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :

          10 %.

          Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

          . Lapidairerie du Jura et de l'Ain :

          Lapidaires : 25 %.

          . Limes de la Loire : 20 %.

          . Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

          Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.

          Polisseurs ponceurs : 25 %.

          . Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

          Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.

          . Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

          Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.

          Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.

          Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

          . Métallurgie :

          - de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

          Forgerons à domicile : 20 %.

          Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.

          - de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

          Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

          . Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

          -. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :

          Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.

          déduction supplémentaire : 25 %.

          Autres professions : 20 %.

          . Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

          Eclaircisseuses : 5 %.

          Polisseurs, monteurs : 20 %.

          . Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :

          2 %.

          . Textile :

          - de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.

          - de la région de Vienne (Isère) : 30 %.

          - de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.

          . Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

          Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.

          . Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

          Dorure : 20 %.

          Passementiers et guimpiers :

          . Non propriétaires de leur métier : 30 %.

          . Propriétaires de leur métier : 40 %.

          Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.

          Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.

          Tisseurs non propriétaires de leur métier :

          . Tissus façonnés :30 %.

          . Tissus unis : 20 %.

          Tisseurs propriétaires de leur métier :

          . Tissus façonnés : 40 %.

          . Tissus unis : 30 %.

          . Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :

          Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :

          25 %.

          Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

          Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.

          Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.

          Ouvriers forestiers : 10 %.

          Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.

          Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.

          Ouvriers scaphandriers : 10 %.

          Représentants en publicité : 30 %.

          Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.

          Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :

          30 %.

        • Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

        • Article 6 ter

          Périmé par Loi 95-1346 1995-12-30 art. 5-I JORF 31 décembre 1995
          Modifié par Arrêté 1994-10-17 art. 1 JORF 19 octobre 1994

          La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :

          1° Fonds d'Etat:

          Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;

          2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:

          Caisse nationale de l'énergie :

          3 % indemnisation EDF, GDF,

          3 % indemnisation EGA

          Charbonnages de France :

          3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.

          (1) Modification.

        • Pour les catégories de titres ou de dépôts désignés à l'article 6 quinquies les organismes émetteurs ou dépositaires peuvent offrir au public des placements dont les produits sont dans tous les cas soumis au prélèvement institué par l'article 125 A du code général des impôts sauf si le créancier est une personne physique option expresse de sa part pour l'imposition de droit commun.

        • Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :

          Les bons du Trésor sur formules.

          Les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

          Les bons de la caisse nationale de crédit agricole.

          Les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France.

          Les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance.

          Les versements en comptes sur livrets.

        • Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles ci-après.

          • Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.

          • 1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13.

            L'indication de la pièce produite ou son numéro de référence à la liste visée à l'alinéa précédent est portée sur les pièces de paiement.

            2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration.

            Toutefois si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.

          • Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts, justifie que les coupons sont présentés pour le compte de cette dernière, la pièce de paiement doit être établie au nom de la personne ou société faisant procéder à l'encaissement.

          • Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé prévu à l'article 14 et le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt ; il conserve, le cas échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par le présentateur.

            Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et portant la mention "P.C. tiers" (pour le compte de tiers).

          • Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M. X... " (nom, prénoms, ou prénom usuel, et adresse du mari).

            La pièce de paiement est libellée de la même façon lorsque la femme, bien que produisant une pièce d'identité personnelle a déclaré présenter les coupons pour le compte de son mari.

            Par contre, la pièce de paiement doit être établie uniquement au nom de la femme dans le cas où cette dernière, ayant produit une pièce d'identité à son propre nom, n'a pas fait la déclaration ci-dessus.

