Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 01 juillet 1979
    • 1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

      L'office national de la navigation;

      La caisse nationale de prévoyance;

      La caisse nationale des marchés de l'Etat;

      La caisse nationale du crédit agricole;

      Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

      Le comité national interprofessionnel des viandes;

      L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

      L'entreprise minière et chimique;

      Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;

      Le service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

      2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

      Les manufactures nationales;

      Le service des alcools;

      L'administration des monnaies et médailles;

      L'imprimerie nationale;

      Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

      3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

      La caisse des dépôts et consignations;

      L'établissement national des invalides de la marine;

      La caisse des retraites des inscrits maritimes;

      La caisse des retraites des agents du service général;

      La caisse de prévoyance des marins français;

      La caisse générale de garantie des assurances sociales;

      La caisse de retraite des ouvriers mineurs;

      La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

      Les chambres d'agriculture;

      Les chambres de métiers;

      Les sections de l'office de répartition des produits industriels;

      L'office national interprofessionnel des céréales;

      L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

    • Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts :

      La caisse des dépôts et consignations;

      La caisse nationale de prévoyance;

      L'établissement national des invalides de la marine;

      La caisse des retraites des inscrits maritimes;

      La caisse des retraites des agents du service général;

      La caisse de prévoyance des marins français;

      La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;

      La caisse générale de garantie des assurances sociales;

      La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

      La caisse nationale des marchés de l'Etat;

      Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

      Les chambres d'agriculture;

      Les chambres de métiers;

      Le comité national interprofessionnel des viandes;

      L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

      L'entreprise minière et chimique;

      Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;

      L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;

      L'office national de la navigation;

      L'office national interprofessionnel des céréales;

      Les offices publics d'habitations à loyer modéré;

      Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

    • Article 170 ter

      Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

      Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.

    • Article 170 quater

      Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

      En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1, 209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.

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