          • L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par la production des pièces suivantes :

            A. Personnes physiques

            1° Carte nationale d'identité ;

            2° Carte photographique d'identité non périmée, délivrée aux membres de familles nombreuses pour les voyages en chemin de fer ;

            3° Carte photographique d'abonnement, non périmée, sur les chemins de fer ;

            4° Permis de chasse ;

            5° Livret d'identité à coupons pour le paiement des pensions et retraites civiles et militaires de l'Etat, portant la photographie du bénéficiaire ;

            6° Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs de commerce ;

            7° Carte photographique d'invalidité, non périmée, délivrée par les comités départementaux des mutilés et réformés de guerre ;

            8° Carte d'identité délivrée par les préfectures aux grands mutilés pour les voyages à tarif réduit ;

            9° Carte photographique de priorité dans les voitures de transport en commun, non périmée, délivrée aux mutilés de guerre par la préfecture ;

            10° Carte photographique d'identité des officiers de l'armée active ;

            11° Livret de solde pour officier marinier et marin ;

            12° Livret professionnel maritime ;

            13° Passeport français non périmé, ou périmé depuis moins de cinq ans ;

            14° Passeport étranger non périmé ;

            15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les étrangers résidant en France.

            B. Personnes morales

            16° Exemplaire des statuts certifié par le représentant légal de la société ;

            17° Récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture (associations) ; 18° Récépissé de la déclaration d'existence visée à l'article 23 A, ou de la déclaration modificative visée à l'article 23 B.

            C. Personnes physiques ou morales

            19° Attestation délivrée par le service des impôts et mentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui y est désignée.

          • Les relevés à adresser à la direction des services fiscaux en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent :

            1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts;

            2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ;

            3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres titres.

            En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.

            Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.

          • Article 15

            Modifié par Décret 87-416 1987-06-17 art. 28 I JORF 18 juin 1987

            1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.

            Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;

            2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :

            a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;

            b. La date de paiement ;

            c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;

            d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :

            Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;

            La mention "P.C. tiers" ;

            e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;

            f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;

            3° (Disposition devenue sans objet).

            4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :

            a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;

            b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;

            c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :

            De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

            De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;

            Des frais d'encaissement des coupons ;

            d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;

            e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % -4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.

            Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.

          • Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction des services fiscaux, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

        • Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.

        • 1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication, le cas échéant, de la retenue opérée au profit du Trésor.

          2. (Devenu sans objet).

          3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.

          4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

        • 1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A.

          L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 % prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.

          2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.

          3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.

          Les documents sont groupés séparément :

          à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ;

          à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.

        • Les personnes et organismes visés à l'article 17 B qui payent des intérêts, arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent :

          le montant et la date des sommes payées ;

          l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement payeur ;

          le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement présentée pour en justifier.

        • Article 17 E

          Modifié par Arrêté 1985-11-29 art. 1 JORF 11 décembre 1985

          1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.

          2° Le certificat prévu au 1. comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

          - désignation de l'assureur ;

          - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;

          - numéro du contrat ;

          - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;

          - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.

          Il précise en outre :

          a. pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de l'opération d'épargne) ;

          b. pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;

          3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.

          4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt (1).

          (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.

          • Article 17 M

            Création Arrêté 1990-04-17 art. 1 a, b, c JORF 25 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit :

            1. Isolation thermique des parois opaques

            Isolation thermique des parois suivantes : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon.

            Isolation thermique des portes extérieures.

            Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

            2. Isolation thermique des parois vitrées

            Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.

            Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

            Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres.

            3. Autres travaux d'isolation thermique

            Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 °C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

            Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.

            Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

          • Article 17 N

            Création Arrêté 1990-04-17 art. 2 JORF 25 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.

          • Article 17 O

            Création Arrêté 1990-04-17 art. 3 a, b JORF 25 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            1. Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 M.

            Ces factures doivent mentionner :

            l'identité et l'adresse du client ;

            le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ;

            la nature et la marque des matériels et matériaux ;

            la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au 3c de l'article 17 M.

            2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 M exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.

          • Article 17 P

            Création Arrêté 1991-04-02 art. 1 JORF 9 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            La liste des dépenses de régulation du chauffage ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

            Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire suivants :

            a) En maison individuelle :

            Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;

            Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;

            Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, ...) ;

            Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

            b) En immeuble collectif :

            Outre les systèmes énumérés au a ci-dessus :

            Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

            Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;

            Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

            Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

          • Article 17 Q

            Création Arrêté 1991-04-02 art. 2 JORF 9 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 P s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 P ne sont pas pris en compte.

          • Article 17 R

            Création Arrêté 1991-04-02 art. 3 JORF 9 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P.

            Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.

          • Article 17 S

            Création Arrêté 1991-04-02 art. 4 JORF 9 avril 1990
            Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

            Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner :

            L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;

            Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;

            La nature et la marque des matériels et matériaux.

        • Article 17 T

          Création Arrêté 1992-08-20 art. 1 JORF 9 septembre 1992

          La liste des dépenses mentionnées au a bis du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

          A. - Installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu

          " 1. a) Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute ;

          " b) Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.

          " Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.

          " 2. Mise aux normes de l'installation électrique :

          " Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre ;

          " Protection des canalisations contre les surintensités ;

          " Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau ;

          " Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un W.-C. intérieur.

          " 3. Mise aux normes de l'installation de gaz :

          " Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants :

          " Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;

          " Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

          " Appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.

          " Ces appareils doivent être conformes aux normes :

          NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 ;

          " Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;

          " Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

          " Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.

          " 4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude :

          " Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes ;

          " Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.

          " 5. Installation de bouches d'entrée d'air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d'évacuation des pièces humides vers l'extérieur et d'un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.

          " 6. Travaux de branchement à un réseau collectif d'assainissement.

          " B. - Traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages : traitement avec des produits ayant reçu une certification du Centre technique du bois par une entreprise agréée par ledit centre

          " C. - Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble

          aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement

          " 1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

          " a) Cheminement extérieur :

          " Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

          " Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

          " Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

          " Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

          " Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

          " Installation de mains courantes ;

          " b) Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;

          " c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

          " Elargissement des portes et des couloirs ;

          " Construction d'une rampe ;

          " Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

          " Amélioration du revêtement de sol ;

          " Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l'annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;

          " Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage ;

          " Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;

          " Modification des boîtes aux lettres.

          " 2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

          " Elargissement des portes ;

          " Construction d'une rampe ;

          " Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

          " Suppression ou modification de murs ;

          " Modification de l'équipement des pièces d'eau ;

          " Amélioration du revêtement de sol ;

          " Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;

          " Modifications de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

          " Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;

          " Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ;

          " Alerte à distance (équipement et branchement).

          " D. - Installation de sécurité

          " Installation d'un interphone, d'une porte blindée et mise en place de serrure (norme NF A2P).

        • Article 17 U

          Création Arrêté 1992-08-20 art. 2 JORF 9 septembre 1992
          Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

          Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, définies à l'article 17 T, s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 T ne sont pas pris en compte.

        • Article 17 V

          Création Arrêté 1992-08-20 art. 3 JORF 9 septembre 1992
          Périmé par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

          I. Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de dépenses visées à l'article 17 T, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les entreprises ou les installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 T.

          Ces factures doivent mentionner :

          L'identité et l'adresse du client ;

          Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date de paiement ;

          La nature et la marque des matériels et matériaux ou e détail des travaux réalisés ;

          La référence aux normes des matériels installés.

          II. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 T exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au I.

        • Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

          soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus ;

          soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.

        • Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .

          Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.

        • Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

        • Article 17 quinquies A

          Modifié par Arrêté 1989-07-04 art. 1 JORF 22 août 1989

          L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code est délivré par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget (1).

          L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par le directeur des services fiscaux territorialement compétent dans les départements d'outre-mer.

          (1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

        • 1. La durée minimale de la période pendant laquelle les personnes physiques qui prennent les engagements d'épargne à long terme doivent effectuer les versements prévus à l'article 41 L de l'annexe III au code général des impôts est fixée à cinq ans.

          2. La disposition du 1 est applicable aux engagements d'épargne à long terme déjà souscrits à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1967.

        • Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

        • Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :

          100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;

          95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;

          85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;

          Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.

          AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.

          AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.

          MONTANT DE LA GARANTIE DECES

          Pourcentage de la prime éligible :

          Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.

          Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.

          Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.

          AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.

          AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

          MONTANT DE LA GARANTIE DECES

          Pourcentage de la prime éligible :

          Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.

          Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.

          Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.

          AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.

          AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.

          MONTANT DE LA GARANTIE DECES

          Pourcentage de la prime éligible :

          Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.

          Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.

          Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

          AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.

          AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

          MONTANT DE LA GARANTIE DECES

          Pourcentage de la prime éligible :

          Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.

          Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.

          Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.

          AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.

          AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.

          MONTANT DE LA GARANTIE DECES

          Pourcentage de la prime éligible :

          Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.

          Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.

          Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.

          AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.

          AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.

          MONTANT DE LA GARANTIE DECES

          Pourcentage de la prime éligible :

          Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.

          Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.

          Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

          (Dispositions devenues sans objet).

        • Article 18

          Modifié par Arrêté 1994-01-10 art. 1 JORF 15 janvier 1994

          Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

          Taux applicable : 0 p.100

          Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

          Moins de : 58.150 F / Année

          14.538 F / Trimestre

          4.846 F / Mois

          1.119 F / Semaine

          187 F / Jour ou fraction de jour

          Taux applicable : 15 p. 100

          Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

          De : 58.150 F à 168.730 F / Année

          De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

          De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

          De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

          De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour

          Taux applicable : 25 p. 100

          Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

          Au-delà de : 168.730 F / Année

          42.183 F / Trimestre

          14.061 F / Mois

          3.245 F / Semaine

          541 F / Jour ou fraction de jour.

        • Article 22

          Modifié par Arrêté 1992-12-28 art. 1 JORF 5 janvier 1993

          La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.

          La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

          L'option ainsi exercée est irrévocable.

          Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

          Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.

          La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.

          Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

        • Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 pour l'application du 3° quinquies de l'article 208 du code général des impôts :

          1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi, dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction des placements qui n'excède pas, en valeur nominale, pour chaque exercice, la moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice précédent ;

          2° Les intérêts versés par l'exploitant public à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs, fournisseurs et autres ayants droit, avant la livraison des immeubles et équipements.

      • Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

        a. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

        b. De la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés, ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

        c. De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

      • Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23 bis A.

        1. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

        2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré :

        1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :

        a. Par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;

        b. A raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

        c. En application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;

        2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

        3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

        4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.

        • Article 23 ter

          Modifié par arrêté 1983-03-04 art. 2 JORF 15 mars 1983

          Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :

          pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

          pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris ;

          pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.

        • Article 23 A

          Modifié par Arrêté 1985-02-07 art. 1 JORF 16 février 1985

          Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration indiquant :

          1° La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement ;

          2° La date de l'acte constitutif ;

          3° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les nom prénoms et domicile de chacun des associés ;

          4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;

          5° Le nombre, la forme et le montant :

          a. Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt ;

          b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ;

          c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.

        • Article 23 B

          Modifié par arrêté 1985-02-07 art. 2 JORF 16 février 1985

          En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.

        • Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.

        • Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France.

          En cas de remplacement de ce représentant ou de changement du lieu de l'établissement susvisé lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées à l'article 23 B.

        • Lorsqu'ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du code général des impôts autres que les sociétés doivent produire les déclarations prévues aux articles précédents dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée.

          Sont toutefois dispensés de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 précité.

        • Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

        • L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter :

          1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;

          2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;

          3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.

        • L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.

        • Le tableau que les entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive sont tenues en vertu des dispositions de l'article 46 quater-0 O de l'annexe III au code général des impôts de produire en même temps que la déclaration prévue à l'article 223 du même code doit être présenté sur un imprimé établi par l'Administration conformément au modèle annexé à l'arrêté du 25 septembre 1972.

          Ce modèle pourra être adapté pour tenir compte des nécessités de l'exploitation des documents fournis.

      • Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après :

        Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;

        Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en vue de la vente d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ;

        Sociétés civiles ayant le même objet et entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code précité.

      • Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.

      • Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :

        1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;

        2° (Abrogé) ;

        3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;

        4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédits enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;

        5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.

        Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

      • I. – Les coefficients correspondant aux indices représentatifs de l'évolution des prix mentionnés au I de l'article 238 bis J du code général des impôts sont, pour la réévaluation des immobilisations amortissables situées en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, respectivement fixés aux chiffres ci-après :

        a. En ce qui concerne les constructions immobilières :

        Années 1914 et antérieures : 676. Année 1915 : 472,9. Année 1916 : 360,3. Année 1917 : 247,7. Année 1918 : 202,7. Année 1919 : 195,7. Année 1920 : 135,1. Année 1921 : 202,7. Année 1922 : 218,2. Année 1923 : 169,0. Année 1924 : 144,0. Année 1925 : 128,2. Année 1926 : 98,7. Année 1927 : 108,1. Année 1928 : 108,1. Année 1929 : 110,1. Année 1930 : 124,0. Année 1931 : 135,1. Année 1932 : 157,9. Année 1933 : 173,5. Année 1934 : 180,1. Année 1935 : 202,7. Année 1936 : 169,0. Année 1937 : 119,5. Année 1938 : 105,6. Année 1939 : 101,5. Année 1940 : 81,5. Année 1941 : 74,5. Année 1942 : 67,6. Année 1943 : 49,5. Année 1944 : 45,3. Année 1945 : 22,5. Année 1946 : 14,2. Année 1947 : 11,1. Année 1948 : 6,4. Année 1949 : 5,3. Année 1950 : 4,4. Année 1951 : 3,48. Année 1952 : 3,20. Année 1953 : 3,3. Année 1954 : 3,48. Année 1955 : 3,48. Année 1956 : 3,34. Année 1957 : 3,20. Année 1958 : 2,92. Année 1959 : 2,78. Année 1960 : 2,75. Année 1961 : 2,64. Année 1962 : 2,55. Année 1963 : 2,37. Année 1964 : 2,24. Année 1965 : 2,17. Année 1966 : 2,07. Année 1967 : 2,04. Année 1968 : 2,04. Année 1969 : 1,91. Année 1970 : 1,82. Année 1971 : 1,72. Année 1972 : 63. Année 1973 : 1,47. Année 1974 : 1,26. Année 1975 : 1,13. Année 1976 : 1,00.

        b. En ce qui concerne les autres immobilisations amortissables :

        Années 1914 et antérieures : 513. Année 1915 : 358,9. Année 1916 : 273,5. Année 1917 : 188,0. Année 1918 : 153,8. Année 1919 : 148,5. Année 1920 : 102,5. Année 1921 : 153,8. Année 1922 : 165,6. Année 1923 : 128,3. Année 1924 : 109,3. Année 1925 : 97,3. Année 1926 : 74,9. Année 1927 : 82,1. Année 1928 : 82,1. Année 1929 : 83,6. Année 1930 : 94,1. Année 1931 : 102,5. Année 1932 : 119,8. Année 1933 : 131,7. Année 1934 : 136,7. Année 1935 : 153,8. Année 1936 : 128,3. Année 1937 : 90,7. Année 1938 : 80,2. Année 1939 : 77,0. Année 1940 : 61,8. Année 1941 : 56,5. Année 1942 : 51,3. Année 1943 : 37,6. Année 1944 : 34,4. Année 1945 : 17,1. Année 1946 : 10,8. Année 1947 : 8,4. Année 1948 : 4,9. Année 1949 : 4,0. Année 1950 : 3,4. Année 1951 : 2,64. Année 1952 : 2,43. Année 1953 : 2,53. Année 1954 : 2,64. Année 1955 : 2,64. Année 1956 : 2,53. Année 1957 : 2,43. Année 1958 : 2,22. Année 1959 : 2,11. Année 1960 : 2,04. Année 1961 : 1,98. Année 1962 : 1,92. Année 1963 : 1,85. Année 1964 : 1,82. Année 1965 : 1,79. Année 1966 : 1,75. Année 1967 : 1,72. Année 1968 : 1,80. Année 1969 : 1,74. Année 1970 : 1,61. Année 1971 : 1,55. Année 1972 : 1,48. Année 1973 : 1,40. Année 1974 : 1,22. Année 1975 : 1,10. Année 1976 : 1,00.

        II. – Les coefficients de réévaluation applicables dans le département de la Réunion sont fixés aux chiffres ci-après :

        a. En ce qui concerne les constructions immobilières :

        Années 1914 et antérieures : 337,8. Année 1915 : 236,3. Année 1916 : 180,4. Année 1917 : 124,0. Année 1918 : 101,5. Année 1919 : 98,1. Année 1920 : 67,6. Année 1921 : 101,5. Année 1922 : 109,3. Année 1923 : 84,5. Année 1924 : 72,0. Année 1925 : 64,2. Année 1926 : 49,5. Année 1927 : 54,2. Année 1928 : 54,2. Année 1929 : 55,3. Année 1930 : 62,0. Année 1931 : 67,6. Année 1932 : 79,0. Année 1933 : 85,6. Année 1934 : 90,1. Année 1935 : 101,5. Année 1936 : 84,5. Année 1937 : 59,8. Année 1938 : 52,8. Année 1939 : 50,9. Année 1940 : 40,6. Année 1941 : 37,3. Année 1942 : 33,6. Année 1943 : 37,6. Année 1944 : 34,4. Année 1945 : 17,1. Année 1946 : 10,8. Année 1947 : 8,4. Année 1948 : 4,9. Année 1949 : 4,0. Année 1950 : 3,4. Année 1951 : 2,64. Année 1952 : 2,43. Année 1953 : 2,53. Année 1954 : 2,64. Année 1955 : 2,64. Année 1956 : 2,53. Année 1957 : 2,43. Année 1958 : 2,22. Année 1959 : 2,11. Année 1960 : 2,04. Année 1961 : 1,98. Année 1962 : 1,92. Année 1963 : 1,85. Année 1964 : 1,82. Année 1965 : 1,79. Année 1966 : 1,75. Année 1967 : 1,72. Année 1968 : 1,80. Année 1969 : 1,74. Année 1970 : 1,61. Année 1971 : 1,55. Année 1972 : 1,48. Année 1973 : 1,40. Année 1974 : 1,22. Année 1975 : 1,10. Année 1976 : 1,00.

        b. En ce qui concerne les autres immobilisations amortissables :

        Années 1914 et antérieures : 256,4. Année 1915 : 179,4. Année 1916 : 136,9. Année 1917 : 94,1. Année 1918 : 77,0. Année 1919 : 74,5. Année 1920 : 51,3. Année 1921 : 77,0. Année 1922 : 82,9. Année 1923 : 64,1. Année 1924 : 54,6. Année 1925 : 48,7. Année 1926 : 37,6. Année 1927 : 41,1. Année 1928 : 41,1. Année 1929 : 42,0. Année 1930 : 47,1. Année 1931 : 51,3. Année 1932 : 59,9. Année 1933 : 65,6. Année 1934 : 68,4. Année 1935 : 77,0. Année 1936 : 64,1. Année 1937 : 45,4. Année 1938 : 40,1. Année 1939 : 38,6. Année 1940 : 30,8. Année 1941 : 28,3. Année 1942 : 25,5. Année 1943 : 18,8. Année 1944 : 17,1. Année 1945 : 14,6. Année 1946 : 9,3. Année 1947 : 7,4. Année 1948 : 4,9. Année 1949 : 4,0. Année 1950 : 3,4. Année 1951 : 2,64. Année 1952 : 2,43. Année 1953 : 2,53. Année 1954 : 2,64. Année 1955 : 2,64. Année 1956 :2,53. Année 1957 : 2,43. Année 1958 : 2,22. Année 1959 : 2,11. Année 1960 : 2,04. Année 1961 : 1,98. Année 1962 : 1,92. Année 1963 : 1,85. Année 1964 : 1,82. Année 1965 : 1,79. Année 1966 : 1,75. Année 1967 : 1,72. Année 1968 : 1,80. Année 1969 : 1,74. Année 1970 : 1,61. Année 1971 : 1,55. Année 1972 : 1,48. Année 1973 : 1,40. Année 1974 : 1,22. Année 1975 : 1,10. Année 1976 : 1,00.

      • Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

        1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

        2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

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